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Discussion : travaux du locataire dans les escaliers de l'immeuble et sans autorisation

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Gérante de l'ASL et copropriétaire de l' immeuble,(nous sommes trois copros)lors d'une visite des parties communes,nous avons constaté qu'un locataire avait percé le mur au-dessus de sa porte d'entrée pour y faire passer un fil de téléphone ,a fixé ce fil avec du gros scotch blanc,et a mis le tout sur un gros boitier vert(ce qui nous fait dire qu'il s'agit d'une deuxième ligne de téléphone) et le tout à côté des goulottes destinées à cet effet et que nous venions juste de faire poser avant de refaire la cage d'escalier.
    Bien sûr,le tout sans demande d'autorisation.
    Juridiquement,quels sont nos recours?Merci par avance de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    D'exiger du copropriétaire qu'il fasse disparaitre ce trou, installe la ligne téléphonique dans la goulotte prévu et fasse le raccord de peinture, sous un délai de x jours à réception du courrier RAR faute de quoi les travaux seront fait par le syndicat et refacturés au copropriétaire fautif (même si c'est son locataire vous ne connaissez que le propriétaire contractuellement)

    Vous rappelez au propriétaire que tout travail sur les parties communes doitêtre préalablement décidé en AG ou si c'est de l'entretien ou de la réparation demandé au syndic.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour Ribould et merci pour votre réponse,je me demandais quel texte de loi je devais invoquer dans le courrier que je vais adresser à ma soeur afin qu'elle contacte ce locataire .
    Merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La loi de 1965 en entier, et plus particulièrement article 25, qui précise dans quelles conditions on peut prendre les décisions de travaux sur les parties communes d'un immeuble : en AG, et de nulle autre façon.

    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Legifrance

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