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Restitution de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    bonjour moi j'ai un souci j'ai un ami qui attend la restitution de sa caution depuis presque 2mois or recemment il a appelé l'agence on lui a dit qu'il n'y avait rien a son nom et que la personne chargée de son dossier était partie depuis un an! l'etat des lieux a ete fait le preavis aussi bref tout a ete fait dans les regles de l'art
    contre qui se retourner et comment faire s'il n'y a soit disant pas trace de son dossier en agence?
    d'autre part il y a un taux d'interet legal en cas de retard de restitution. est ce que quelqu'un le connait?
    merci d'avance pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Là où je trouve du Travail
    Messages
    1 033
    Bonjour Laeti,
    Avant de s'inquiéter du taux en cas de retard de restitution, il est préférable de prouver à cette agence que :
    1/ votre ami etait locataire (quittance).
    2/ quand il a quitté le logement comment a-t-il signalé son départ ? LAR ?
    ceci dans un but de récuperer deja la caution !
    Slts,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    on a deja fait tout ce que tu dis tout a été fait comme il le fallait

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    alors il faut les mettre en demeure de restituer le DG par lRAR.
    donnez leur 8 jours pour le rbt, sinon, il faudra saisir le juge de proximité (voir les nombreux sujets qui en parlent sur ce forum - fonction recherche).

    si vous avez coordonnées du bailleur, envoyez lui une copie de la lettre (l'agence ne communique pas tjs forcément avec les bailleurs comme il se devrait). au moins il sera au courant et ne pas oublier qu'en cas d'assignation, ce doit être le bailleur (et non pas l'agence) qui doit être assigné.

    le taux légal pour 2006 est de 2,11 % annuel, comptant à partir du 2ème mois après la remise des clés.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    et quand on saisit le juge de proximité c a nos frais?
    et si on n'a pas les coordonnées du bailleur comment ca se passe?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le juge de proximité est gratuit. pas besoin d'avocat; juste bien monter votre dossier.
    adressez vous au TI du lieu du logement ou à la maison de la justice pour avoir les coordonnees.

    le nom du bailleur est OBLIGATOIREMENT indiqué sur le bail (voir entête). si son adresse n'est pas indiquée , alors faites l'assignation à Mr untel, c/O agence trucmuche.
    ce sera valable.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    merci beaucoup pour vos reponses

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