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Discussion : Chèque de caution encaissé mais bail non signé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un membre de ma famille souhaitait louer un appartement meublé. Il avait été fait une visite de l'appartement et il avait été prévu de signer un bail écrit la semaine prochaine, mais rien n'a été signé. Le futur locataire avait tout de même fournit un loyer d'avance et un chèque de caution.
    Finalement pour des raisons personnelles imprévues, cette personne n'a pas pu prendre l'appartement. Mais le propriétaire a encaissé le chèque de caution et le loyer.

    Ma question est donc de savoir si il était possible de récupérer la caution et/ou le loyer encaissés !?
    Mais également de savoir si le propriétaire pouvait ou non légitimement invoquer l'existence d'un bail oral/verbal pour justifier de la non restitution et l'encaissement du chèque de caution et du loyer ?


    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    voici les regles principales pour le DG en meublé : Dépôt de garantie dans un contrat de location meublée - Service-public.fr

    ainsi que les differences entre meublés et non meublés : Une location meublée est-elle soumise aux mêmes règles qu'une location vide ? - Service-public.fr

    pourquoi ne pas avoir donné ces cheques le jour de la signature du bail ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui c'était une erreur mais si j'ai bien compris c'était en quelque sorte pour être sur que l'appartement lui reviendrait et ne serait pas loué à un autre.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    la seule Chose qu'il faut repondre dans ce cas : eh bien signons le bail, vous etes sûr d'avor un locataire, et moi je suis sûr d'avoir un logement

    il pourrait dire que le DG etait une Reservation ... en non meublé, ce n'est pas possible, en meublé, il faut verifier mais je pense que ca pourrait être admis.
    en tout cas le 1er mois de loyer est à rembourser. a t-il fait 2 chèques ? ont ils tous les 2 été encaissé ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Alors après avoir demandé, il semblerait qu'effectivement le propriétaire invoque le fait que le chèque qu'il appelait "caution" serait en fait un chèque de réservation. De plus il y a bien eu 2 chèques et les 2 ont été encaissés.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    que votre parent reclame le rbt des 2 par LRAR de mise en demeure (Sous 8 jours) sachant que c'est peut etre rapé pour le cheque de DG

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Ok merci beaucoup de prendre du temps pour nous aider.

    Pour apporter des infos supplémentaires, la personne en question a appelé l'adil (des genres de conseillers apparemment (?)) et ils lui auraient dit qu'un DG était illégal si il a été fait et encaissé avant la signature du bail !!???

  8. #8
    Pilier Sénior

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    peut il prouver que c'etait un DG et pas une Reservation ? c'est ce que je vous dit au debut : tout se fait et se paye le meme jour que la signature du bail ...
    mais en meublé, le bailleur pourrait dire que c'est une Reservation. a t-il recu un document contre la reception du cheque detaillant le montant et la nature du paiement ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Non il n'y a aucune preuve que ce soit un DG ou une réservation, tout s'est fait à l'oral.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    mais votre ami a t il eu les clés du logement ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Du coup, si j'ai tout compris, il faudra deux LRAR de mise en demeure ???

    - Une pour le DG mais dont le remboursement n'est pas forcément obligatoire étant donné qu'il s'agit d'un meublé ???

    - Une autre pour le loyer qui lui devra (obligatoirement ?) être remboursé ???

    ---------- Message ajouté à 18h17 ---------- Précédent message à 18h16 ----------

    Non. Il y a juste eu une visite du logement. Pas de remise de clé, pas d'état des lieux et finalement pas de signature de bail.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    donc, pas de clé = pas de debut de bail (meme oral)
    cela signifie que les cheques correspondaient bien a des frais de RESERVATION

    Votre ami va donc faire une belle LRAR au proprietaire pour lui rappeler que, suite a sa visite du xx/xx/xx, il avait versé deux cheques a titre de reservation
    Que le bail devait etre signé la semaine prochaine
    Que, malheureusement, la situation ayant évoluée, il ne peut plus louer ce logement
    Que, par consequent, il le met en demeure de lui rembourser sous 48h les sommes indument encaissés, puisque le bail n'a pas pris effet et que les frais de reservation sont illegaux
    Et qu'il termine en indiquant qu'a defaut, il saisira le juge de proximité pour injonction de payer

    Accès à un logement privé : dossier du candidat - Service-public.fr

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