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Résultats 1 à 6 sur 6

SCI est ce un commerce?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    8
    Représentant une SCI ,j'ai signé une promesse de vente avec une autre SCI;
    La condition suspensive à la vente était l'obtention d'un prêt
    à une date buttoire or la date a été dépassée sans que la sci justifie de la
    non obtention de prêt avant la date. Après oui
    Je voudrais faire un référé en provision mais j'ignore à quel tribunal m'adresser/
    je suis soumise à la TVA pour les loyers, mais ignore si l'autre sci l'est.
    merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Vous vous ètes engagé à vendre, mais est-ce -que l'autre SCI s'est contradictoirement engagée à acheter?
    Je pense que le tribunal compétent sera le TGI. (à faire confirmer par les spécialistes de ce forum)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Une SCI est régit par le code civil, c'est donc le TGI qui est compétent. Par contre, la date d'obtention du prêt n'est qu'indicative. Commencer par transmettre une LRAR à la SCI acheteuse pour lui demander des informations sur sa demande de prêt.

    Le compromis de vente prévoit-il une date extinctive de l'acte?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    8
    merci de vos reponses, je pensais que le tribunal du commerce était le plus approprié contenu que je inscrit au registre du commerce et des societes
    je voulais faire un référé provision est ce la meilleure solution pour faire jouer la clause pénale

    Il y avait une date butoir à la condition suspensive. j'ai envoye une lettre de mise en demeure pour faire jouer la clause pénale il ya répondu en m'envoyant des lettres de refus posterieur à la date d'expiration
    Que dois je faire est ce que je dois prendre un avocat
    Dernière modification par Therence ; 30/10/2006 à 12h39.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Le registre du commerce et des sociétés est une obligation récente pour les SCI, mais elle se justifie seulement par le fait qu'il s'agit d'une société.

    L'objet de la SCI (la propriété immobilière) est civil, elle est règlementée par le Code civil, il s'agit en outre d'un litige portant sur un acte civil (sauf si votre SCI faisait de l'achat pour revendre de manière habituelle et rémunéré e, c'est à dire pour faire un peu caricatural de la spéculation immobilière). Donc la compétence est clairement celle du TGI.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Quel est le délai indiqué sur le compromis pour le dépot de la demande de prêt? 1 mois?
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tention+pr%EAt


    Par un arrêt récent, la Cour de cassation (Cour de cassation, 3e chambre civ., 11 mai 2006 pourvoi n° 05-12.629) a dit qu’un acquéreur ne commet aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité quand il n’informe pas le vendeur du résultat de ses diligences pour l’obtention de son financement, alors même qu’il se serait écoulé trois mois après la date butoir fixée dans l’avant-contrat.


    Je ne retrouve plus une jurisprudence qui démontre que l'acquéreur pouvait se praévaloir du délai jusqu'à la date de réitération par acte authentique pour fournir les éléments concernant le prêt

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