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pb avec un appartement non enregistre au cadastre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    J'ai recherché en juillet dernier un appartement à acheter. Fin du mois, j'ai trouvé un rez-de-chaussé à s** que l'on ma présenté comme un appartement agencé comme un cabinet de médecin. Tout est aux normes, il me plait. Il y a des travaux intérieur d'aménagement pour en faire un appartement : cloison séparant cuisine et salle à manger, pièce borgne devant etre ouverte (conduit de toilette du voisin passant dans la pièce)...
    début aout je signe donc le compromis de vente
    fin septembre je reçois une lettre du notaire m'informant que les lots de co-propriété de l'immeuble ont été créés sans demander à l'époque un permis de construire et qu'aujourd'hui, aux vues des inondations dans la ville de s**, les rez-de-chaussée ne peuvent plus etre transformés en habitation sauf à justifier d'une issue de secours (qu'il n'y a pas dans ce bien).
    Je me rend à l'urbanisme de la ville où l'on m'apprend que tout travaux intérieur et extérieur est soumis à une demande de permis de construire et que du fait de la mise en place du PPR sans compter que c'est un secteur sauvegardé, c'est automatiquement refusé. De plus il manque le certificat sur l'honneur avec la liste des indemnisations qu'a obtenu le propriétaire actuel depuis 1982. (j'ai un document vierge non rempli et non signé)
    Après consultation de juriste, de notaire...j'écris au notaire en recommandé en réponse jointe à l'agence également pour annoncer que je me sens déliée de l'engagement (et non pas que je refuse, les termes m'ont été donné par un juriste de l'adil) du compromis suite à ces découvertes qui entache le compromis d'irrégularités.
    J'ai reçu une réponse de l'agence avant-hier matin en recommandé me disant que pour eux la vente est parfaite que je n'avais qu'à résilier sous les 7 jours.....cependant j'ai reçu le papier du notaire le 26 septembre.....comment me résilier sous 7 jours lorsqu'on vous informe sous un mois et demi.
    J'avoue etre perdue aujourd'hui et ne plus savoir si j'ai tort ou pas. Est-ce un vide que l'on vous vende un appartement qui n'est pas déclaré comme une habitation au cadastre?! y-a-t-il un article quelque chose?
    les travaux pour l'intérieur soumis au secteur sauvegardé sont-ils ceux de l'imeuble en général ou également au sein d'un appartement?
    A l'urbanisme, j'ai su le niveau d'eau dans l'appartement lors des inondations : 3m
    J'ai dépassé la date à laquelle j'étais censé avoir l'offre de prêt (22 septembre) car je n'avais pas eu réponse encore ce jour là.
    Et la date de la signature authentique chez le notaire était fixée au 8 novembre...tout se rapproche, rien ne se règle.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    19
    Bonjour,

    Sans connaissance des termes exactes de votre compromis, il me semble quand même que vous pouvez demander l'annulation de cette vente, et ce pour vice de consentement.

    Vous cherchez un logement, on vous donne un local qui ne peut être converti en logement. L'agence immobilier, qui a vis à vis de vous un devoir de conseil, n'a même pas pris soin de vérifier les certificats d'urbanisme. C'est une faute professionnelle grave.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    je suis d'accord,
    dès que j'ai eu le courrier du notaire, je me suis rendue à l'urbanisme puis à l'agence qui s'est renseignée avec le notaire qui lui a répondu qu'il n'y voyait pas de problème du tout, que le propriétaire actuel avait le droit de me le vendre comme appartement à l'usage d'habitation vu qu'on lui avait vendu comme appartement à lui même. L'agence ne m'a montré aucun papier. Lors de ma visite à leurs bureaux, j'avais juste aperçu une clause définissant l'appartement avec 'à usage de cabinet médical'.
    J'avoue ne pas avoir pris contact avec le notaire oralement mais d'autre notaire de manière à avoir une réponse impartiale. Mais il n'a pas fait suite à mon courrier contrairement à l'agence.
    Je me demande qui fait plus le poids au niveau de cette vente...les dires du notaire ou le non enregistrement au cadastre? est-il obligatoire pour un appartement à usage d'habitation d'etre enregistré au cadastre comme tel? peut-on avoir des soucis ou se heurter à des choses si l'on achète ce genre d'appartement? ( je pensais par ex dans un cas d'inondation renouvelée, l'assurance nous rembourserait-elle?)

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