Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

Bail et violence conjugale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    30
    Bonjour à tous, je ne sais pas si je post dans la bonne section du forum.
    Voici les faits. Mon amie voudrait resilier un bail (location) qu'elle a encore avec son ex (bail aux 2 noms et clause de solidarité).
    Peut elle mettre en avant que son ex est alcoolique et violent et qu'a plusieurs reprise elle a du faire une main courante à la gendarmerie ? Cela est il suffisant ?
    D'avance merci pour vos reponses
    Cdt
    SUB60

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,
    s'ils sont tous les 2 titulaires du bail, votre amie peut donner congé par LRAR avec un préavis de 3 mois. la situation décrite ne donne pas droit au préavis réduit.
    par contre si clause de solidarité, elle restera solidaire des paiements et dégats jusqu'à la prochaine échéance du bail ... bien relire le contrat pour vérifier si cette clause existe.
    pour se désengager des dégats, elle devra faire un EDL de sortie avec le bailleur à son départ-

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    30
    Bonjour, il y a effectivement une clause de solidarité. Ne peut elle pas faire jouer le fait que suite aux violences conjugales et pour la sécurité de ces enfant et d'elle meme, elle souhaite resilier le bail avec preavis de 3 mois ?
    Merci
    SUB60

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Sub60
    Bonjour, il y a effectivement une clause de solidarité. Ne peut elle pas faire jouer le fait que suite aux violences conjugales et pour la sécurité de ces enfant et d'elle meme, elle souhaite resilier le bail avec preavis de 3 mois ?
    Merci
    SUB60
    Votre amie n'a pas à justifier son préavis de départ. Elle le signifie simplement au bailleur par lettre recommandée, et il prendra date à recption de la dite lettre recommandée.Qu'elle fasse faire un EDL comme l'a suggéré Golfy plus haut, mais elle ne récupérera pas le dépot de garanti qui reste entre les mains du bailleur jusqu'à ce que le 2ème locataire (son compagnon) s'en aille.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    30
    Bjr, le dépot de garanti a été payé par un organisme, donc pas de pb de ce coté là. Par contre vu la clause de solidarité, si son ex ne paye pas et que elle non plus, que se passera t'il ? En fait elle il possible de se desolidariser du bail tout simplement ?
    D'avance merci
    SUB60
    -----
    Re-bjr , voici le courrier que j'ai preparé. Qu'en pensez vous ?

    -------------------------------------------
    Madame, Monsieur,

    J'ai le regret de vous informer que suite à des violences conjugales exercées par Mr xxx (colocataire) , j’ai été contrainte de quitter le logement situé ......................... .... , que vous me louez depuis le ...........

    Vous trouverez ci-joint une copie des actes attestant les faits. J’ai par ailleurs plusieurs fois signifié à la Gendarmerie des actes similaires et, à votre demande je peux vous fournir une copie des mains courantes enregistrées.
    C’est pourquoi aujourd’hui, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation de bail, ou à défaut un désengagement de ma part, Mr .......... ne souhaitant pas partir. Ce dernier ne participe plus au paiement des loyers et à ce jour, il m’est impossible d’en assumer seule la charge avec mes quatre enfants.
    Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ma demande. Je reste bien entendu à votre disposition
    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

    -------------------------------------------------

    Merci
    SUB60
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/10/2006 à 13h39.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    La loi indique bien que si clause de solidarité existe, le bailleur peut se retourner en cas de non paiement, vers l'un OU l'autre de ses locataires, qu'ils aient donné ou non leur congé (et ce pendant le terme du contrat signé, comme spécifié plus haut).

    la lettre que vous donnez, ainsi que les circonstances de son départ, ne dégagent (hélas) en rien votre amie de cette solidarité de paiement.
    Espérons que ce bailleur comprendra la détresse de votre amie.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    30
    Merci Golfy, esperons effectivement que le bailleur aura du coeur. Dans un courrier recent, celui ci demandait à mon amie (et son ex) si ils avaient des soucis pour le paiement du loyer. Peut etre est-ce lui qui resilera le bail . En a t'il la possibilité et le droit ? Quelle peut etre la durée du préavis dans ce cas ?
    Merci
    SUB60

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Sub60
    Merci Golfy, esperons effectivement que le bailleur aura du coeur. Dans un courrier recent, celui ci demandait à mon amie (et son ex) si ils avaient des soucis pour le paiement du loyer. Peut etre est-ce lui qui resilera le bail . En a t'il la possibilité et le droit ? Quelle peut etre la durée du préavis dans ce cas ?
    Merci
    SUB60
    hélas pas si simple non plus car il ne peut résilier le bail qu'au terme d'une période (3 ans) ou sinon il peut demander résiliation du bail puisque non paiement; mais il doit d'abord passer par la case, rappels, mise en demeure, commandement de payer via huissier ..... bref, procedure qui aboutit (peut-etre) a une expulsion et qui dure en moyenne un bon 2 ans ...

    pas facile tout ca.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    30
    Oui effectivement ça s'annonce mal... Le courrier va etre envoyé cette semaine, ensuite on verra bien. Je vous tiendrais au courant de la suite des evenement. Encore merci pour tout.
    SUB60

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