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état des lieux de sortie facturé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    11
    Bonjour,
    je viens de recevoir ma restitution de caution et je m'aperçois que l'état des lieux de sortie qui a été établi début octobre m'est facturé 110 euros !!! je louais via une agence et c'est une personne de l'agence qui est venu faire l'état des lieux donc je ne pensais pas etre redevable de quoi que ce soit ; j'avais loué cet appartement en juin 97 et il est vrai que j'avais payé pour l'edl d'entrée 660 frs à l'époque (qui aurait d'ailleurs dû etre partagé entre moi et l'ancien locataire puisque nous avions fait son edl de sortie et celui de mon entrée ensemble mais bien qu'ils 'avaient dit que ce serait partagé cela n'a pas été fait ; est il possible aujourd'hui de réclamer ?) ; dans mon contrat de location dans la rubrique frais il est indiqué "les frais de l'établissement de l'état des lieux contradictoires, fait lors de l'entrée et du départ du loctaire, seront supportés par celui-ci. Le montant en sera fixé en application du barème en vigueur à la date du constat" ; est ce que je dois vraiment payer ces 110 euros qui m'ont été défalqués ? merci.

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Angel1
    Bonjour,
    "les frais de l'établissement de l'état des lieux contradictoires, fait lors de l'entrée et du départ du loctaire, seront supportés par celui-ci. Le montant en sera fixé en application du barème en vigueur à la date du constat" ; est ce que je dois vraiment payer ces 110 euros qui m'ont été défalqués ? merci.
    Vous vous êtes engagé à payer ces frais. Demandez à l'agence ce fameux barême car le coût indiqué indique plus celui d'un huissier que d'un constat éatbli par employé d'agence.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    L'EDL n'a pas à être facturé s'il est établit contractictoirement entre les parties, AGENCE IMMOBILIERE incluse.

    Il n'est payant que s'il est fait par un huissier, ou une société spécialisée AUTRE QUE L'AGENCE

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    La mention du bail relative au paiement de ces frais est donc illégale ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Yaka
    La mention du bail relative au paiement de ces frais est donc illégale ?
    Evidemment, c'est textuellement l'article 4L89...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Article 4

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).



    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.


    veronik:
    L'EDL n'a pas à être facturé s'il est établit contractictoirement entre les parties, AGENCE IMMOBILIERE incluse.
    Il n'est payant que s'il est fait par un huissier, ou une société spécialisée AUTRE QUE L'AGENCE
    y'a du nouveau ... relisez bien l'alinea K car le cas de la sté qui facture (autre que l'agence) n'est pas autorisée ....
    c'est le coup classique de ce groupe national qui fait facturer les EDL par une sté de son groupe ... eh non, ca ne marche pas.

    Angel1: précisez bien dans votre correspondance que vous ne vous êtes jamais opposé à un EDL contradictoire .....

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Golfy
    Angel1: précisez bien dans votre correspondance que vous ne vous êtes jamais opposé à un EDL contradictoire .....
    qu'est ce qu'ils entendent par EDL contradictoire ?
    quoiqu'il en soit si j'ai bien compris je ne devrais pas avoir à payer ces frais ; je dois rédiger un courrier à l'agence en faisant référence à quel texte de loi ? ou bien dois juste dire que je ne m'opposais pas à un état de lieux contradictoires ? pour info j'ai fait l'edl avec la personne de l'agence et tout s'est très bien passé.
    cdt

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la ref de la loi est donnée sur le texte donné plus haut : art 4 de la loi de 89, modifié par ....

    oui il faut bien noter que vous n'avez pas fait opposition .... (comme dit précédemment).

    un EDL contradictoire est un EDL fait et signé par les 2 parties (bailleur ou représentant + locataire).

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    entièrement d'accord avec Golfy :

    Un arrêt de cour d'appel concluait : "Considérant que seront confirmés les motifs précis du jugement qui, à l'issue d'une exacte analyse des données de la cause, ont déclarées contraires aux dispositions de la loi de 1989, par stricte application de son article 3, dépourvu de toute ambiguïté, la clause relative aux frais d'état des lieux étant observé qu'elle a pour effet de mettre à la charge du locataire une partie de la rémunération due au mandataire du propriétaire ; Par ces motifs, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite la clause prévoyant qu' "un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés" (Cour d'Appel de Rennes ; arrêt n° 725 en date du 14 décembre 1995, paru "in" Info # Agence immobilière # : juillet 96).

    La facturation, à la charge des locataires, des frais d'établissement du ou des états des lieux rédigés lors de la remise des clefs du bien loué (…) paraît dépourvue de cause. (C. Radé, "in" RDI janv. Mars 1996).

    Si la partie qui prend l'initiative de faire établir l'état des lieux s'adresse à un expert ou à un intermédiaire, elle doit en supporter les frais". (C. Giverdon "in" Nouveaux rapports de location, Litec, p. 276, n° 453. "

    Si l'une ou l'autre des parties demande l'intervention d'un ou de plusieurs techniciens, l'article 3 de la loi de 1989 relatif au partage des frais d'huissier n'aura pas vocation à s'appliquer". "in" Lamy droit immobilier, éd. 1995, n° 4857.

    L'état des lieux est établi en principe lors de la remise des clés (…) Il peut être dressé par les parties elles-mêmes "contradictoirement" ou par huissier. En ce cas, les frais sont partagés par moitié, précise le texte. Mais ce partage par moitié ne concerne que les frais d'intervention de l'huissier et non pas des techniciens auxquels l'une ou l'autre partie jugerait nécessaire de recourir". (J. Lafond et D. Lafond "in" Les baux d'habitation 2ème éd. Litec).

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Golfy
    veronik:

    y'a du nouveau ... relisez bien l'alinea K car le cas de la sté qui facture (autre que l'agence) n'est pas autorisée ....
    c'est le coup classique de ce groupe national qui fait facturer les EDL par une sté de son groupe ... eh non, ca ne marche pas.

    Angel1: précisez bien dans votre correspondance que vous ne vous êtes jamais opposé à un EDL contradictoire .....
    SI l'EDL est fait par huissier ou une société spécialisée, il est à la charge de la SEULE partie qui l'a demandée, et par moitié entre le bailleur et le locataire SI ils étaient demandeurs TOUS LES 2 de cette intervention.

    Si l'EDL est fait par l'agence immobilière, IL EST GRATUIT

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Je ne connais pas de société spécialisée dans l'état des lieux (et la loi non plus): il s'agit d'un mandataire du bailleur donc à sa seule charge

    "Un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié est joint au contrat" (Art. 3 al. 2 - L. n° 89-462 du 6 juill. 1989).

    "La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leurs concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire" (Art. 5 - L. 6 juill. 1989).

    Une réponse ministérielle précise : "Chaque partie peut également se faire représenter, à ses propres frais, pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire" (RM n° 7859 : JOAN [Q] 7 août 1989, p. 3559 ; "in" Rev. Loyers 1989, p. 400 ; JCP 90, éd. N, Prat. 1270, p. 105.

    Une autre réponse ministérielle ajoute : "L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (…) précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui même, c'est à dire le contrat de bail et en aucun cas l'état des lieux, qui n'est qu'un document accessoire" (JO AN 1er février 1999, JO AN 8 février 1999 ).
    Dernière modification par Denis_63 ; 30/10/2006 à 12h31.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    eh denis, F....A a trouvé le joint ... une sté de son groupe qu'elle bombarde à tout coup pour les EDL, que les locataires le veuillent ou non .... et qui en plus, font des "estimations" de dommages ... qu'elle fait passer pour des devis .... - bref la belle arnaque comme d'habitude !

    Veronik : la loi ne parle que des huissiers !

    à moins qu'il ne soit sorti un texte tout récent et dans ce cas, je vous remercie d'avance de nous donner moi le texte relatif à ces fameuses "stés" que vous défendez ....

    PS: faites vous partie de ce groupe national bien connu ???

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