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Discussion : signature d'un compromis de vente et mandat de vente signé pour la vente de mon bien

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour

    j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien et j'ai donc mis mon bien en vente par mandat aupres de deux agences le 19 et 20 octobre. suis je encore dans les delais pour annuler les mandats de vente ? aujourdhui mon banquier m'appelle et me dit que je ne suis plus fiché banque de france mais qu'anterieurement j'ai ete en commission de surendettement et que cela pourrait avoir une incidence sur la decision de l'obtention de pret.si je n'ai pas mon pret ai je le droit d'annuler le mandat de vente de mon bien et cela sans devoir quelque chose aux agences ou suis je dans l'obligation de payer si j'annule le mandat de vente, et est ce que si je fais une demande de pret dans une autre banque sera t elle informée de mon passif ? vous remerciant d'avance pour m'eclairer.
    Dernière modification par Maman5 ; 26/10/2006 à 17h48.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Une autre banque sera également au courant donc autant jouer carte sur table et attendre l'accord de prêt avant de vous lancer dans la vente de votre bien pour en pas prendre de risque, ça peut vous coûter un peu plus cher mais au moins vous ne risquez pas de vous retrouver en porte à faux avec un bien que vous ne pourrez plus acheter et un bien quasi vendu

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci de votre reponse mais c'est trop tard j'ai donné deux mandats de vente pour vendre mon bien etant donné qu'il me fallait la faire estimer pour pretendre a un pret relais.
    quand je suis allee a ma banque faire une simulation il m'a dit que mon dossier tenait la route financierement et par la meme occasion jlui ai demandé si je n'etait plus fiché banque de france. aujourdhui il me dit avoir regardé et que le fait qu'il y a quelques annees il y a eu un dossier de surendettement il le prendrons en compte.ce qui m'inquiete le plus c'est que je ne peux plus reculer sur la vente de ma maison car je vais devoir la com au deux agences.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Si votre compromis contient une clause d'obtention de prêt, ne vous inquiétez pas. En cas de refus de prêt vous n'aurez rien perdu, et vous pourrez retirer votre bien des agences immobilières, en négociant avec eux que si vous le remettez à la vente vous passerez par leur intermédiaire.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Alex2monac
    Si votre compromis contient une clause d'obtention de prêt, ne vous inquiétez pas. En cas de refus de prêt vous n'aurez rien perdu, et vous pourrez retirer votre bien des agences immobilières, en négociant avec eux que si vous le remettez à la vente vous passerez par leur intermédiaire.
    Ce ne sera pas aussi simple que cela. Il n'est pas sûr du tout que les agences acceptent la vague promesse de repasser par elles, plus tard . Ce qui est certain, c'est que vous avez commis une erreur au moment de la signature des mandats : rien ne vous empêchait d'inclure une clause rendant les mandats caducs en cas d'annulation de votre compromis.

    En droit, vous ne pouvez rien exiger; seule la compréhension des agents immobiliers pourrait vous tirer d'affaire.

  6. #6
    Membre Junior

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    Normalement vous ne devez rien a l'agence tant qu'ils n'ont pas vendu votre bien, de ce fait si vous leur dites que vous n'etes plus vendeur je ne vois pas pourquoi vous devriez leur verser quelque chose. Si jamais ce n'etait pas le cas, vous n'avez qu'à attendre la fin du mandat et ne jamais signer de compromis, c'est un peu con mais bon c'est l'agence qui perdra son temps.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Loki
    Normalement vous ne devez rien a l'agence tant qu'ils n'ont pas vendu votre bien, de ce fait si vous leur dites que vous n'etes plus vendeur je ne vois pas pourquoi vous devriez leur verser quelque chose. Si jamais ce n'etait pas le cas, vous n'avez qu'à attendre la fin du mandat et ne jamais signer de compromis, c'est un peu con mais bon c'est l'agence qui perdra son temps.
    Ce que vous dites "ne tient pas la route". Le fait d'avoir signé un mandat de vente , disons pour une durée de 3 mois", contraint le vendeur à accepter les visites de son bien et sa vente, aux conditions fixées dans le mandat, pendant ladite durée. Certes, le vendeur n'a pas à verser de commission aux agences , si celles-ci n'ont pas vendu le bien, mais il est tenu de signer le compromis avec l'acheteur trouvé par l'intermédiaire.
    Donc, dans le cas présent il n'y a que deux éventualités :

    1- négociations pour annuler les mandats

    2 - attendre la fin des mandats, mais cela est très risqué, car si un acheteur est trouvé , il faudra signer le compromis, faute de quoi l'agence pourrait se retourner contre le vendeur.
    Dernière modification par Protis ; 27/10/2006 à 10h22.

  8. #8
    Membre Junior

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    ça s'appelle la debrouille si tu n'arrive pas avoir ce que tu veux par le moyen le plus simple, il existe toujours une autre solution légale .

    par contre comme il y a annulation le bien n'a pas ete vendu, de ce fait une agence immo peut vouloir etre indemnisé mais qu'est il dit au niveau des lois ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Maman5
    bonjour

    j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien et j'ai donc mis mon bien en vente par mandat aupres de deux agences le 19 et 20 octobre. suis je encore dans les delais pour annuler les mandats de vente ? aujourdhui mon banquier m'appelle et me dit que je ne suis plus fiché banque de france mais qu'anterieurement j'ai ete en commission de surendettement et que cela pourrait avoir une incidence sur la decision de l'obtention de pret.si je n'ai pas mon pret ai je le droit d'annuler le mandat de vente de mon bien et cela sans devoir quelque chose aux agences ou suis je dans l'obligation de payer si j'annule le mandat de vente, et est ce que si je fais une demande de pret dans une autre banque sera t elle informée de mon passif ? vous remerciant d'avance pour m'eclairer.
    Si vous ne voulez pas vendre, vous en avez le droit : la posséssion immobilière est un droit perpétuel et absolu

    Vous posez 2 questions en fait :

    la première est de savoir si vous aurez ou non votre prêt. Si vous l'obtenez, pas de problème. Si vous ne l'obtenez pas, dans les délais pour votre acquisition, vous n'achetez pas, et vous récupérerez votre indemnité d'immobilisation.
    Votre seconde question est de savoir si vous pouvez résilier vos mandats de vente avant la période incompressible de leur validité.A mon avis OUI, sous réserve d'en avertir les agence par recommandé AR, en leur signifiant que cette résiliation a pour motif l'abandon de votre acquisition, et que vous vous engagez à leur rembourser sur présentation des factures afférentes, les frais (publicit&#233 qu'ils ont engagés pour vendre votre bien. Et ne perdez pas de vue que le droit à commission d'une agence est fondé non pas sur le fait de détenir un mandat, mais sur la conclusion effective de la vente.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    A mon avis vous avez effectivement commis une faute en mettant en vente quelque chose qui ne vous appartient pas (encore).

    Cela dit, les agences immobiliers ont commis également une faute: il leur appartient de vérifier si vous avez la qualité nécessaire pour vendre le bien! C'est eux les professionnels.

    Vous pouvez donc négocier sur cette base.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Pour être plus précis: Si les agences sont têtues et vous réclament quelque chose, dites leur que si vous n'obtiendrez pas le bien (car pas de prêt), et s'ils ont fait signer quelque chose par un tiers, ce dernier peut vous assigner tous les deux in solidum... Perdant - perdant donc.

    Donc c'est aussi dans leurs intérêts d'annuler les mandats.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Il y a de tout chez les agents immobiliers. Je ne sais pas où vous êtes, mais dans certains quartiers en pénurie, ils risquent de tout faire pour garder le mandat (c'est un milieu de requins). Relisez les contrats signés, il est tout à fait possible qu'ils demandent leur commission comme s'ils avaient fait la vente en cas de résiliation.
    Je ne les connais pas et ne puis présager des réactions, mais même avec accord amiable, ils vont vous demander quelque chose. Regardez la durée du mandat et son mode de reconduction, pour pouvoir vous dégager à temps.
    Ce n'est que mon avis, je ne dirais rien et jouerai la montre pour arriver en fin de mandat : pretexter des rangements avant visite, ne pas répondre au téléphone, avoir des déplacements, une autre agence au moment proposé. ; 3 mois sont vite passés. Pour 6 mois cela ne marchera pas.
    Vous pouvez aussi dire avoir conclu un mandat avec 10 agences (même si c'est faux), il y a de grandes chances qu'ils ne s'intéressent plus à votre maison.
    Vous pouvez aussi neutraliser une visite en donnant une liste importante de travaux à faire, un délai de disponibilité éloigné enfin tout pour refroidir l'acheteur.
    Bonne chance.
    Knysna

  13. #13
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Knysna
    Bonjour,

    Il y a de tout chez les agents immobiliers. Je ne sais pas où vous êtes, mais dans certains quartiers en pénurie, ils risquent de tout faire pour garder le mandat (c'est un milieu de requins). Relisez les contrats signés, il est tout à fait possible qu'ils demandent leur commission comme s'ils avaient fait la vente en cas de résiliation.
    Je ne les connais pas et ne puis présager des réactions, mais même avec accord amiable, ils vont vous demander quelque chose. Regardez la durée du mandat et son mode de reconduction, pour pouvoir vous dégager à temps.
    Ce n'est que mon avis, je ne dirais rien et jouerai la montre pour arriver en fin de mandat : pretexter des rangements avant visite, ne pas répondre au téléphone, avoir des déplacements, une autre agence au moment proposé. ; 3 mois sont vite passés. Pour 6 mois cela ne marchera pas.
    Vous pouvez aussi dire avoir conclu un mandat avec 10 agences (même si c'est faux), il y a de grandes chances qu'ils ne s'intéressent plus à votre maison.
    Vous pouvez aussi neutraliser une visite en donnant une liste importante de travaux à faire, un délai de disponibilité éloigné enfin tout pour refroidir l'acheteur.
    Bonne chance.
    Knysna


    Voilà c'est ce que je disais plus haut, il y a ceux qui sont malins et ceux qui ne le sont pas. A bon entendeur salut!

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Réponse à Loki plus spécialement.
    Dans le cas où l'agence amène un acheteur au prix convenu, Monsieur est tenu de vendre. Ma stratégie est de tout faire pour qu'ils ne puissent pas présenter d'acheteur (ce n'est pas utile de les prévenir pour leur mettre la puce à l'oreille). Pour le reste, il faut voir les conditions de ventes signées.
    Bon W.E.
    Knysna

  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Knysna
    Bonjour,

    Réponse à Loki plus spécialement.
    Dans le cas où l'agence amène un acheteur au prix convenu, Monsieur est tenu de vendre. Ma stratégie est de tout faire pour qu'ils ne puissent pas présenter d'acheteur (ce n'est pas utile de les prévenir pour leur mettre la puce à l'oreille). Pour le reste, il faut voir les conditions de ventes signées.
    Bon W.E.
    Knysna
    La cour de cassation en date du 30 mai 2006 a confirmé que le mandat ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, et ce d'autant plus qu'il aurait dénoncé le mandat y compris dans la période dite irrévocable, sans que l'agence ne lui ait présenté d'acquéreur potentiel

  16. #16
    Membre Sénior

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    Cette personne étant propriétaire, elle a la faculté de vendre son bien. Les agences n'ont pas commis de faute.

    Le problème se situe dans l'obtention d'un prêt pour le futur achat. Pas du tout sur la vente.
    La première période d'un mandat, avant renouvellement, est effectivement acquise d'office à l'agence. Si elle vous présente un client qui souhaite acquérir un bien aux conditions du mandat, vous serez dans l'obligation de vendre. Vous pouvez toutefois essayer de négocier avec l'agence, mais, sachez aussi que, bien souvent, les commerciaux ne sont payés qu'à la vente et que vous aurez peut-être des difficultés avec certains qui ne le verront pas d'un bon oeil, surtout s'ils ont fait de la publicité et s'ils ont passé du temps à démarcher et faire visiter.

    Mais, comme on dit, qui ne tente rien n'a rien, donc vous pouvez tenter votre chance.

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