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Discussion : Vente du logement que j'occupe en tant que locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à tous,

    mon propriétaire viens de passé à la maison que j'occupe m'annonçant qu'il allait vendre la maison que j'occupe.
    Je suis dans la quatrième année de location.

    Je voulais savoir si le nouveau propriétaire avait le droit de me faire partir avant la tranche de bail 3 - 6 - 9. Ou au contraire si il achète la maison il est obligé de l'acheter avec le locataire sans pouvoir me faire partir.

    Je suis actuellement au chômage après un grave accident de travaille et la reconnaissance travailleur handicapé et je suis pour l'instant en reconversion professionnelle donc aucun moyen de pouvoir quitter le logement ni de le racheter.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le nouveau propriétaire s'il souhaite ne pas renouveler votre bail afin de vendre ou occuper le logement, devra attendre l'échéance de votre bail, dans deux ans donc, en respectant un formalisme bien précis.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Ok je suis rassuré merci de votre réponse rapide.

    Existe t'il un article de loi précisant cela?

    merci par avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Articles 10 et 15 de la loi de 89, dans la version en vigueur au moment de la signature de votre bail

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 10 | Legifrance

    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...&nbResultRech=

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