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Discussion : Bail non meublé pour appartement meublé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Je loue actuellement un appartement que je souhaite quitter plus rapidement que prévus (Recherche d'un plus grand pour colocation).
    Le problème c'est que le bail est titré "Non meublé",demande un préavis de 3 mois et cite la loi du 6 juillet 1989 mais l'appartement est un meublé !
    Il devrai donc y avoir un préavis de 1 moi.
    Autre problème, comme je ne voulais pas perdre plus de temps et que je ne savais pas que c’était 1 moi pour un meublé (Faisait confiance au bail), j'ai envoyé mon préavis avec un modèle trouvé sur internet donnant raison à l'agence puisque il y étais écrit "Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier. ".
    Est-ce qu'il y a un recourt possible pour ne pas payer 3 mois (Car je risque d'avoir besoin de payer le nouvel appartement) ? Arrêter de payer après versement du 1er moi de préavis en disant que le bail est faux puisque non adapté, c'est un appartement meublé ?

    Merci par avance
    Cordialement
    Anthony

  2. #2
    Membre Sénior

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    rien qu'aujourd'hui, j'ai lu trois posts à ce même sujet !

    Vous n'avez lu aucun, et les réponses données ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    J'ai bien vu le topic "Bail "non meublé" mais appartement meublé" de coyotef1 mais il n'y a pas eu d'état des lieux de fait donc c'est pas vraiment le même cas.
    Pouvez-vous m'indiquer les deux autres ? Je ne parviens pas à les trouver

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Disons que votre bail est a priori un bail soumis au régime des logements loués vides, mais il y aura surement un jour où un juge chargé d'une requête comme la votre requalifiera ce genre de bail concernant un logement "équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante" (article 25-4 loi de 89) en bail meublé.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Cette requalification est une procédure longue je suppose ?
    Car j'ai donné le préavis le 25 mai, je souhaiterai donc "en être débarrassé" fin juin.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Plusieurs mois, sans aucune certitude quant au résultat. Le plus sûr serait de restituer les clés, faire l'EDL et croiser les doigts pour que l'appartement soit rapidement reloué.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    C'est ce que je vais finir par faire alors, je ne peux pas me permettre de faire traner pendant plusieurs mois...
    Mais alors dans quel cas un contrat peut-être "nul"/"non écrit" ? Car en sois il est faux.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Depuis quand êtes-vous locataire de cet appartement ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Je n'ai pas la date exacte (Mais ca peut se vérifier, je suis etudiant, les papiers sont chez mes parents) mais je le loue depuis fin juillet/début aout.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Si votre bail a été signé après le 27 MARS 2014 et que votre commune se situe dans une zone tendue, le préavis est ramené à 1 mois, comme indiqué ici :

    Logement vide (secteur privé et social) : congé donné par le locataire - Service-public.fr

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Apparement la commune n'est pas situé dans une zone tendue. Merci tout de même, je ne savais pas que ce décret existait.

    ---------- Message ajouté à 22h08 ---------- Précédent message à 22h03 ----------

    Je viens de voir qu'il y a un intitulé :
    "'allocation adulte handicapé (AAH)" -> 1 moi.
    Malgrès que je sois majeur depuis un an, je dispose d'une allocation pour un handicap mais n'est pas intulé AAH, elle est encore nommé comme si j'étais enfant (Ce sont mes parents qui la touche) je crois que c'est AEEH, vous pensez que cela pourrais permettre de réduire le préavis ?

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bon, ça aurait pu marcher !

    Sinon, le décret concerne l'application de la loi ALUR ! vous en avez bien entendu parler...

    Concernant l'AEEH, si cette allocation se transforme à la majorité en AAH, alors ce serait bon : peut-être pourriez vous contacter la CPAM pour le savoir au plus tôt ?

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vais me renseigner alors, en espérant que cela ne prenne pas trop de temps à "transformer". Je vous tiens au courant.

    Merci à vous et à Pierrejacques11

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    l'AAH concerne les personnes de plus de 20 ans...

    Donc, renseignez vous auprès de la MDPH de votre département : ils doivent savoir ce qu'il en est pour les étudiants de moins de 20 ans.

    ---------- Message ajouté à 23h40 ---------- Précédent message à 23h37 ----------

    Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées MDPH

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    En faite ca ne doit pas pouvoir aller non plus :
    Car l'AAH comme vous avez dit c'est +de 20 ans (J'ai 19) :
    et
    +80%; ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
    Donc ca ne rendre pas dans mon cas non plus.
    Donc il faut que je sache ce que je touche mais du coup si c'est pas l'AAH, il n'est surement pas possible de faire valoir pour diminuer le préavis.

    Daccord, je vais appeler la MDPH

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Anthony5 Voir le message
    En faite ca ne doit pas pouvoir aller non plus :
    Car l'AAH comme vous avez dit c'est +de 20 ans (J'ai 19) :
    et
    +80%; ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
    Donc ca ne rendre pas dans mon cas non plus.
    Donc il faut que je sache ce que je touche mais du coup si c'est pas l'AAH, il n'est surement pas possible de faire valoir pour diminuer le préavis.

    Daccord, je vais appeler la MDPH
    Peut-être y a t-il quand même quelque chose concernant les étudiants de moins de 20 ans : cela serait logique !

    Tenez-nous au courant,

    Cordialement,

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par CH06100 Voir le message
    Peut-être y a t-il quand même quelque chose concernant les étudiants de moins de 20 ans : cela serait logique !
    Cordialement,
    J’espère !

    Bonne soirée,

    Cordialement

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Je ne me souvenais plus mais ma demande pour refaire le dossier de l'AEEH (Pas AAH comme j'ai moins de 20) est toujours en cours depuis plusieurs mois (Ils avaient perdu le dossier, passage en commission...) donc je n'avais aucune possibilité pour faire bouger les choses de ce côté vus qu'une "procédure" étais en cours.

    Je me suis donc résigné à donner un double de clé à l'agence immobilière pour qu'ils fassent visiter mon appartement et espérer qu'ils trouvent un locataire rapidement pour gagner un peu sur le préavis. Les semaines passent mais toujours rien...

    Cordialement
    Anthony

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    La meilleure solution est effectivement que le logement soit reloué au plus tôt.

    Vous pourriez saisir la justice pour faire requalifier le bail, mais non seulement cela va demander de nombreux mois, mais en plus il pourrait vous être reproché d'avoir accepté un bail non meublé (plus protecteur pour le locataire) pendant toute votre durée d'occupation et de ne réagir qu'au moment où vous avez décidé de quitter les lieux.

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Merci pour la précision, comme ça pas de regrets d'avoir lancé une procédure qui aurai potentiellement mal tourné ou servis à rien.

    L'appartement va être reloué, un locataire à été trouvé par contre ce dernier ne prend pas possession de l'appartement avant la fin de mon préavis donc je vais devoir payer jusqu'au bout. L'état des lieux de sortie a été effectué (Pas de problèmes signalés).
    L'affaire est donc terminé !

    Merci à tous pour les informations et conseils.
    Dernière modification par Anthony5 ; 19/08/2015 à 14h23.

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