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Discussion : Bail "non meublé" mais appartement meublé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je suis dans une situation bien préoccupante.

    Je loue depuis le 1er Septembre 2012 un appartement de type F1, avec des meuble fournis par le propriétaire.
    Je suis étudiante qui finis les cours le 3 Juillet 2015 je dois partir de la vile pour aller vivre chez mon copain a la fin de mes études et ainsi trouver un travail dans ma nouvelle ville.

    Depuis le départ, entre l'annonce "appartement meublé" et le propriétaire qui me dis qu'il est meublé, j'ai donc envoyé mon préavis d'un mois comme pour un meublé mais en réponse de mon propriétaire: "votre préavis est de 3 mois pour un non meublé je refuse votre préavis de 1 mois"
    Je relis mon bail et effectivement sur le bail est noté "non meublé" ce que je n'avais pas vu au départ et dont je sais c'est en mon tord.
    Mais seulement il y a une annexe "détail du mobilier" avec:
    Porte manteaux, luminaires, meuble de cuisine, 1 table, 4 chaises, 1 frigo, plaque de cuisson, micro-ondes, four, lave linge, pendule, porte serviettes, meuble vasque, lit 140, bureau, rideaux, 1 grande penderie.

    De plus en relisant mon bail il n'y a aucune mention de la superficie ni quelle lois est soumis le contrat de location.

    Du coup comment je peut savoir quelle loi utiliser et quelle est la durée de mon préavis?
    Mon propriétaire a t-il le droit de faire un contrat non meublé avec meuble?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Disons qu'à défaut de désignation d'une loi de référence, votre bail d'habitation est régi par la loi de 89 sur les logements vides. Alors s'il est expressément stipulé comme étant non meublé et que la clause concernant le préavis stipule un délai d'un mois, il me paraît très improbable de demander une requalification, dans la mesure où un bail nu peut prévoir la mise à disposition de meubles.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Aller aux impôts pour voir comment déclarer les revenus par votre propriétaire:
    BIC ou Foncier ?

    cela donne une indice supplémentaire sur la nature réelle de location.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Edit de mon post : Disons qu'à défaut de désignation d'une loi de référence, votre bail d'habitation est régi par la loi de 89 sur les logements vides. Alors s'il est expressément stipulé comme étant non meublé et que la clause concernant le préavis stipule un délai de trois mois, il me paraît très improbable de demander une requalification, dans la mesure où un bail nu peut prévoir la mise à disposition de meubles.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    Sujet déjà abordé. Il est parfaitement légal de faire un bail pour location vide avec prêt de quelques meubles.
    Le bail vide étant plus protecteur pour le locataire, il ne souffre ainsi d'aucun préjudice, bien au contraire.
    Autant la requalification en bail vide dans le cas d'un bail meublé pour lequel l'équipement est insuffisant est, disons, chose aisée, autant je n'ai pas connaissance d'une décision pour l'inverse.

  6. #6
    Membre

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    D'accord, donc d'après vos réponses il me fais louer un "vide" avec prêt de meubles.

    Étant donné que je n'ai pas d’état des lieux ni aucune clause citant les meubles, il n'y a pas donc de trace qu'ils sont présent?

    Puis je utiliser cet argument pour négocier avec le propriétaire que si il n'accepte pas le préavis je part avec tout les meubles?

    Après tout, si cela est un prêt sans aucune conditions je ne suis pas obligé de les rendre?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par coyotef1 Voir le message
    Étant donné que je n'ai pas d’état des lieux ni aucune clause citant les meubles, il n'y a pas donc de trace qu'ils sont présent?
    mais vous disiez plus haut :
    Mais seulement il y a une annexe "détail du mobilier" avec:
    Porte manteaux, luminaires, meuble de cuisine, 1 table, 4 chaises, 1 frigo, plaque de cuisson, micro-ondes, four, lave linge, pendule, porte serviettes, meuble vasque, lit 140, bureau, rideaux, 1 grande penderie.
    c'est donc qu'un document existe bien ? si oui, pas de possiblité de partir Avec les meubles ...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Les meubles sont mentionnées en annexe, pas dans le corps du bail.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Et dans l'état des lieux ?

  10. #10
    Membre

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Les meubles sont mentionnées en annexe, pas dans le corps du bail.
    Et si l'annexe n'est pas signé?

    ---------- Message ajouté à 16h52 ---------- Précédent message à 16h51 ----------

    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Et dans l'état des lieux ?
    Il n'y a aucun état des lieux, le proprio ma laissé les clés et il est partis...
    Dernière modification par coyotef1 ; 09/06/2015 à 16h53.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Si vous n'avez pas signé, alors se posera un problème de preuve pour le bailleur qui souhaiterait récupérer des meubles manquants ou vous faire supporter leur dégradation.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Par contre j'espère que le logement était nickel et l'est toujours car logement présumé reçu en bon état sans EDL !

    Article 1731 Code Civil

    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

  13. #13
    Membre

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    Oui l'appartement est nickel, heureusement... sur sa je ne me fais pas de souci.

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