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Discussion : Barrière de parking rabattable endommagée

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je suis propriétaire d'un emplacement de parking dans une copropriété sécurisée par un portail électronique.
    Lassée d'avoir ma place de parking régulièrement squattée, j'ai donc fait posé jeudi dernier une barrière de parking rabattable sur mon emplacement et j'en ai informé le syndic.
    Aujourd'hui, je constate que cette barrière a été endommagée, rendue ainsi inutilisable, par un véhicule dont le conducteur n'a pas laissé ses coordonnées.

    Ma question est la suivante : est-ce bien l'assurance de la copropriété qui doit prendre en charge le remplacement de ma barrière de parking ?

    Merci d'avance pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Est ce que votre règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale vous autorisait à poser cet élément (notamment à le fixer)?

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Il existait déjà sur certains emplacement de parking des barrières rabattables ; celle que j'ai fait installé est identique à celles déjà existantes à d'autres emplacements.
    J'ai informé le syndic de la pose de la barrière sur mon emplacement dont voici la teneur :
    "Par la présente, je vous informe que n'ayant pas la garantie d'accéder à mon emplacement tel qu'il m'a été alloué à toute heure du jour et de la nuit et ce, 24h/24 et 365j par an, je me vois contrainte de faire installer une barrière de parking.
    Il n'y a pas une journée où je dois demander à une personne de quitter mon emplacement, encore hier soir au nouveau locataire de l'appartement 37.

    Outre que l'installation d'une barrière de parking sur l'emplacement dont je suis propriétaire n'est pas soumise à l'autorisation de l'A.G. ; cette barrière de parking est conforme à celles déjà installées dans la résidence."

    Je n'ai eu aucune objection du syndic suite à ce mail du 10 mai 2015 ni lors de sa visite le 22 mai 2015.

    De plus, en recherchant dans la jurisprudence, j'ai trouvé un arrêt de
    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-20.079, Publié au bulletin | Legifrance
    Publication : Bulletin 1997 III N° 206 p. 139
    Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 29 juin 1995
    Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Modalités - Emplacement de stationnement - Dispositif d'ancrage n'affectant pas le sol commun - Autorisation syndicale - Nécessité (non) .
    Ayant constaté que le dispositif installé par un copropriétaire sur l'emplacement de stationnement dont il avait la jouissance exclusive et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, une cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale.
    Dernière modification par annaig56 ; 07/06/2015 à 09h49. Motif: erreur

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Hormis le problème d'accord de l'AG pour poser cette barrière, je ne vois pas trop pourquoi ce serait à l'assurance du syndicat de prendre en charge ce sinistre?

    L'assurance du SDC prend en charge les sinistres sur les parties communes ou les éléments d'équipement commun. Ou ceux occasionnées PAR des parties communes ou équipements communs. A mon sens, elle n'a pas plus à prendre en charge votre sinistre qu'elle n'aurait à prendre en charge les dégâts occasionnées par quelqu'un qui défonce votre porte palière ou votre fenêtre..

    A moins que dans votre RC ces barrières soient réputées être des équipements "communs", ce qui serait surprenant, car alors vous n'auriez pas eu à la poser à vos frais....
    Dernière modification par Ermeline ; 07/06/2015 à 14h02.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez lire ici :
    L'assurance de la copropriété - Assurance : la prise en charge des sinistres de la copropriété 1 | De Particulier à Particulier - PAP

    Il arrive effectivement que les assurances de copro couvrent aussi les parties privatives (sans que ce soit obligatoire), mais vous avez normalement aussi une assurance, donc commencez par la vôtre...

    Sachant que si chacun des copros essaye de faire jouer l'assurance de l'immeuble pour des sinistres privatifs avant même de faire jouer la sienne propre, le résultat des courses c'est l'explosion de la prime...
    Dernière modification par Ermeline ; 07/06/2015 à 15h47.

  6. #6
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    commencez par la vôtre...

    Sachant que si chacun des copros essaye de faire jouer l'assurance de l'immeuble pour des sinistres privatifs avant même de faire jouer la sienne propre, le résultat des courses c'est l'explosion de la prime...
    Oui sauf qu'il y a des conventions Tous les dommages immobilier (privatif ou commun) doivent être pris en charge par l'assureur immeuble.

    C'est à l'assureur immeuble d'intervenir. En cas d'insuffisance ou défaut de garantie, vous ferez appel à votre assureur (c'est également le cas pour la prise en charge de la franchise immeuble qui est bien plus importante que la franchise de votre propre contrat).
    Dernière modification par Himawari ; 07/06/2015 à 23h22.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans TOUS les cas?

    Parce que chez nous on a du assumer un sinistre (incendie, électricité privative défectueuse, dégâts privatifs de la locataire) parce que le proprio (bailleur) n'avait pas d'assurance. J'ai pas fouillé, mais ce qu'on nous a dit c'est que c'était parce qu'il avait pas d'assurance qu'on a du l'assumer sur celle de la copro...

    Notre prime a doublé...

    Et quand j'ai eu une DDE origine privative avec ma voisine , j'ai jamais fait appel à l'assurance de l'immeuble, et elle non plus, et jamais vu passer son indemnisation dans la compta de l'immeuble, (que j'épluche pourtant très soigneusement) pourtant elle m'a dit l'avoir eue..

    Après, qu'est-ce qu'un dommage immobilier ? Un portail en est un?
    Dernière modification par Ermeline ; 08/06/2015 à 00h21.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Ce dispositif étant privatif sur un emplacement soit privatif, soit à jouissance privative, les dommages subis par celui ci sont remboursables par l'auteur du"sinistre", soit par l'assureur du corporpiétaire si ce dernier a une telle garantie.

    En aucune façon, l'assurance de l'immeuble n'intervient sur ce type de sinistre entre 2 personnes

    Oui sauf qu'il y a des conventions Tous les dommages immobilier (privatif ou commun) doivent être pris en charge par l'assureur immeuble.

    C'est à l'assureur immeuble d'intervenir. En cas d'insuffisance ou défaut de garantie, vous ferez appel à votre assureur (c'est également le cas pour la prise en charge de la franchise immeuble qui est bien plus importante que la franchise de votre propre contrat).
    OxY69 : de quelle convention parlez vous ? une telle barrière n'est pas un dommage immobilier, mais mobilier....

  9. #9
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message

    En aucune façon, l'assurance de l'immeuble n'intervient sur ce type de sinistre entre 2 personnes


    OxY69 : de quelle convention parlez vous ? une telle barrière n'est pas un dommage immobilier, mais mobilier....
    Une barrière est un bien immeuble ... !
    Un bien immeuble, classé comme « immeuble », constitue une catégorie de biens caractérisé par le fait qu'il ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, composante fixée de façon permanente…).

    Article 517

    • Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


    Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

    La "Convention d’indemnisation des dommages aux parties immobilières et aux embellissements dans la copropriété" trouve application".

    Je redis que ces dommages doivent faire l'objet d'une déclaration à l'assureur immeuble.

    Cette convention apporte une solution au cumul d'assurances de choses entre le contrat de la copropriété
    et les contrats souscrits individuellement par les copropriétaires pour les sinistres survenant dans les immeubles
    en copropriété, en matière d’incendie et risques divers.
    Les recours en responsabilité doivent s'exercer selon les règles de droit commun et la gestion des
    éventuels cumuls d'assurances de responsabilité peut relever de la convention concernant les assurances
    cumulatives.

    Les conditions qui doivent être réunies pour l'application de la convention sont précisées à l'article 1.
    Certaines d'entre elles appellent les commentaires suivants :
    ð il convient de distinguer deux types d'ensembles immobiliers :
    Ÿ les "immeubles en copropriété" stricto sensu, c'est-à-dire, ceux dont la propriété est répartie,
    entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
    communes (1). L'exemple type est celui de l'immeuble unique divisé par étages ou par appartements.
    Dans ce cas, la convention fixe des règles pour l'indemnisation des dommages aux embellissements,
    parties immobilières privatives et parties communes (voir ci-dessous).
    Ÿ les "ensembles de pavillons" pour lesquels la division en lots n'est généralement pas homogène et
    qui se distinguent de la copropriété classique par leur régime d'appropriation du sol puisque ces ensembles
    comportent une partie privative (le pavillon et le terrain sur lequel il est construit, par
    exemple) faisant l'objet de droits de propriétés privatifs, à côté de terrains, aménagements ou services
    à usage collectif.
    La convention ne s'applique pas pour la prise en charge des dommages aux embellissements et aux
    parties immobilières privatives de ce type d'ensembles immobiliers dont les éventuels cumuls d'assurances
    relèvent de la convention générale.
    En revanche, la présente convention traite de l'indemnisation des dommages aux parties communes
    de ces ensembles.

    seuls les embellissements et les parties immobilières sont concernées par cette convention.
    ð cette convention ne vise que les locaux à usage d'habitation et les locaux à usage mixte répondant
    à certaines conditions précisées à l'article 1.12.
    Pour les locaux à usage professionnel, qui sont exclus de la convention, le cumul d'assurances
    sur les embellissements et sur les parties immobilières entre le contrat de la copropriété et celui des
    copropriétaires doit être traité selon les règles prévues par la convention concernant les assurances
    cumulatives.

    Les parties immobilières privatives
    L'assureur de la copropriété prend en charge les "parties immobilières privatives" qui comprennent :
    Ÿ les biens purement immobiliers du copropriétaire occupant qui ne sont pas visés dans la définition
    conventionnelle des embellissements ;
    Ÿ les aménagements qui ont été exécutés par le copropriétaire non occupant ou qui sont devenus sa
    propriété bien qu'ayant été exécutés par le locataire (voir supra).
    ð Les parties communes

    1.1 Entrent dans le champ d'application
    de la convention, les sinistres :
    1.11 causés par l'un des événements suivants
    :
    Ÿ incendie, explosion, foudre et risques
    annexes (tempêtes, grêle,
    neige, catastrophes naturelles, choc
    de véhicules
    , attentats, ...), bris de
    glace ;
    Ÿ dégâts des eaux, vol et actes de
    vandalisme, lorsque les conventions
    CIDRE, CIDE COP, DETERIORATIONS
    IMMOBILIERES
    APRES VOL ne sont pas applicables.

    Article 3
    Dispositions relatives
    aux contrats d’assurance
    Pour l'application de la convention, il convient
    d'admettre :
    3.1 que tout contrat de copropriétaire occupant,
    de locataire ou de tout autre
    occupant est réputé garantir, au titre et
    dans la limite des biens mobiliers, les
    "embellissements" définis à l'article 2.1
    3.2 que tout contrat souscrit par la copropriété
    est réputé garantir, au titre et
    dans la limite des biens immobiliers,
    les "parties immobilières privatives" définies
    à l'article 2.2


    ---------- Message ajouté à 18h01 ---------- Précédent message à 18h00 ----------

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    En aucune façon, l'assurance de l'immeuble n'intervient sur ce type de sinistre entre 2 personnes
    Vous affirmez à tort ...
    Dernière modification par Himawari ; 08/06/2015 à 18h05.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    un bien mobilier est un bien mobile que l'on peut déplacer (à mon avis, la barrière fixée avec 4 vis en fait partie)
    un bien immobilier est un bien qui fait partie de la structure du bâtiment
    un bien immobilier par destination est un bien solidaire de la structure (ce qui n'est pas à mon avis, le cas de cette barrière)

    Quant à cette convention dont vous citez des extraits, je suis curieux d'en connaitre la référence, merci....

    si vous faites allusion à cette convention :
    http://www.tenantslife.com/pdf/franc.../convcopro.pdf

    le préambule dit ceci :"Preambule
    La présente convention s'applique aux contrats d'assurances de choses mis en jeu pour l'indemnisation des dommages aux parties immobilières et aux embellissements d'une copropriété.
    "

    et plus loin :
    "4.1 - l'assureur garantissant les biens mobiliers du copropriétaire occupant lésé prend en charge:
    4.11 - les dommages aux embellissements définis à l'article 2.11 Si la garantie mobilière du contrat
    du copropriétaire occupant est insuffisante pour permettre l'indemnisation des embellissements et si
    ce contrat comporte, par ailleurs, une garantie immobilière· sans exclusion expresse des
    embellissements·. l'insuffisance sur embellissements est prise en charge par l'assureur de ce
    copropriétaire au titre de la garantie immobilière.
    4.12 - les dommages aux parties immobilières privatives définies à l'article 2.21. dans les conditions
    et limites de sa garantie, en complément du contrat de la copropriété en cas d'insuffisance de celuici."


    Pour ma part, je reste sur ma position, c'est à l'assureur du copro à qui appartient cette barrière privative de traiter ce problème, voir avec l'assurance auto du tiers en cause (s'il est connu).

  11. #11
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par annaig56 Voir le message
    Je suis propriétaire d'un emplacement de parking dans une copropriété
    Je reste aussi sur ma position

    ---------- Message ajouté à 19h32 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Quant à cette convention dont vous citez des extraits, je suis curieux d'en connaitre la référence, merci....
    Les assureurs la connaissent, et nous experts la connaissons aussi puisque ce sont les conventions du recueil FFSA (pour vous répondre) qui définissent les prises en charge. Son titre ayant été cité supra.

    ---------- Message ajouté à 19h33 ---------- Précédent message à 19h32 ----------

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    un bien mobilier est un bien mobile que l'on peut déplacer (à mon avis, la barrière fixée avec 4 vis en fait partie)
    La destination qui lui est portée en fait un bien immeuble ! Elle est bien destinée à rester à demeure ...

    ---------- Message ajouté à 19h38 ---------- Précédent message à 19h33 ----------

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Un portail en est un?
    Oui ca en est un. Quand bien même il est démontable et transportable ( rambouillet )
    Dernière modification par Himawari ; 08/06/2015 à 19h39.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense qu'il y a une confusion sur le terme barrière : il ne s'agit pas d'une barrière sur partie commune qui ferme l'accès à l'ensemble des parkings de la copropriété, mais il s'agit d'un arceau sur une place de parking. Cela n'étant pas un équipement général sur toute la copropriété, mais un équipement privé que chaque propriétaire de place de parking installe ou pas selon son choix, il est surprenant que la réparation de cet accessoire privé soit à la charge de l'assurance de la copropriété (donc de la copropriété s'il y a une franchise d'assurance) ?

  13. #13
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    il est surprenant que la réparation de cet accessoire privé soit à la charge de l'assurance de la copropriété (donc de la copropriété s'il y a une franchise d'assurance) ?
    Il n'y a pas de confusion j'ai bien compris qu'il s'agit d'une barrière à usage exclusif du propriétaire dont la barrière "ferme" la place.

    Non ce n'est pas surprenant !!! C'est conventionnel ! Tout comme le parquet lors d'un dégât des eaux, ou le carrelage chez un propriétaire !

    Aussi privatif sont-ils : ce sont des dommages immobilier qui sont indemnisés par l'assureur IMMEUBLE.
    En cas de franchise importante; le contrat du propriétaire est la pour venir "combler" l'insuffisance ou le défaut de garantie de l'immeuble.

    Aie Mac ? Help ?
    Dernière modification par Himawari ; 08/06/2015 à 19h57.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour moi, pas de pb, j'avis bien compris comme un arceau.

    Pour moi, cet arceau a le même régime qu'un meuble de cuisine accroché au mur.... "mobilier".
    Dernière modification par rambouillet ; 09/06/2015 à 07h16.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le raisonnement de Rambouillet me semble logique, mais si on regarde le code civil, faudrait me semble-t-il savoir comment est fixée cette barrière pour savoir si elle est "meuble", ou "immeuble"...

    Et aussi, dans le cas où elle est scellée, a peut-être son importance le fait que le sol appartient au SDC, mais que ça n'est pas le SDC (donc le propriétaire) qui a décidé d'installer cette barrière ?

    Meuble - Définition

    Le vocable "Meuble" est à la fois un adjectif et un substantif. . En fait lorsqu'on dit d'un objet que c'est un "meuble" on utilise un raccourcis pour dire un "bien meuble ", c'est à dire que l'on peut le déplacer d'un endroit dans un autre sans le modifier ou le détruire.
    code civil Article 524
    Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
    Article 525

    Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
    Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

    Il en est de même des tableaux et autres ornements.

    Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.


    Article 528
    Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
    Dernière modification par Ermeline ; 09/06/2015 à 10h24.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    en général, ces arceaux sont fixées par 12 vis dans le sol, mais si annaig56 a scellé c'est différent......

    Je prends un autre exemple bien connu en urbanisme : un véranda avec fondations scellée est un bien "immeuble" car scellée ; si au contraire elle est seulement vissée sur un terrasse, elle est donc démontable, ce n'est pas une construction car c'est du mobilier, idem pour les garages...

  17. #17
    Himawari
    Visiteur
    Alors pour couper court, disons que LES ASSUREURS (puisque c'est bien d'eux qu'on parle ici) entre eux considèrent le bien immeuble

    Tout comme le parquet stratifié (qui en pose flottante est un meuble transportable mais qui est considéré immeuble par les conventions).
    Dernière modification par Himawari ; 09/06/2015 à 11h07.

  18. #18
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    Citation Envoyé par OxY69 Voir le message
    Alors pour couper court, disons que LES ASSUREURS (puisque c'est bien d'eux qu'on parle ici) entre eux considèrent le bien immeuble

    Tout comme le parquet stratifié (qui en pose flottante est un meuble transportable mais qui est considéré immeuble par les conventions).
    +1
    et pour couper encore plus court, il y a déjà un forum spécialiste dans ce genre de récriminations; il n'est pas utile que les méconnaissants qui y professent colportent ici leurs idées reçues.

    ---------- Message ajouté à 11h31 ---------- Précédent message à 11h29 ----------

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Je prends un autre exemple bien connu en urbanisme
    comparaison n'est pas raison.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alors pour couper court, disons que LES ASSUREURS (puisque c'est bien d'eux qu'on parle ici) entre eux considèrent le bien immeuble
    Merci les conventions, au vu du nombre de sinistres chez nous, notre prime a pas fini d'exploser...

    ---------- Message ajouté à 12h04 ---------- Précédent message à 11h55 ----------

    J'ai juste une question. Si j'ai bien compris, il n'est pas obligatoire pour le SDC d'assurer les parties privatives.

    Si le SDC n'assure pas les parties privatives, quelles peuvent être les conséquences ? Il doit quand même payer, et de sa poche ?

    Si la réponse est trop longue ou trop compliquée... dites moi, c'est pas grave, je me résignerai à ne plus me soucier de cette histoire d'assurance... qui en arrive chez nous, à force de "conventions" à nous coûter autant que le syndic..
    Dernière modification par Ermeline ; 09/06/2015 à 12h07.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je prends un autre exemple bien connu en urbanisme : un véranda avec fondations scellée est un bien "immeuble" car scellée ; si au contraire elle est seulement vissée sur un terrasse, elle est donc démontable, ce n'est pas une construction car c'est du mobilier, idem pour les garages...
    ?? un texte pour étayer ça ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  21. #21
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message

    [/COLOR]J'ai juste une question. Si j'ai bien compris, il n'est pas obligatoire pour le SDC d'assurer les parties privatives.

    Si le SDC n'assure pas les parties privatives, quelles peuvent être les conséquences ? Il doit quand même payer, et de sa poche ?
    On ne demande pas son avis. Les contrats immeuble assurent les parties immobilières privatives

    Cela va changer, de nouvelles convention sont en cours de rédaction.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon, quand ce sera fait, envoyez un petit message par ici... si on pouvait arrêter de prendre en charge les dégâts dont le SDC n'est pas responsable (et même pas touché...)... on en a déjà assez avec ceux dont le SDC est responsable..

  23. #23
    Himawari
    Visiteur
    Cela fait 3 ans que la sortie de cette convention est reportée ... Personnellement je l'a voyais cette année mais visiblement ca ne sera pas le cas.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dommage...

  25. #25
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par OxY69 Voir le message
    je l'a voyais cette année mais visiblement ca ne sera pas le cas.
    aux derniers échos que l'en ai eu, ce n'est pas près de sortir.
    ce qui n'est pas un mal si les couenneries proposées dont j'ai eu écho étaient officialisées.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    si on pouvait arrêter de prendre en charge les dégâts dont le SDC n'est pas responsable (et même pas touché...)... on en a déjà assez avec ceux dont le SDC est responsable..
    j'aime bien le "on"…
    c'est le même "on" des locataires qui en ont plein les bottes de voir leur assureur les virer parce que "on" paye un peu trop souvent pour les dommages dans des copro pourries.

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