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Garantie décennal pour une construction privée ??

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Est-on garant décennal même lorsque nous avons construit notre garage nous même pour notre usage privé ?

    Voici le résumé de notre petite histoire :

    Nous venons de vendre (début2006) une maison construite en 1988.
    Sur cette même parcelle, lorsque nous y habitions, nous avons construit nous même un garage en 2000 séparé de l'habitation (aucun artisans n'est intervenu).

    Lorsque les démarches de la vente était en cours, l'acheteur nous a signalé que des infiltrations (auréole au plafond du garage) étaient visibles.
    Le jour de la signature, le problème est soulevé, et nous sommes d'accord sur le fait que nous arriverons bien à trouvé un arrangement à l'amiable.

    Avant toute chose, nous avons fait venir un artisans pour faire un devis sur un remplacement de toit. Comme prévu, le prix est exhorbitant:3000€ pour changer 15 panneaux aggloméré et remettre un shingle sur une surface d'environ 20m2. C'est pratiquemment le prix que ca nous a couté pour faire le garage.
    Donc, j'appelle le client, je lui dit ce qu'il en est, et je lui propose de refaire le toit moi même et en choisissant les matériaux en commun.

    Surprise, l'acheteur ne veut rien entendre et, au lieu de trouver un arrangement, il nous demande de payer l'intégralité de la facture.
    Je lui propose alors de payer la moitié de la facture mais refus en bloque : nous sommes responsable selon lui. En voila de l'arrangement à l'amiable.

    Après nos compromis un peu excessif comme lui laisser la maison un mois à titre gratuit, lui faire cadeau de pas mal d''outillage plus du bois pour la cheminé restant dans le garage, ne pas lui prendre le foncier dû au pro rata, nous décidons de le laisser se débrouiller seul avec son garage.

    Sa réponse arrive peu de temps après, il nous assigne au tribunal de proximité non pas pour vice caché mais que la garantie décennale doit s'appliquer.
    Nous étions conscient du fait qu'il nous attaquerait mais nous voulions que ce soit un tribunal qui décide si nous étions réellement responsable.
    Dans l'acte de vente, il est précisé que l'acheteur se déclare conscient du fait qu'il n'a pas été souscrit d'assurance dommage ouvrage et qu'il en fait son affaire.

    Le verdict tombe, nous sommes responsable, d'après le tribunal, il y a vice de construction. Le hic, c'est qu'en fait, aucun expert n'est passé pour constater les auréoles, le tribunal s'appuie uniquement sur les déclarations de l'acheteur. Nous devons donc payer la facture. Pas d'expertise, pas de devis supplémentaire.
    Apparemment, aucun recours n'est possible suite à un jugement de proximité.

    Mes questions:

    N'étant pas des professionnelles du batiment, une garantie décennales découle t-elle obligatoirement après une construction ?

    A votre avis, responsable, pas responsable ?

    Savez-vous si il existe un recours et, si oui, pensez vous que ca en vaille la peine ?

    J'ai entendu parler du recours en cassation, est-ce possible et accessible ?

    J'attends vos réponses ou commentaires avec impatience.

    Merci d'avoir tout lu.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    En effet vous êtes responsable de la garantie décennale , il aurait fallu que vous souscriviez vous-même cette assurance avant de faire le garage et c'est elle qui aurait pris en charge les Pb actuels....il n'y a rien à faire malheureusement....qu'à accepter le jugement...il n'y a pas d'appel possible pour la juridiction de proximité
    Pour le Foncier au prorata si c'est indiqué sur l'acte ne vous gènez surtout pas pour le réclamer ....cela fera cela de moins....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Même si il est spécifié dans l'acte de vente qu'il n'a pas été souscrit d'assurance dommage ouvrage pour le garage et que l'acheteur en fera son affaire ?
    (Texto dans l'acte)

    Je serai plus vigilant la prochaine fois, tans pis pour nous, ca fait quand même mal au coeur.

    Merci d'avoir répondu.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    C'est écrit tel quel dans l'acte ?
    Alors là je ne comprends pas non plus....encore uneincohérence d'un jugement de proximité......normalemen t votre acheteur n'avait pas de recours.....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Voici un EXtrait de l'acte de vente. Comprends qui veut.
    Sachant que le problème du garage était connu avant la signature de l'acte, pensez vous que l'on reste responsable ?

    Merci d'avance à ceux qui répondront et à Marieke qui a déjà fait quelques réponses.

    DOMMAGES A L OUVRAGE - GARANTIES
    Le vendeur déclare :
    -que la construction du garage est achevée depuis moins de dix ans
    Elle a fait l’objet :
    -d’un permis de construire délivré le 12 juillet 1999 sous le numéro…….
    -d’une déclaration d’achèvement de travaux en date du 24 Janvier 2000.
    -d’un certificat de conformité en date du 13 Février 2000.[

    Ces documents ont été remis par le Vendeur à l’acquéreur qui le reconnaît.

    Le vendeur déclare qu’il n’a pas été souscrit pour la construction du bien vendu d’assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article 11-30 du code de la construction et de l’habitation garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792 du code civil.
    Il reconnaît avoir été informé par le notaire associé soussignée de cette situation de carence, dont il déclare faire son affaire personnelle.
    Le notaire soussignée a en conséquences dument informé l’acquéreur des risques que pouvait présenter pour lui l’acquisition d’un bien non assuré et l’acquéreur a déclaré néanmoins persister dans son intention d’acquérir.
    De son coté, le vendeur reconnait que de ce fait, il restera donc tenu de la responsabilité décennale dans les termes de la loi.
    En tant que de besoin, Le vendeur cède à l’acquéreur le bénéfice de toutes actions en responsabilité contre ses assurances.
    Le notaire soussigné à informé l’acquéreur qu’en cas de sinistre, il sera tenu d’en faire la déclaration à l’assureur au plus tard dans les cinq jours où il en aura eu connaissance et qu’il devra informer l’assureur chaque fois qu’il entreprendra lui-même des travaux relevant de la responsabilité visée aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 14h36. Motif: Typo

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par David76
    …….
    -.

    Le vendeur déclare qu’il n’a pas été souscrit pour la construction du bien vendu d’assurance de dommages à l’ouvrage, conformément à l’article 11-30 du code de la construction et de l’habitation garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792 du code civil.
    Il reconnaît avoir été informé par le notaire associé soussignée de cette situation de carence, dont il déclare faire son affaire personnelle.
    Le notaire soussignée a en conséquences dûment informé l’acquéreur des risques que pouvait présenter pour lui l’acquisition d’un bien non assuré et l’acquéreur a déclaré néanmoins persister dans son intention d’acquérir.
    De son coté, le vendeur reconnaît que de ce fait, il restera donc tenu de la responsabilité décennale dans les termes de la loi.
    .
    Je ne comprends pas, la partie [noir] et la partie droite étant, à mon avis, contradictoires. D'une part le vendeur était au courant, et acceptait le risque, d'autre part le vendeur (vous) restez responable de la garantie decennale.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 14h37. Motif: Typo

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Cela veut simplement dire que votre acheteur est prévenu, la loi fait obligation au Notaire de faire part aux 2 parties des risques encourus
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1208

    En fait vous restez bel et bien responsable de la "réparation" sur le plan de la responsabilité des dommages au titre de la durée de garantie décennale

    Voir :
    http://vosdroits.service-public.fr/p...gatoire&l=N330
    http://vosdroits.service-public.fr/p...gatoire&l=N330

    Votre Notaire aurait du mieux vous expliquer vos devoirs ou il aurait fallu attendre 10 ans pour vendre...
    Dernière modification par Marieke ; 30/10/2006 à 10h03.

  8. #8
    Yaka
    Visiteur
    Marieke je ne comprends tjrs pas que le notaire ait mis les 2 clauses, la 2nde etant suffisante puisque l'acheteur etait protégé de tte façon.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Yaka
    Marieke je ne comprends tjrs pas que le notaire ait mis les 2 clauses, la 2nde etant suffisante puisque l'acheteur etait protégé de tte façon.
    Non ce sont les termes légaux , lisez ce que j'ai rajouté et vous comprendrez....

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke
    Non ce sont les termes légaux , lisez ce que j'ai rajouté et vous comprendrez....
    En effet les liens que vous avez donné st très clairs à ce sujet.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    Merci de vos réponses rapides et précises.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Antibes
    Messages
    39
    L'acheteur vous a bien donné acte du fait que vous n'avez pas souscrit d'assurance Dommages ouvrage mais ne vous a pas dégagé de votre responsabilité décennale à laquelle vous etes tenu ainsi que cela est précisé dans l'acte

    "De son coté, le vendeur reconnaît que de ce fait, il restera donc tenu de la responsabilité décennale dans les termes de la loi."

    Cordialement

    S.C
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2007 à 14h39. Motif: Typo

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