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Discussion : Résolution d'annulation de résolution

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pourriez-vous m'aider ? Je dois rédiger des projets de résolutions annulant les résolutions de la précédente AG. Comme le texte doit-il être libellé ?

    Exemple de résolution à annuler :

    "L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les travaux de remise en état des fenêtres des deux escaliers par l'entreprise XXX pour un montant de 1265€ TTC."

    Juste une explication : la résolution sera aussitôt revotée, c'est juste pour en avoir le droit, justement : il faut d'abord annuler la précédente... (nous attendons que l'AG précédente soit annulée par le juge, à la demande d'une voisine, donc nous anticipons pour ne "rien avoir à en faire ....").

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous avez donc décidé de donner à votre folle de voisine un nouveau délai pour contester.
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post2141644

    A mon avis, c'est une grosse bêtise. Mais bon, ça vous regarde. Sauf que si ces travaux ont été faits, c'est plus annulable. Par contre, l'approbation des dépenses les rendrait incontestables, quand bien même l'AG qui les a décidés serait annulée.....
    Dernière modification par Ermeline ; 23/05/2015 à 01h47.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Vous avez donc décidé de donner à votre folle de voisine un nouveau délai pour contester.
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post2141644

    A mon avis, c'est une grosse bêtise. Mais bon, ça vous regarde. Sauf que si ces travaux ont été faits, c'est plus annulable. Par contre, l'approbation des dépenses les rendrait incontestables, quand bien même l'AG qui les a décidés serait annulée.....
    Oui notre objectif est de surtout de renouveler le contrat de notre syndic, qui "expirait" le 30 juin 2015... Pas envie de payer d'inutiles frais d'avocat pour nous defendre, et un syndic judiciaire dans 2 ans...

    ---------- Message ajouté à 13h20 ---------- Précédent message à 13h18 ----------

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Vous avez donc décidé de donner à votre folle de voisine un nouveau délai pour contester.
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ml#post2141644

    A mon avis, c'est une grosse bêtise. Mais bon, ça vous regarde. Sauf que si ces travaux ont été faits, c'est plus annulable. Par contre, l'approbation des dépenses les rendrait incontestables, quand bien même l'AG qui les a décidés serait annulée.....
    Bonjour, en ce qui concerne les travaux, en effet nos ne voterons que ceux qui n'ont pas encore été exécutés... Et quand bien même, dans la mesure où nous les revotons, et qu'il n'y a pas d'atteinte au droit individuel de notre voisine, quel pourrait bien être son argument ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Hello, je suis désolée mais j'ai vraiment l'impression de m'épuiser pour rien à vous répondre.

    Et il est inutile de séparer cette question de l'autre fil, c'est intimement lié.

    Vous avez écrit en étant persuadé :
    - que votre voisine allait vous assigner pour l'AG 2014
    - que, bien que délai de contestation soit très largement passé, sa demande serait recevable
    - qu'elle gagnerait ce procès et que l'AG 2014 serait annulée
    - que les conséquences pour votre copropriété seraient dramatiques.

    Vous avez déduit de toutes ces hypothèses qu'il vous fallait absolument faire quelque chose.
    On a a été plusieurs à vous dire que ça ne servait à rien, qu'il fallait continuer de vivre et gérer la copro comme si cette "menace" n'existait pas. Et que vous auriez largement le temps de vous renseigner sur quoi faire SI elle assignait.

    Vous ne nous entendez pas. Preuve en est cette phrase:
    Oui notre objectif est de surtout de renouveler le contrat de notre syndic, qui "expirait" le 30 juin 2015...
    Ce contrat n'"expirait" pas. Il expirera. Personne n'a saisi le juge pour l'annuler, et le 30 juin n'est pas arrivé. Donc il est en cours. Cette simple formulation est le signe que vous confondez totalement ce qui est , les faits, la réalité, et ce qui "pourrait-être", sans aucune certitude: l'annulation par un juge de la désignation de ce syndic en 2014.
    Je sais même pas ce que vous voulez annuler comme résolutions, mais tel que je vous vois parti, j'en arrive à me demander si vous n'envisagez pas d'annuler vous même en 2015 la désignation de ce syndic en 2014, ce qui serait carrément délirant.
    Enfin, vous n'avez pas besoin de "renouveler" quoi que ce soit. En 2015, vous désignez un syndic, c'est tout. On se moque que ce soit le même ou pas. Absolument rien ne vous oblige à formuler la résolution comme un renouvellement.

    Bref, c'est votre droit de ne pas suivre mes conseils, je ne suis pas avocate. Donc vous décidez de "faire quelque chose". Annuler et revoter des résolutions (qui donc deviendront contestables alors qu'elles ne l'étaient plus...), et resignifier un PV déjà signifié (ce qui est contestable en soi..).
    Pour moi vous n'allez pas résoudre des problèmes mais en créer de nouveaux.

    Tout ce que je peux vous conseiller c'est de vous payer les services d'un pro avant de faire des bêtises.

    ---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Précédent message à 13h49 ----------

    J'ai pas l'énergie de modifier le post précédent. Voir l'autre fil, Hello09 a oublié des précision dans ses questions...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Tout ce que je peux vous conseiller c'est de vous payer les services d'un pro avant de faire des bêtises.
    Même conseil.

    Vous avez épuisé Ermeline

  6. #6
    Pilier Sénior

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    J'ai lu le post 30 de CE fil après avoir répondu dans le présent fil (post de 14h03).

    Ce qui change la réponse que j'aurais du faire dans le présent fil... mais là je comprends tellement plus rien...qu'on va attendre voir si Hello09 est encore là.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Hello

    J'ai répondu dans l'autre post...

    Bien sûr, nous n'allons pas annuler les résolutions de l'AG de 2014... Ne vous inquiétez pas... Seulement certaines résolutions critiques de 2015.

    Bon we

  8. #8
    Pilier Sénior

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    ben je l'avais oublié ce fil...

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Juste pour info, nous avons reçu l'assignation en annulation de l'AG. On a super bien fait d'en tenir une nouvelle et d'annuler/revoter, notamment le contrat de syndic. Il nous reste encore 5 - 6 résolutions à annuler / revoter (il faut notamment revérifier les comptes pour être nickel - on n'ait décemment pas le temps pour la seconde AG de fin juin) et comme cela l'AG qui sera annulée sera une AG sans résolution. On en rirait presque s'il n'y avait pas les frais de justice à la fin.
    Dernière modification par Article22641 ; 10/07/2015 à 01h57.

  10. #10
    Jinko
    Visiteur
    J'avoue m'y perdre. Multiplier les fils de discussion permet de bien traiter distinctement des problèmes distincts, mais ces différents problèmes étant liés entre eux, finalement on s'y perd.

    Vous avez reçu une assignation en annulation, sans en préciser les motifs, et par ailleurs, vous parliez d'une action en rectification d'erreur matérielle.

    Quoi qu'il en soit, si j'ai bien compris, la cause des litiges, qu'ils portent sur la validité de l'assemblée ou sur la rédaction du procès-verbal, réside dans le lot abritant la machinerie de l'ascenseur dont on ne sait pas s'il appartient au syndicat lui-même ou non.

    Si l'on en reste aux actes publiés, il n'appartient pas au syndicat. Si l'on s'arrête à la situation de fait, le syndicat en exerce la possession et pourrait prétendre en avoir acquis la propriété par prescription.

    Pour régler le problème définitivement il faut aboutir à une situation juridique claire ce qui implique que, d'une façon ou d'une autre le lot en question soit mentionné au fichier immobilier comme appartenant au syndicat, ce qui n'est pas le cas actuellement.

    L'option adoptée par le conseil syndical, si j'ai bien compris, est que le syndicat se revendique propriétaire sous l'effet de la prescription. Mais ce n'est pas le conseil syndical qui décide, c'est l'ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale. Il faut donc qu'une assemblée générale, sans trop tarder, prenne position sur cette question. A quelle majorité ? Cela peut se discuter, 26 si l'on interprète une telle décision comme un acte de disposition sur un bien, 24 si on l'interprète comme la position adoptée dans une situation litigieuse. En fait peu importe, toutes les décisions étant toujours prises dans l'immeuble à une très large majorité.

    Si l'option de la revendication du lot est bien adoptée par l'assemblée, elle en tire les conséquences et demande à faire valoir la prescription acquisitive par l'intermédiaire d'un notaire.

    En attendant, il faudrait pour couper court à toute contestation, il faudrait convoquer l'ancien copropriétaire de ce lot à son dernier domicile connu du syndic, le seul opposable à la copropriété. Cela lui permettrait tout d'abord de contester la revendication du syndicat et de renforcer la légitimité de cette revendication du syndicat en cas d'absence de réaction et ensuite de prévenir toute tentative d'action en annulation de l'assemblée au motif qu'un copropriétaire n'aurait pas été convoqué.

    Si Mme Grognon demande l'annulation de l'assemblée sur le motif que le copropriétaire fantôme n'a pas été convoqué, j'ai de gros doutes sur la recevabilité de sa demande : pour agir, il faut invoquer un intérêt et l'on ne plaide pas par procureur.
    Dernière modification par Jinko ; 03/08/2015 à 13h07.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    J'avoue m'y perdre. Multiplier les fils de discussion permet de bien traiter distinctement des problèmes distincts, mais ces différents problèmes étant liés entre eux, finalement on s'y perd.

    Vous avez reçu une assignation en annulation, sans en préciser les motifs, et par ailleurs, vous parliez d'une action en rectification d'erreur matérielle.

    Quoi qu'il en soit, si j'ai bien compris, la cause des litiges, qu'ils portent sur la validité de l'assemblée ou sur la rédaction du procès-verbal, réside dans le lot abritant la machinerie de l'ascenseur dont on ne sait pas s'il appartient au syndicat lui-même ou non.

    Si l'on en reste aux actes publiés, il n'appartient pas au syndicat. Si l'on s'arrête à la situation de fait, le syndicat en exerce la possession et pourrait prétendre en avoir acquis la propriété par prescription.

    Pour régler le problème définitivement il faut aboutir à une situation juridique claire ce qui implique que, d'une façon ou d'une autre le lot en question soit mentionné au fichier immobilier comme appartenant au syndicat, ce qui n'est pas le cas actuellement.

    L'option adoptée par le conseil syndical, si j'ai bien compris, est que le syndicat se revendique propriétaire sous l'effet de la prescription. Mais ce n'est pas le conseil syndical qui décide, c'est l'ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale. Il faut donc qu'une assemblée générale, sans trop tarder, prenne position sur cette question. A quelle majorité ? Cela peut se discuter, 26 si l'on interprète une telle décision comme un acte de disposition sur un bien, 24 si on l'interprète comme la position adoptée dans une situation litigieuse. En fait peu importe, toutes les décisions étant toujours prises dans l'immeuble à une très large majorité.

    Si l'option de la revendication du lot est bien adoptée par l'assemblée, elle en tire les conséquences et demande à faire valoir la prescription acquisitive par l'intermédiaire d'un notaire.

    En attendant, il faudrait pour couper court à toute contestation, il faudrait convoquer l'ancien copropriétaire de ce lot à son dernier domicile connu du syndic, le seul opposable à la copropriété. Cela lui permettrait tout d'abord de contester la revendication du syndicat et de renforcer la légitimité de cette revendication du syndicat en cas d'absence de réaction et ensuite de prévenir toute tentative d'action en annulation de l'assemblée au motif qu'un copropriétaire n'aurait pas été convoqué.

    Si Mme Grognon demande l'annulation de l'assemblée sur le motif que le copropriétaire fantôme n'a pas été convoqué, j'ai de gros doutes sur la recevabilité de sa demande : pour agir, il faut invoquer un intérêt et l'on ne plaide pas par procureur.
    Bonjour, je commence par contredire le dernier point. Il est inutile d'avoir un intérêt à la cause - bien que cela semble absurde - pour faire annuler une AG. La cour de cassation est claire sur ce point.

    Vous allez être content : une AGE a été convoquée fin août pour voter une déclaration de notoriété acquisitive - donc à l'article 26-a.
    Bien entendu, le copropriétaire fantôme a été convoqué par le facteur qui portait un drap blanc.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nihilscio :Si Mme Grognon demande l'annulation de l'assemblée sur le motif que le copropriétaire fantôme n'a pas été convoqué, j'ai de gros doutes sur la recevabilité de sa demande : pour agir, il faut invoquer un intérêt et l'on ne plaide pas par procureur.

    Hello : Bonjour, je commence par contredire le dernier point. Il est inutile d'avoir un intérêt à la cause - bien que cela semble absurde - pour faire annuler une AG. La cour de cassation est claire sur ce point.
    Là-dessus, vous interprétez mal, hello75009. Il a déjà été jugé qu'on ne pouvait demander l'annulation de l'AG au motif que QUELQU'UN D'AUTRE QUE SOI-MEME n'avait pas été convoqué régulièrement..

    Les raisons permettant d?obtenir l?annulation des décisions de l?assemblée générale de copropriété - Maître joan dray

    Le recours en annulation pour défaut de convocation dans le délai légal ne peut être formé que par le copropriétaire lésé. (CA Nimes ,civ1 .17 octobre 2006 n°06/01177 )

    http://www.village-justice.com/artic...ale,16095.html
    S’agissant de la contestation de l’assemblée générale pour irrégularité de la convocation, il convient de rappeler que seul le(s) copropriétaire(s) non convoqué(s) ou irrégulièrement convoqué(s) peu(ven)t se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale.

    Dernière modification par Ermeline ; 04/08/2015 à 02h03.

  13. #13
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Hello75009 Voir le message
    Bonjour, je commence par contredire le dernier point. Il est inutile d'avoir un intérêt à la cause - bien que cela semble absurde - pour faire annuler une AG. La cour de cassation est claire sur ce point..
    Je serais très étonné que la cour de cassation ignore le principe de base Pas d'intérêt, pas d'action exprimé à l'article 31 du code de procédure civile. Une référence précise aurait été bienvenue. Vous confondez probablement intérêt à agir avec bénéfice ou préjudice matériel.

    Une assemblée de plus. Vous aimez ça.

    Je ne suis pas sûr que le notaire ne fasse pas quelque difficulté à ignorer un copropriétaire qui était encore dans l'immeuble en 2006 et qui n'est peut-être pas difficile à trouver. Vous verrez bien.

    Vous n'avez toujours pas précisé quel était le le motif de l'assignation.
    Dernière modification par Jinko ; 04/08/2015 à 08h53.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Vous confondez probablement intérêt à agir avec absence de bénéfice ou préjudice matériel.
    Je pense aussi...

    Vous n'avez toujours pas précisé quel était le le motif de l'assignation.
    Et non....on sait pas.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    ---------- Message ajouté à 13h45 ---------- Précédent message à 13h44 ----------

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Je pense aussi...


    Et non....on sait pas.
    Si nous avions agi tel que vous le suggériez sur ce post, nous risquerions aujourd'hui la carence de syndic début 2017 avec effet rétroactif, et notre copropriété qui a besoin de gros travaux serait paralysé. J'assume sereinement l'organisation d'une AGE fin juin pour annuler et revoter le contrat de syndic.

    ---------- Message ajouté à 13h47 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Je serais très étonné que la cour de cassation ignore le principe de base Pas d'intérêt, pas d'action exprimé à l'article 31 du code de procédure civile. Une référence précise aurait été bienvenue. Vous confondez probablement intérêt à agir avec bénéfice ou préjudice matériel.

    .
    Oui, avec mes excuses pour ce lapsus lingua idiot.

    ---------- Message ajouté à 13h51 ---------- Précédent message à 13h47 ----------

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message

    Vous n'avez toujours pas précisé quel était le le motif de l'assignation.
    1. Syndic sans mandat (ce qui est inexact)
    2. Tantièmes qui passent "allègrmenent" de 1008 à 1009, puis à 1010. Alors qu'entretemps (comptes 2011 revotés suite à une précédente annulation d'AG, et comptes 2014), il y a eu un modificatif de RC.
    Evidemment la question de 1009 ou 1010 sera cruciale. C'est là que réside l'objet du litige.
    3. Pas la bonne présentation des comptes - voir le point 2.

    Je ne reproduirai pas les commentaires de notre avocat, pour des raisons de confidentialité évidentes. Mais nous pouvons développer dans la limite de l'acceptable, s'il s'agit seulement de reccueillir vos avis toujours très utiles.

    ---------- Message ajouté à 13h53 ---------- Précédent message à 13h51 ----------

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Une assemblée de plus. Vous aimez ça.
    .
    L'AG de juin nous a mis à l'abri de l'alea judiciaire concernant la demande d'annulation de celle d'avril, en réélisant le syndic et en revotant les travaux (annulations et revotes, pour être précis). Mme peut tenter de la faire annuler, on n'a pas peur.
    Elle n enous a coûté que les frais postaux et un verre de champagne car elle s'est tenue chez un copropriétaire en l'absence du syndic, ce qui était encore possible légalement à cette date.
    L'AG d'août est autofinancée par le changement de contrat d'assurance de l'immeuble on économise 2000 euro pour en payer 300 euro en frais d'AG. Et on vote plein de nouveaux travaux en même temps.

    On en profite pour voter la déclaration de notoriété acquisitive à l'article 26.
    Comme cela, nous ne perdons pas de temps.

    A l'automne, si on doit revoter les comptes, c'est pour lui opposer des comptes approuvés et non suspendus à une décision de justice incertaine. Ou si elle tente de faire annuler l'AG elle perdra à là on en est sûrs, et cela lui coûtera très cher. Car elle a cessé subitement de payer ses charges.

    Donc non on n'aime pas les "AG" mais on n'a rien contre se réunir entre voisins chez le syndic pour prendre des décisions sans perdre une année, et cela s'appelle une AG... :-)

    ---------- Message ajouté à 14h00 ---------- Précédent message à 13h53 ----------

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Je ne suis pas sûr que le notaire ne fasse pas quelque difficulté à ignorer un copropriétaire qui était encore dans l'immeuble en 2006 et qui n'est peut-être pas difficile à trouver. Vous verrez bien.
    .
    Le notaire a été consulté avant.

    Aux dernières nouvelles - pièce à l'appui mais sans adresse - le copropriétaire fantôme a fui à l'étranger... hors d'Europe. A priori le notaire est tranquille. Et puis je vous rappelle que la déclaration de notoriété acquisitive n'engage pas trop le notaire, car c'est un acte sans véritable valeur juridique. Cela n'apporte aucun titre "réel", seulement une présomption, une prise de date à aujourd'hui, pas il y a trente ans. Ce n'est pas comme un usucapion en bonne et due forme.
    Dernière modification par Article22641 ; 04/08/2015 à 14h02.

  16. #16
    Jinko
    Visiteur
    Je n'ai toujours pas compris l'intérêt d'annuler des décisions déjà prises pour les décider à nouveau. S'il fallait absolument voter à nouveau, il aurait été plus judicieux de simplement confirmer, sans annuler.

    Pas la bonne présentation des comptes ? Ce n'est pourtant pas très compliqué. Vous ne dites pas grand chose de votre syndic et j'ai quelques doutes.

    Car elle a cessé subitement de payer ses charges.
    En ce qui concerne les charges ascenseurs, vous n'êtes pas actuellement en mesure de la contraindre judiciairement à payer.

    Et puis je vous rappelle que la déclaration de notoriété acquisitive n'engage pas trop le notaire, car c'est un acte sans véritable valeur juridique. Cela n'apporte aucun titre "réel", seulement une présomption, une prise de date à aujourd'hui, pas il y a trente ans. Ce n'est pas comme un usucapion en bonne et due forme.
    Il y a titre ou il n'y a pas titre, il n'y a pas de simple présomption. Si la déclaration n'avait pas de véritable valeur juridique, vous n'auriez pas de véritable nécessité à l'obtenir. En fait, cette procédure consiste à affirmer que tel bien n'appartient pas à X mais à Y, c'est à dire à conférer à Y un titre tout à fait réel. C'est tout sauf anodin. Quant au notaire, s'il agit à la légère, il engage sa responsabilité. S'il s'agit d'autre chose que de 3m² de cave, cela peut lui coûter cher. Ce que fait un notaire est en bonne et due forme. C'est la raison même de la profession de notaire.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour, sur ce point je suis formel. La déclaration de notoriété acquisitive ne confère aucun titre réel. Cela n'est qu'une construction jurisprudentielle, permettant ensuite de vendre des biens (ou dans notre cas, de supprimer un lot), sous réserve du droit d'éviction, et alors seulement de créer un titre certes précaire.
    D'ailleurs, certains auteurs semblent même recommander de ne pas publier la déclaration, pour éviter sa contestation sans doute... Dans notre cas cela permettra d'archiver nos preuves aux "hypothèques", pour bénéficier à la future génération de copropriétaires en cas de conflit bien improbable...
    Je suppose que le titre auquel vous faites références est l'usucapion proprement dit, qui est décidé collégialement par le tribunal, et non par le notaire ?
    Dernière modification par Article22641 ; 05/08/2015 à 01h00.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tantièmes qui passent "allègrmenent" de 1008 à 1009, puis à 1010. .../...
    Evidemment la question de 1009 ou 1010 sera cruciale.
    A ce point?

  19. #19
    Jinko
    Visiteur
    Je ne savais pas qu'il y avait des titres réels et des titres virtuels.
    La déclaration de notoriété n'est pas une construction jurisprudentielle mais une technique notariale.
    Si elle ne confère pas de titre réel, alors les héritiers n'ont pas de titre réel.

    Quels sont ces auteurs qui recommandent de ne pas publier la déclaration de notoriété ? A quoi peut bien servir une déclaration non publiée ?

    Un titre est un document.

    L'usucapion (mot féminin - et non masculin - qui ne figure d'ailleurs dans aucun texte) est un processus.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Je ne savais pas qu'il y avait des titres réels et des titres virtuels.
    La déclaration de notoriété n'est pas une construction jurisprudentielle mais une technique notariale.
    Si elle ne confère pas de titre réel, alors les héritiers n'ont pas de titre réel.

    Quels sont ces auteurs qui recommandent de ne pas publier la déclaration de notoriété ? A quoi peut bien servir une déclaration non publiée ?

    Un titre est un document.

    L'usucapion (mot féminin - et non masculin - qui ne figure d'ailleurs dans aucun texte) est un processus.
    Oui merci d'avoir corrigé mes approximations. Tout est exact. Sur le titre que confère la déclaration de notoriété acquisitive, on pourrait discuter. Juridiquement, cela est juste considéré comme une présomption de preuve, donc pas un titre, d'après un avocat spécialisé en droit immobilier. C'est une construction notariale créée en Corse, qui a été reconnue par la jurisprudence malgré l'absence de son caractère légal, donc c'est une reconnaissance jurisprudentielle d'une construction notariale en effet. Et cela a été reconnu comme recevable via une question au ministre par le parlement, en 2013. Le ministre a rappelé que cela permet juste de procéder à des ventes sous réserve du droit d'éviction. Donc de ce point de vue oui c'est un titre. Mais il ne confère pas la propriété de manière certaine.

    ---------- Message ajouté à 10h46 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    A ce point?
    Oui car le droit de la copropriété est très strict. Il y a des choses écrites dans la loi de 1965 qui sont très contraignantes. La jurisprudence est pleine de décisions semblant absurdes, mais respectueuses du texte.

    ---------- Message ajouté à 10h48 ---------- Précédent message à 10h46 ----------

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Quels sont ces auteurs qui recommandent de ne pas publier la déclaration de notoriété ? A quoi peut bien servir une déclaration non publiée ?.
    C'est une présomption de preuve utilisable plus tard, car elle fait courir un délai de prescription trentenaire à date certaine.
    La publier revient à attirer l'attention des tiers, qui peuvent alors réagir contre cette déclaration si leur intérêt est contraire. Dans notre cas nous avons toutes les preuves, et nous voulons supprimer le lot, donc nous avons deux raisons de publier.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui car le droit de la copropriété est très strict. Il y a des choses écrites dans la loi de 1965 qui sont très contraignantes. La jurisprudence est pleine de décisions semblant absurdes, mais respectueuses du texte.
    Ca n'est pas du tout le sens de ma remarque, je connais bien tout ca.
    Je connais bien la Justice et je n'ai pas a présent encore découvert de 'décision absurde' d'ailleurs.

    Dans votre cas 1 millième en plus ou en moins fait ou défait une assemblée, et ca vaut le coup d'engager plus de 1500 euros d'avocat au TGI pour ce seul millième?????!!!!

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    pas 1500€. La dernière fois on a été condamnés à 3000€ d'article 700 outre nos propres frais d'avocat pour 1200€ cela fait 4200€. Pour même pas un tantième, juste une page soi-disant pas reçue par la seule Mme - présente à l'AG je le précise car c'est important. Juste parce que le syndic n'avait pas numéroté les pages et donc c'était parole contre parole.
    Excusez-moi, mais c'est une décision de justice absurde - je n'ai pas dit illégale...

    Bilan : je n'ai pas reçu le lieu et l'heure, mais j'y suis au bon endroit qui a toujours été le même depuis 30 ans (quand même !) et à l'heure... donc je fais annuler l'AG. Si vous ne trouvez pas que c'est absurde, alors on n'est pas d'accord.

    Montrez-moi votre convocation, on va vous aider à faire annuler l'AG. Nous l'apprenons à nos dépens, alors on va devenir experts autant que victimes... Parce que maintenant qu'on a changé de syndic, Mme est encore moins contente. Donc elle recherche la petite bête. C'est même devenu une obsession. Elle ne parle que de cela.

    Il faudrait empêcher qu'on puisse agir en annulation d'AG sans y avoir un grief ou un intérêt quelconque. Expliquez moi le préjudice d'avoir - soi-disant - pas reçu la page indiquant le lieu et l'heure de la réunion - mais d'y être quand même. La loi est mal faite ou alors c'est la jurisprudence, je ne sais pas.
    Dernière modification par Article22641 ; 05/08/2015 à 11h17.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au vu de vos (nombreuses) approximations précédentes, permettez moi quand même de douter un peu....

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Au vu de vos (nombreuses) approximations précédentes, permettez moi quand même de douter un peu....
    Bonjour,
    J'espère que vous allez bien ! Et merci pour vos messages constructifs et utiles !

    Par ailleurs, il ne s'agit pas de douter, mais de comprendre.

    encore merci !
    Bonne journée,
    Dernière modification par Article22641 ; 05/08/2015 à 13h38.

  25. #25
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Hello75009 Voir le message
    Sur le titre que confère la déclaration de notoriété acquisitive, on pourrait discuter. Juridiquement, cela est juste considéré comme une présomption de preuve, donc pas un titre, d'après un avocat spécialisé en droit immobilier. C'est une construction notariale créée en Corse, qui a été reconnue par la jurisprudence malgré l'absence de son caractère légal, donc c'est une reconnaissance jurisprudentielle d'une construction notariale en effet. Et cela a été reconnu comme recevable via une question au ministre par le parlement, en 2013. Le ministre a rappelé que cela permet juste de procéder à des ventes sous réserve du droit d'éviction. Donc de ce point de vue oui c'est un titre. Mais il ne confère pas la propriété de manière certaine.
    L'acte de notoriété est une pratique notariale qui n'a pas été créée en Corse. Elle remonte à une époque antérieure au rattachement de la Corse au royaume de France. La notoriété est définie par Rolland de Villargues dans son Répertoire de la jurisprudence du notariat (Paris, 1843) comme la connaissance publique d'une chose quelconque. Il observe qu'en général la notoriété de fait n'était pas admise dans l'ancien droit et qu'elle ne l'est pas non plus depuis la promulgation du code civil, ce qui reste vrai en 2015. Elle ne devient de droit que lorsqu'elle résulte d'un jugement ou d'un acte authentique qui la constate. Sous cette condition de jugement ou d'acte authentique, elle est toujours parfaite dans son genre, parce qu'elle est toujours appuyée sur un fondement solide, auquel on ne peut refuser sa confiance. En outre, on ne peut dire que la pratique de l'acte de notoriété souffre d'une absence de base légale puisqu'elle est mentionnée à l'article 20 de la loi contenant organisation du notariat du loi 25 ventôse an XI dont les dispositions ont été transposées à l'article 26 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

    L'acte de notoriété le plus courant est celui qui est accompli lors des successions. Depuis 2007 il est non seulement admis mais encore le seul moyen légal pour être reconnu comme héritier. C'est donc plus qu'une simple combine de notaire. En matière de succession, c'est le passage obligé.

    Un titre est un document attestant d'une qualité. L'acte de notoriété attestant de la qualité de propriétaire acquise par l'effet d'une prescription n'est pas moins solide que l'acte de notoriété attestant de la qualité d'héritier ou, à l'inverse, le second n'est pas plus probant que le premier. Dans la réalité, la probabilité que surgisse un enfant adultérin inconnu après le règlement d'une succession est au moins aussi grande que la probabilité qu'une personne puisse valablement contester à son profit une acquisition par prescription reconnue par un acte de notoriété. Une telle preuve n'est pas si fragile. Enfin, si tout ce qui n'est pas acté judiciairement ne doit valoir que comme présomption, cela vaut alors pour la quasi totalité des propriétés d'immeubles. Car la quasi-totalité des titres de propriété enregistrés par le service de la publicité foncière reposent sur des actes notariés et non sur des décisions judiciaires. Tout acte de vente est susceptible d'être contesté et le titre délivré à l'acheteur ne l'est que sous réserve du droit d'éviction.
    Dernière modification par Jinko ; 05/08/2015 à 14h31.

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