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Résultats 1 à 7 sur 7

garantie financiere encaissée?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    53
    bonjour,
    lors de la signature du compromis de vente, le notaire reclame une somme en guise de dépôt de garantie. Il me dit qu elle est encaissée et restitué en cas de probleme. Je suis surpris qu elle soit encaisséee car par ex les personnes sans apport font comment?pour ma part j ai versé 10 000 € mais ça semble libre

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Nanoue34
    bonjour,
    lors de la signature du compromis de vente, le notaire reclame une somme en guise de dépôt de garantie. Il me dit qu elle est encaissée et restitué en cas de probleme. Je suis surpris qu elle soit encaisséee car par ex les personnes sans apport font comment?pour ma part j ai versé 10 000 € mais ça semble libre
    Ce n'est pas un dépot de garantie, mais une indemnité d'immobilisation. L'usage veut que cette indemnité représente 10% du montant de la vente (je répète, c'est d'usage pas de droit)
    Cette somme est encaissée par le notaire éffectivement, et doit vous être restituée dans les 21 jours en cas de renoncement à votre acquisition dans le délai prévu par la loi SRU.
    Elle vous est également restituée si vous n'obtenez pas le prêt sollicité (dans les délais prévus au compromis).
    Elle est acquise au vendeur au cas ou vous vous désistez hors conditions suspensives; et enfin elle vient en déduction du prix à payer le jour de l'acte authentique.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    53
    merci bien c clair mais je m interroge comment font les gens sans apport pour payer cette indemnité d'immobilisation

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Nanoue34
    merci bien c clair mais je m interroge comment font les gens sans apport pour payer cette indemnité d'immobilisation
    En général, ils ont devant eux les frais de mutation (frais de notaire), et cette somme dispo qu'ils apportent

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    c'est pour ça qu'en général, "on dit" qu'il faut avoir 10% de la somme de l'achat...et que c'est EXTREMEMENT difficile d'acheter quand on a aucun apport...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    64
    on peut aussi s"engager devant notaire à payer les 10% d'indemnité en cas de renonciation hors conditions suspensives, mais négocier avec le vendeur de ne payer immédiatement que 5%.

    N

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Nicofred
    on peut aussi s"engager devant notaire à payer les 10% d'indemnité en cas de renonciation hors conditions suspensives, mais négocier avec le vendeur de ne payer immédiatement que 5%.

    N
    On peut aussi demander une caution bancaire ou se contenter de la clause pénale..
    ais là n'était pas la question initiale

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