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Résultats 1 à 4 sur 4

vente obligatoire nu propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    ma mére m'a donné la nu propriété de la maison qu'elle habite en usufruit(+de 10ans)
    la commune est susceptible de vouloir racheter cette maison dans le cadre d'un aménagement de rond point
    que se passe t'il dans ce cas?
    Qui touche l'argent? que fait on si on rachéte un autre logement(redonation+re10a ns?)
    merci atous

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Le prix de vente sera réparti par rapport à l'usufruit et la nue-propriété.
    En cas de rachat, vous pouvez achetez en démembrement de propriété (votre mère pour l'usufruit et vous pour la nue-propriét&#233.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Citation Envoyé par Notafrais
    Le prix de vente sera réparti par rapport à l'usufruit et la nue-propriété.
    En cas de rachat, vous pouvez achetez en démembrement de propriété (votre mère pour l'usufruit et vous pour la nue-propriété).
    Sans oublier de faire une déclaration de remploi dans l'acte précisant l'origine des deniers réinvestis.
    DETHAU

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Le nu proprietaire ne peut pas vendre sans l'accord du l'usufruitier et -en cas d'accord- lui doit un pourcentage (selon un bareme legal) du fruit de la vente en fonction de l'age de l'usufruitier.
    Le valeur de l'usufruit a ete revue a la hausse pour l'usufruitier il y a 1 an a cause de l'augmentation de l'esperance de vie.

    voir le tableau ici:
    http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/200055371.htm

    Miky

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