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Fin de Bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Je ne vais pas reconduire le bail de trois ans auprès de mes locataires.

    En effet, je reprends la maison pour en faire mon habitation principale (retraite). je leur dois un préavis 6 mois avant la fin du bail.

    Puis-je leur remettre ce préavis, en mains propres, avec la mention signée par eux "remise en mains propres".

    Ceci afin d'éviter que, par négligence, il n'aille pas chercher la lettre recommandée.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Pivoine
    Je ne vais pas reconduire le bail de trois ans auprès de mes locataires.

    En effet, je reprends la maison pour en faire mon habitation principale (retraite). je leur dois un préavis 6 mois avant la fin du bail.

    Puis-je leur remettre ce préavis, en mains propres, avec la mention signée par eux "remise en mains propres".

    Ceci afin d'éviter que, par négligence, il n'aille pas chercher la lettre recommandée.
    Bien sur, contre émargement, et n'oubliez pas de dater et de faire dater l'émargement par votre locataire.
    Faites une lettre par locataire, soit 2 s'il s'agit d'un couple
    N'oubliez pas que si le locataire a plus de 70 ans ou s'il justifie que son revenu est inférieur à une fois et demie le smic, le bailleur qui exerce son droit de reprise doit offrir un relogement. Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui a plus de 70 ans ou dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le smic).

    Ci-joint un modèle de congé délivré par le bailleur aux fins de reprise

    Nom et adresse du bailleur

    A… , le…

    Monsieur,

    Suivant bail en date du…, vous avez pris à bail des locaux sis… dont je suis propriétaire. Ce bail arrivera à échéance le… .
    En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé au motif que j'entends habiter ce logement
    En conséquence, vous voudrez bien libérer le logement pour la date d'échéance du bail en vous précisant qu'en application des dispositions de l'article 15-I de la loi précitée vous ne seriez redevable que du loyer correspondant à la période d'occupation réelle du logement dans le cas où ce dernier serait libéré avant la date d'échéance du bail.
    Politesse
    Fait en 2 exemplaires dont un remis au locataire
    + mention manuscrite du locaire "je soussigné (son nom), locataire reconnais avoir reçu le présent congé pour vente en date du" signature

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Merci Véronik,

    Je pense que dans la dernière phrase concernant la mention manuscrite du locataire :

    je soussigné (son nom), locataire reconnais avoir reçu le présent congé pour vente en date du" signature

    il faut lire "congé pour reprise de l'appartement" et non pour vente.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Pivoine
    Merci Véronik,

    Je pense que dans la dernière phrase concernant la mention manuscrite du locataire :

    je soussigné (son nom), locataire reconnais avoir reçu le présent congé pour vente en date du" signature

    il faut lire "congé pour reprise de l'appartement" et non pour vente.
    "Congé pour reprise" bien sur ... je me demande pourquoi mon clavier obéit à mes doigts plutôt qu'à ma tête !!!

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Il y a une caution, dois-je également envoyé le congé par lettre RAR à la caution.

    Merci pour votre réponse

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Pivoine
    Il y a une caution, dois-je également envoyé le congé par lettre RAR à la caution.

    Merci pour votre réponse
    NON, vous n'avez pas à envoyer le congé à la caution, ni par lettre simple, ni en recommandé.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    En mains propres???
    Non par lettre recommandee avec AR, c'est une preuve reconnue par les tribunaux.
    De toute facon vu le cout,...

    Miky

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 747
    Vous faites les deux ,c'est mieux ;l'un et l'autre sont valables.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Je suis OK avec MIKY, préférez la lettre RAR à la remise en main propre...
    mais surveillez bien les délais !!!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Suji San
    Vous faites les deux ,c'est mieux ;l'un et l'autre sont valables.
    Mais bien sur ... et pourquoi pas une notification par huissier en plus ?? et une publication dans le journal local ??

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    VERONIK, si le locataire ne va pas chercher la lettre à # Service de courrier #...notification par huissier !!!

    par contre je suis d'accord, pas les 2 !!!! RAR ou en main propre, mais je ne conseille pas cette méthode...

    voici le modèle de lettre de congé donné par l'ADIL :

    http://www.anil.org/guide/Lettres_ty...%20habiter.pdf
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Ils ont raison, renseignements pris auprès de l'union Nationale des propriétaires, je dois donner congé par LRAR mais on m'a conseillé de faire délivrer le congé par un huissier, auquel cas il n'y aura aucune contestation possible quant à la date de prise d'effet du congé. En effet, si la lettre RAR n'est jamais retirée, je fais comment ?

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