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Fin de Bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    "En effet, si la lettre RAR n'est jamais retirée, je fais comment ?"

    vous serez obligée de faire délivrer votre congé via l'huissier, avec le risque de "rater" la date si vous vous y prenez trop tardivement ! et c'est reparti pour 3 ans...

    Donc 7 à 8 mois avant la date anniversaire du bail, vous faites délivrer cette lettre de congé via un huissier...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Miky
    En mains propres???Non par lettre recommandee avec AR, c'est une preuve reconnue par les tribunaux.De toute facon vu le cout,...
    Miky
    En mains propres est une excellente solution. La lettre recommandée avec A/R est reconnu par les tribunaux certes mais comme le souligne rac8, si le locataire ne vient pas la chercher, le préavis ne démarre pas et tout est à refaire par huissier et cela a un cout, auquel s'ajoute le risque de dépasser le délai.
    Citation Envoyé par Véronik
    Mais bien sur ... et pourquoi pas une notification par huissier en plus ?? et une publication dans le journal local ??
    En plus non, mais cela peut etre utile. Si les délais sont courts, cela évite que le locataire pour x raisons, volontaires ou non ne retire pas le courrier et que le préavis soit nul. Je rappelle que c'est la date de retrait du recommandé qui valide le préavis, pas la date d'envoi ! Donc la signification par huissier si les délais sont courts, est la seule et unique solution.

    Attention aux lettres type. Pour preuve l'erreur qu'a faites Véronik qui peut arriver à tout le monde. Une fois le congé envoyé avec le motif notifié, vous ne pouvez plus le changer. Punition : un renouvellemtn de trois ans. Si vous maintenez et que le locataire s'en apercoit, il peut vous poursuivre = dommages et intérets.
    Donc la signification par huissier (professionnel compétent qui pourra vous aider à rédiger l'acte) est bien la solution la plus sure.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Le pb AGNES c'est que dans la loi, il est dit (6/7/89 art.15) :
    "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
    alors si elle a un locataire tatillon qui n'a pas envie de partir...ouille !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Pivoine
    Ceci afin d'éviter que, par négligence, il n'aille pas chercher la lettre recommandée.
    Pivoine avait dès l'origine du post ciblé le point clef :la date du congé

    Que ce soit en main propre, en recommandé ou par huissier, ce qu'il faut c'est une BONNE date.
    Le reste est querelle de clocher...

    Rac8 et Agnès1 ont raison toutes les 2, et je me permets de m'ajouter à la liste de ceux qui n'ont pas tord...

    Pivoine, vous avez tous les avis en main, suivez votre instinct

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Absolument rac. Mais pour développer, la remise en mains propres a été reconnue valable (en appel seulement) pour valider le congé d'un locataire qui le contestait après coup. Il a été reconnu invalide (en appel) en revanche pour un propriétaire dont le locataire le contestait. Rien a ma connaissance en cassation. Dans les deux cas, l'appel il y a prise en compte de la situation. Le locataire en question dans le 2ème cas était un "cas social" donc avec probablement une prise ne compte volontaire ou non de sa situation.
    Sur la forme le congé remis en mains propre est valable dans la mesure où ce qui importe, c'est que le locataire ou le propriétaire soit informé dans les délais, que les termes du courrier soient conformes et que celui qui l'a délivré en est la preuve. Toutefois, comme je le précisais, je reste plutot, sauf a avoir le temps et les connaissances, partisante de l'huissier qui éviter pour somme toute un investissement faible, de graves ennuis ensuite
    Citation Envoyé par Véronik
    ..........Que ce soit en main propre, en recommandé ou par huissier, ce qu'il faut c'est une BONNE date..........Le reste est querelle de clocher...
    Pas vraiment ! La date seule ne suffit pas. Il faut le délai, la conformité du courrier, la preuve de la remise, et éventuellement le motif. Sans tous ces éléments il n'est pas valide. De plus, faute d'un jugement de cass qui vienne étayer la loi, on ne peut dire cela. La validité d'une remise en main propre est incontestable, en revanche , deux jugements d'appel l'ont et validée et invalidée. Donc rien n'est encore défini.
    Citation Envoyé par Véronik
    ..........Rac8 et Agnès1 ont raison toutes les 2, et je me permets de m'ajouter à la liste de ceux qui n'ont pas tord....
    Un tribunal ne dira pas que les deux n'ont pas tord et cela coute un renouvellemetn de bail. D'autant que sincèrement on se contrefiche d'avoir tord ou raison, le but étant de renseigner au mieux et pas de gagner un concours.
    Citation Envoyé par Véronik
    ..........Pivoine, vous avez tous les avis en main, suivez votre instinct
    L'instinct dans ce cas peut couter fort cher s'il est défaillant !
    Je maintiens donc que l'huissier reste la solution la plus sure. Tant pour l'aide à la rédaction que pour la délivrance de l'acte.
    .
    Citation Envoyé par Agnes1
    ...........Donc la signification par huissier (professionnel compétent qui pourra vous aider à rédiger l'acte) est bien la solution la plus sure.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Agnès1, le but en effet n'est pas de savoir qui a raison ou qui a tord, ce que je voulais dire, c'est que nombre locataires sont de bonne foi, et qu'un congé délivré en heure et en temps par un bailleur correct à un locataire correct se passe bien.
    Il est évident que le recours à l'huissier est la solution de sagesse, mais la question initiale étais "puis je le faire en main propre"

    Pour ma part, et dans mon cadre professionnel, je donne congé 7 mois à l'avance par recommandé, et réitère par exploit d'huissier si je n'ai pas reçu l'accusé de reception dans les 8 jours

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Entièrement d'accord si l'on a le temps. Cela dit devant le développement des procédure (de part et d'autres) et ce forum en est la preuve, une erreur meme minime peut couter si cher qu'il est, je n'en démord pas plus sûr d'investir dans ce cas sur l'huissier. La plupart des locataires et des propriétaires sont "réglos", sauf le jour ou vous tombez sur un procédurier.
    Donc oui, on peut, en mains propres, et en A/R, mais la prudence devient de mise (hélas).

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    je suis d'accord, l'huissier est la prudence...surtout ici, où il y a récupération pour se loger !

    c'est peut-être une déformation due au forum...

    mais on en voit tellement qui se font avoir pour 2 jours, 1 mois de retard, une lettre pas écrite correctement etc...autant mettre toutes les chances de son coté !

    je précise d'ailleurs, au passage, que mon dernier préavis de location, je l'ai donné...en main propre ! (et tout c'est bien passé !)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    44
    Pour ma part, et dans mon cadre professionnel, je donne congé 7 mois à l'avance par recommandé, et réitère par exploit d'huissier si je n'ai pas reçu l'accusé de reception dans les 8 jours.

    Je retiendrai cette solution en me laissant un peu plus de marge pour le reçu de l'accusé de réception avant de faire appel à un huissier.

    En tout cas merci à tous pour vos réponses qui nous aident, malgré et grâce parfois aux contradictions, à nous faire une opinion et nous évitent des erreurs.

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Pivoine
    Pour ma part, et dans mon cadre professionnel, je donne congé 7 mois à l'avance par recommandé, et réitère par exploit d'huissier si je n'ai pas reçu l'accusé de reception dans les 8 jours.

    Je retiendrai cette solution en me laissant un peu plus de marge pour le reçu de l'accusé de réception avant de faire appel à un huissier.

    En tout cas merci à tous pour vos réponses qui nous aident, malgré et grâce parfois aux contradictions, à nous faire une opinion et nous évitent des erreurs.
    Sage décision ... Bon emménagement

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