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Préavis locatif.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    1
    Bonjour.

    Je suis actuellement locataire d'un appartement, et mon propriétaire désire vendre cet appartement.
    Il m'a bien fait part du préavis de 6 mois et de la proposition d'achat.

    Cepandant, l'agence de location me demande de faire également un préavis de trois mois comme si c'était moi qui désirait quitter l'appartement.

    Est ce normal?
    Sinon quels texte de loi puis-je invoquer.

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    En aucune façon, ayant reçu congé du bailleur vous êtes libre de quitter ce logement quand bon vous semble sans aucun préavis (sauf celui de politesse et le temps de prendre RV pour l'état des lieux.
    Celà ressort clairement des dispositions de l'article 15-I, §3 de la loi du 6 juillet 1989.
    " Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur"
    Je vous conseille d'adresser à ce gestionnaire, en recommandée avec AR, une lettre leur rappelant les termes de la loi et que cette dernière étant d'ordre public, ces dispositions s'imposent à tous, même par convention contraire.
    Vous pouvez les informer qu'en cas de refus de leur part, vous saisirez le juge de proximité (rapide et gratuit) afin de faire valoir vos droits.
    Vous pouvez également leur dire que vous ne manqurez pas d'en informer la DGCCRF ainsi que le bureau des agences immobilières de votre préfecture.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre propriétaires et locataires prévoit que le délai de préavis est 6 mois de la part du propriétaire donnant congé pour vendre et de 3 mois seulement lorsqu'il émane du locataire.
    DETHAU

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Qui vous a dit le contraire ?? Il ne suffit pas de lire les premières lignes, mais de prendre en compte les conditions de mise en œuvre de ces différents préavis.
    Quand le congé est donné par le bailleur, le preneur peut quitter à tout moment le local loué sans aucun préavis et il ne doit le loyer et les charges que jusqu'au jour où il a réellement occupé le logement !!
    Celà est clairement énoncé par le §3 de l'article 15 de la loi du 6/7/1989!!!!!

    Par contre, si le congé émane du preneur, il peut sous certaines conditions, bénéficier du droit au préavis réduit à un mois. Dans le cas contraire, le préavis contractuel est de 3 mois. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le preneur est redevable du loyer et des charges jusqu'à la date d'échéance du préavis, et s'il libère les lieux avant cette date, jusqu'au jour où le logement serait loué. Si non relocation : redevable jusqu'au terme du préavis !!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/10/2004 à 19h39. Motif: correction de typo

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