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  • 2 Posté par Marieke

réparation toilettes/degats des eaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2015
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    Bonjour
    voilà 2 mois que je me renseigne mais que je ne trouve pas de véritables réponses à mon soucis.
    Je suis locataire d'un appartement. La propriétaire habite 1 étage au dessus.
    Début mars j'ai un début de dégat des eaux, les toilettes fuient . J'essaie de contacter la proprio mais elle ne répond pas, elle est en vacances. Je coupe l'alimentation de l'eau et éponge au fur et à mesure l'eau mais le lendemain devant son absence je contacte un plombier qui vient nous dépanner d'urgence.
    Sur la facture il écrit intervention suite à flotteur + mecanisme wc HS / suite dégats des eaux
    forfait réparation
    deplacement

    tout ça pour 773 euros que j'ai donc payé.
    Quand la propriétaire est revenue je lui en ai parlé, lui ai donné un double de la facture elle m'a dit qu'elle allait contacté son plombier mais que je n'aurais pas du faire appel à quelqu'un . En gros j'aurais du laisser couler l'eau pendant 1 semaine et ne pas utiliser les toilettes

    Depuis je l'ai relancé 3 fois. Que puis-je faire d'autre?

    Je déménage à la fin du mois mais vu comment elle agit je doute même de récupérer la caution (il y a 2 petits morceau de platres qui sont tombés du plafond du salon.

    Bref, pouvez vous me donner vos avis?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
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    Concernant ce qu'un locataire doit régler sur la robinetterie donc cela voudrait dire que le reste est du ressort du propriétaire (d'où examen de la facture pour savoir ce qui ressort de l'un ou l'autre) :

    Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
    d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
    Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
    Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
    Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
    Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

    Maintenant la question de fond..... est de faire les travaux sans aviser le propriétaire..... voilà un extrait de doc avec référence d'un arrêt de la Cour de cassation qui éclaire sur le sujet :
    ".....La décision rendue il y a quelques jours par la Cour de cassation n'épuise pas le débat mais l'éclaire en rappelant aux locataires que la prise en charge par le propriétaire de travaux de réparation et de remplacement n'est pas toujours automatique et suppose le respect, par le locataire, de certaines démarches.

    Une maison d'habitation est mise en location dite « vide ». Suite à une panne (chasse d'eau défectueuse et cuvette fissurée), le locataire change le WC dans sa totalité et en demande le remboursement au propriétaire pour un montant de 183,50 €. Les propriétaires refusent.
    La Cour d'appel de Bordeaux condamne les propriétaires à payer au locataire la somme de 183,50 € au titre du remboursement d'un WC. La Cour retient « qu'au titre de l'obligation de délivrance d'un logement décent pesant sur le bailleur en application de l'article 1719 du Code civil, il convient de mettre la dépense à la charge des propriétaires ».
    La C
    our d'appel semble considérer que, par nature, la réparation et surtout le remplacement d'un WC est une charge supportée par le propriétaire, quel que soit le contexte entourant la réalisation des travaux.

    La Cour de cassation casse cette décision en reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché, « comme il le lui était demandé, si la locataire avait mis en demeure les bailleurs d'effectuer les travaux nécessaires ou si elle avait été autorisée par décision de justice à se substituer à eux ».
    La Cour de cassation rappelle ici que lorsqu'une réparation ou un remplacement est à la charge du propriétaire, le locataire ne peut se contenter de réaliser les travaux puis de soumettre la facture au propriétaire. Le locataire doit au contraire s'adresser préalablement au propriétaire pour que celui-ci intervienne. Si c'est le locataire qui intervient, il n'obtiendra remboursement que s'il prouve :

    que le propriétaire lui a donné l'autorisation préalable de réaliser les travaux et s'est engagé à les financer ;
    ou qu'il a dû intervenir en raison de l'inertie fautive du propriétaire. Si une décision de justice est idéale pour le prouver, l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé AR ou par acte d'huissier est un minimum indispensable. Seule une situation d'urgence pourrait justifier que le locataire agisse sans en référer au propriétaire mais puisse néanmoins obtenir ensuite le remboursement des travaux.

    Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2012, 11-18.635"


    En l'espèce..... il faut lui adresser un courrier avec AR, qui résume les faits...... et notamment tout ce que vous avez fait pour contacter le propriétaire....... en vain..... et que l'urgence vous a fait conduit à demander l'intervention d'un plombier....... vous lui demandez de prendre partie de la facture en fonction des dispositions du décrêt précité et vous lui demandez de payer X montant....

    Vous verrez comment se passe la fin de bail......quitte àa noter en réserve une fois de plus sur l'EDL de sortie cette histoire de facture..... et s'il n'y a aucune entente..et que vous considérez dans vos droits... vous saisirez ultérieurement la commission départementale de conciliation sur cette facturation (si une part doit être prise par le propriétaire selon vous, vu ce que l'on a dit précédemment).. compétente en matière de réparation et charges ; la procédure est gratuite (voyez les infos sur le net)
    Dernière modification par Sudmanche ; 08/05/2015 à 15h35.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    57 763
    Citation Envoyé par nite Voir le message
    tout ça pour 773 euros que j'ai donc payé.
    Facture disproportionnée pour ce prix on change le WC !(cf la jurisprudence citée c'est 3 fois plus et juste pour réparer)
    Vous vous êtes fait arnaquer en beauté
    Le mécanisme et le flotteur sont de votre ressort ainsi que le joint (cf Décret) et se changent facilement vous en auriez eu pour maxi 30 e !
    Vous avez un robinet d'arrêt sur le WC pour stopper l'eau donc plus de fuite si ?
    La propriétaire n'a aucune obligation de vous rembourser
    Dernière modification par Marieke ; 08/05/2015 à 17h48.
    Yooyoo et Hel4 ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 955
    Malheureusement j'ai la même conclusion. C'est un prix colossal!

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    271
    il faut connaître quelques bricolages, même quand on est locataire, ou jeune
    sinon c'est le porte money qui pleure
    Dernière modification par HaliceH ; 08/05/2015 à 20h03.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses.

    Nous avons arrêtés l'arrivée de l'eau de tout l'appart puisque celui du seul wc était impossible à dévisser.
    Changer le systéme de flotteur des toilettes je l'ai déjà fait, cela fait longtemps que je me débrouille seule. Mais une fuite dés qu'il y avait ça je ne peu pas gérer.

    Bref, merci d'avoir pris le temps de me répondre

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 763
    Citation Envoyé par nite Voir le message
    Merci pour vos réponses.

    Nous avons arrêtés l'arrivée de l'eau de tout l'appart puisque celui du seul wc était impossible à dévisser.
    Changer le systéme de flotteur des toilettes je l'ai déjà fait, cela fait longtemps que je me débrouille seule. Mais une fuite dés qu'il y avait ça je ne peu pas gérer.

    Bref, merci d'avoir pris le temps de me répondre
    Soit mais il reste le devis faramineux du plombier ...
    Négociez pour une prise en charge partielle mais ce sera à son bon vouloir

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 998
    Tournez vous vers une association de consommateurs afin de vérifier cette facture et demander un rabais au professionnel.

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