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litiges entre copropriétaires et récupération des dépens

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    3
    Bonjour à tous,
    Je suis entré en litige avec mon voisin qui est copropriétaire comme moi car cette personne m'a occupé illicitement une partie de ma propriété.Après l'ordonnance rendue du tribunal de grande instance,mes adversaires sont condamnés aux dépens.Je voudrais connaitre la procédure juridique pour récupérer ces frais?Parrallèlement,un expert judiciaire a été saisi par le tribunal pour m'aider à récupérer la partie de ma propriété occupée illicitement.Pensez vous que sa fonction est de m'aider à récupérer "les frais de dépens"aussi ou cela n'a rien à voir???
    A qui je dois m'adresser pour récupérer les frais de dépens de mes adversaires?Mon avocat ne veut jamais me prendre au téléphone et sa secrétaire me demande d'écrire un courrier à chaque question posée.
    Je vous remercie à tous d'avance.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Les dépens ne sont pas pour vous; ce sont les frais de procédure que votre adversaire doit payer à l'état.
    Si vous avez pris un avocat, vous auriez pu demander , au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de mettre à sa charge les honoraires que vous avez payés. Ce qui n'a rien à voir avec les dépens, qui je le redis sont dus à l'état.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Plus précisément, vous avez un jugement qui condamne votre adversaire aux dépens.
    Vous étiez devant le tribunal de grande instance ; donc votre avocat a dû délivrer, à vos frais avancés, une assignation à votre adversaire ;
    Les frais d'assignation font partie des dépens : votre avocat va demander à votre adversaire (son avocat) de lui rembourser ces frais d'assignation, pour votre compte.
    Votre avocat devrait aussi en principe faire signifier à son confrère, puis à votre adversaire, par huissier, le jugement obtenu : les frais de signification font partie des dépens dont le remboursement sera demandé à l'adversaire (la signification du jugement est utile pour purger les délais d'appel, un expert ayant été nommé).
    Egalement, les frais et honoraires de l'expert font partie des dépens, mais vous ne connnaîtrez que lorsque l'expert aura fait son travail.
    Donc, tout ça, c'est le travail de votre avocat, écrivez-lui courtoisement pour qu'il vous tienne informé du recouvrement des dépens, s'il ne veut pas vous prendre au téléphone.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    3
    Je vous remercie bien à JURISTE et à SOSJUD.Je vais écrire à mon avocat pour ca.
    Excusez-moi de vous importuner de nouveau,mais je suis allé me documenter sur l'internet et j'ai appris que pour signifier un avis,il faut passer par un huissier.Or mon avocat m'a retransmis l'ordonnance rendu du TGI par courrier simple.Est il dans son droit?
    L'ordonnance condamne mes adversaires à une astreinte de x Euros par jour.Est ce que cette somme d'astreinte me revient ou à l'Etat?
    -Il est écrit dans l'ordonnance"Condamnons Mr et Madame X à libérer le lot...,sous astreinte comminatoire de x Euros par jour à compter de la signification de la présente ordonnance".Est ce que cela signifie que mes adversaires ont à payer une amende(en terme plus simple)de x Euros par jour à partir de la date du retard de la libération de mon lot occupé illicitement ou doivent-ils payer l'astreinte dès la réception de l'ordonnance remise par l'huissier?
    Je vous remercie.
    Cordialement



    Message modifié (30/10/2004 09h50)

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