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Résiliation bail d'1 mois ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Mimie31
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je souhaite quitter mon appartement pour un plus spatieux.
    Parrallèlement,je suis en CDD dans un hopital.Il prendra fin le 1/12/06 et je signe pour un nouveau CDD le 02/12/06 dans le même hôpital mais dans un autre service.
    Puis-je prétendre à une résiliation de bail d'un mois pour cause de fin de CDD?

    Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Ma reponse est negative.

    D'abord la fin programmee de votre CDD est un fait connu de vous depuis bien longtemps, ce n'est pas une perte d'emploi au sens strict, c'est la fin normale de votre contrat.
    D'autre part, la manoeuvre consistant a obtenir un CDD du meme hopital a travers un autre service ne serait surement pas appreciee par un juge comme une mutation professionnelle (dont la definition est extrement precise a travers les jurisprudences) si le proprietaire porte le litige devant un tribunal.

    Voir des exemples:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2036
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1992
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=304

    Miky
    Dernière modification par Miky ; 23/10/2006 à 12h19.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Votre réponse va à l'encontre de toutes celles postées jusqu'à maintenant. La fin d'un CDD donne droit à un préavis d'un mois (même si je concède dans certains cas comme celui-ci c'est limite ).

    Faites une recherche rapide et vous trouverez tous les arguments, votre propriétaire n'a pas à savoir où vous avez trouvé un nouveau travail, par contre il vous demandera peut-être un justificatif de fin de cdd

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Mimie31
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Encore quelques questions...

    Pour préciser ma situation :
    J'ai emménager dans mon appartement suite à mon 1er travaille (CDD de 3 mois).
    J'ai ensuite enchainé les CDD renouvelés jusqu'à aujourd'hui. Mon dernier CDD est de 3 mois (du 02/09/06 au 1/12/06) et on vient de me mettre au courant qu'il ne serait pas reconduit.
    Cette situation est néanmoins considérée comme une fin programmée de CDD?
    Si oui, qu'elles sont les closes d'une fin de CDD qui donne droit à un prévis d'1 mois?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Oui vous entrer dans le cadre faites une petite recherche dans ce forum vous trouverez toutes vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Miky
    Bonjour,

    Ma reponse est negative.

    D'abord la fin programmee de votre CDD est un fait connu de vous depuis bien longtemps, ce n'est pas une perte d'emploi au sens strict, c'est la fin normale de votre contrat.
    D'autre part, la manoeuvre consistant a obtenir un CDD du meme hopital a travers un autre service ne serait surement pas appreciee par un juge comme une mutation professionnelle (dont la definition est extrement precise a travers les jurisprudences) si le proprietaire porte le litige devant un tribunal.
    Voir des exemples:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2036
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1992
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=304
    Miky
    MIKY aucun de ces liens n'a de rapport avec le cas cité....et la fin de CDD donne bien droit au préavis réduit ainsi que l'a confirmé YEUSE !
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=21602

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Oups!

    Je suis d'accord que:
    "Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99)."
    http://www.fnaim.fr/infos/guide-immo...demarches.aspx
    "En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F604.xhtml

    avec quand meme la precaution que:
    "La fin d'un CDD n'est en principe pas considéré comme une perte d'emploi sauf s'il avait vocation à être renouvelé et qu'il ne l'a pas été"
    http://www.avendrealouer.fr/conseils...ner-conge.aspx

    Est qu'il ne s'agit pas de votre 2ieme CDD dans le meme service sachant qu'il ne pouvait pas etre legalement renouvele vous etes alors employe par un autre service?

    Miky

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La fin d'un cdd quelqu''en soit le motif donne lieu au préavis réduit. Pour le justifier il vous suffira de présenter soit une attestation de fin de cdd, soit le document assedic sur lequel est notifié le motif de votre fin de contrat. La suite ne regarde nullement le propriétaire. La cour de cassation a été très claire là dessus : préavis réduit au motif de perte d'emploi. Et l'on est bien dans ce cas de figure.
    Tout le reste n'est qu'interprétation de sites immobiliers.

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Mimie31
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Effectivement, c'était mon 2è CDD dans ce service. En revanche, on ne m'a pas mis dans un autre service pour une question "légale" puisque j'ai du refaire toutes les démarches administratives depuis le début pour pouvoir à nouveau travailler dans cet hopital, sur un autre poste. Je ne m'y connais pas beaucoup, mais je n'ai pas l'impression que ce soit la même chose dont parle Miky...Je me trompe???
    Et puis quand à l'intention de me renouveler ou non le contrat, moi je n'en ai jamais rien su; c'était toujours au dernier moment que je l'apprenais..

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Aucun souci comme l'ont dit AGNES et YEUSE avant moi....

  11. #11
    Membre Benjamin Avatar de Mimie31
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Je sais maintenant à quoi m'en tenir pour rester dans la légalité!
    Je vais dès à présent faire les démarches pour mon démenagement...
    Merci pour toutes vos réponses et votre aide précieuse
    Amicalement

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