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Discussion : changement de propriétaire et changement contrat location

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour, je réside dans un logement meublé depuis le 1er décembre 2013 avec une durée d'un an et tacite reconduction; le logement vient d'être vendu vendredi dernier ;

    le nouveau propriétaire a déclaré à ma compagne qu'il souhaite me rendre mon chèque de dépôt de garantie pour que je lui en fasse un autre à son nom et faire un autre contrat de location pour qu'il soit aussi à son nom. Normalement, le notaire aurait du l'avertir de la réglementation concernant la mutation d'un logement occupé meublé ?

    le loyer et le montant du dépôt de garantie peuvent-ils être modifiés ? ( en effet, je n'ai payé qu'un dépôt de garantie correspondant à 1/3 du loyer, fixé dans le contrat initial, et non les deux mois que la loi permet) ?

    Pouvez-vous me donner les références règlementaires pour que je les lui transmette afin qu'il vérifie de lui-même ?

    MERCI D'AVANCE

    JEANPIPI

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Normalement, le notaire aurait du l'avertir de la réglementation concernant la mutation d'un logement occupé meublé ?
    Non, ce n'est pas le role de notaire; C'est son boulot de bailleur, mais apparemment il ne le connais pas.

    loir de 1989 ici: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

  3. #3
    Membre

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    merci
    mais quelle est votre réponse aux questions ci-dessous ?

    le loyer et le montant du dépôt de garantie peuvent-ils être modifiés ? ( en effet, je n'ai payé qu'un dépôt de garantie correspondant à 1/3 du loyer, fixé dans le contrat initial, et non les deux mois que la loi permet) ?

    Pouvez-vous me donner les références règlementaires pour que je les lui transmette afin qu'il vérifie de lui-même ?

    SVP MERCI

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Euh, je vous les ai données.
    Il suffit de lire.

    Si vous cherchez un article de loi qui dit qu'on ne peut pas exiger une modification du dépôt de garantie pendant un contrat, ca existe peut etre mais je ne connais pas, mais de toutes facons on ne modifie pas un contrat en cours.

  5. #5
    Membre

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    merci beaucoup

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par jeanpipi Voir le message
    bonjour, je réside dans un logement meublé depuis le 1er décembre 2013 avec une durée d'un an et tacite reconduction; le logement vient d'être vendu vendredi dernier ;
    le nouveau propriétaire a déclaré à ma compagne qu'il souhaite me rendre mon chèque de dépôt de garantie pour que je lui en fasse un autre à son nom
    Ce chèque n'est plus valide depuis Décembre 2014 s'il n'a pas été encaissé !

    Citation Envoyé par jeanpipi Voir le message
    et faire un autre contrat de location pour qu'il soit aussi à son nom.
    Le contrat se poursuit avec lui c'est tout il peut refaire un bail à son nom mais en reprenant les dates, conditions de l'ancien donc en Décembre 15


    Citation Envoyé par jeanpipi Voir le message
    Normalement, le notaire aurait du l'avertir de la réglementation concernant la mutation d'un logement occupé meublé ?
    Oui il le sait peut -être d'ailleurs !

    Citation Envoyé par jeanpipi Voir le message
    le loyer et le montant du dépôt de garantie peuvent-ils être modifiés ? ( en effet, je n'ai payé qu'un dépôt de garantie correspondant à 1/3 du loyer, fixé dans le contrat initial, et non les deux mois que la loi permet) ?
    Non pour le DG il ne peut en réclamer un
    Par contre votre bail prévoit bien une indexation annuelle suivant l'IRL si reconduction tacite ?
    Si ce n'est pas le cas il peut vous proposer plus de 3 mois avant la fin du bail un nouveau loyer par LRAR

    Citation Envoyé par jeanpipi Voir le message
    Pouvez-vous me donner les références règlementaires pour que je les lui transmette afin qu'il vérifie de lui-même ?
    Voir ce lien puisque bail avant ALUR
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...ndemnites.html
    Dernière modification par Marieke ; 27/04/2015 à 20h07.

  7. #7
    Membre

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    il y a effectivement un § intitulé "indexation" mais les indices et moyenne d'indice n'y figurent pas. Je peux en conclure que cette clause n'est pas applicable .
    ensuite, je me suis trompé, la durée du contrat est d'un mois avec tacite reconduction par période de 1 mois ( en effet, initialement, le propriétaire souhaitait louer quelques semaines pour les vacances et nous ne pensions y rester que quelques mois, nous y sommes depuis le 01/12/2013)
    Je résume :
    1 le nouveau propriétaire me rend mon chèque de 200 € que le propriétaire précédent n'a pas encaissé et lui a donné et je lui donne un nouveau chèque au nom du nouveau propriétaire du même montant
    2 on mentionne les mêmes conditions qu'initialement:
    -date début contrat 1er décembre 2013, durée 1 mois, tacite reconduction par période de 1 mois, dépôt de garantie 200€
    -ou on le débute au 1er décembre 2014 avec durée d'1 année, tacite reconduction d'un an et dépôt de garantie de 200 €
    3 faut il ajouter une mention indiquant que les loyers concernant la période du 01/12/2013 au 30/04/2015 ont été réglés au précédent propriétaire et ne sont dus au nouveau qu'à compter du 1er/05/2015?
    4 la clause d'indexation n'est pas à remplir puis qu'elle ne l'était pas à l'origine
    5 faudra-t-il refaire un inventaire ?

    MERCI MARIEKE

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