Vos question à l'Avocat
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vente à 50%

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Bonjour

    Propriétaire à 50% d'un appartement, nous avons vecu, mon ex compagne et moi, ensemble dedans pendant 1an1/2 assumant conjointement le credit.

    Puis pendant 1 an j'y ai vécu avec un couple de collocataire en assumant le crédit.

    Ensuite, mon ex compagne y a vecu toujours avec ces même colocataires 1 an en assumant à son tour le crédit.

    Maintenant, elle y vit avec son petit ami et les collocataires n'y sont plus et elle assume toujours le crédit.

    Question : le fait de ne plus y vivre justifierait il qu'elle demande plus de 50% des bénéfices de la vente de l'appartement dans 1an1/2 ? Peux t elle dire par exemple que ne payant plus je suis à considerer comme n'étant plus valable à 50% ? parce que n'y habitant plus ? Faut il que je retourne y habiter avec ma compagne et mon enfant pour justifier le jour de la vente de ma part qui se fera dans 1an 1/2?

    J'espère que vous avez compris mon angoisse au milieu de cet épisode de Dallas ;-)

    PS : A savoir que le crédit est dans tous les cas payé par un compte que nous avions en commun (donc avec mon nom) mais que je n'aprovisionne plus que pour payer la taxe foncière et les régularisations de charges (à 50% bien sûr)

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    trop compliqué mon histoire ?

    Dites moi ce qu'il faut éclaircir...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    elle habite le logement et paye le crédit. Je suppose qu'elle ne vous paye pas de loyer en plus ?
    Pourquoi la vente se fait dans 1an1/2 ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Non elle ne paye pas de loyer en plus.

    La vente se fait dans 1an1/2 car c'est un achat neuf et on n' a pas envie de laisser des sous à l'état

    (Il semble que l'état taxe la plus value si on vend avant 5 ans dans le cas d'un lmogement neuf... et plus value il y a, et même pas mal)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non !

    l'état fait payer un impôt sur la plus-value SAUF si le logement est la résidence principale au moment de la vente ....
    ne pas confondre avec le paiement de la TVA en cas de logement neuf ...

    donc votre ex ne paiera pas d'impot sur plus value si elle l'habite par contre VOUS, vous la paierez sur vos 50%.

    bref, plus d'infos sur ce site (recherche) et en surfant sur
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1060.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F10864.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F10963.xhtml

    sur la TVA: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2407.xhtml

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    ok, merci pour cet explication :-)

    En fait toutes les explications qu'on m'avait données étaient éronnées.
    c'est bien une histoire de 5 ans mais sur la TVA alors.

    J'ai mon nom sur la boite aux lettres, je suis déclaré au niveaux de mes impôts à cet appartement et donc (bien que n'y étant pas) c'est ma résidence principale...

    Ceci dit il est écrit que je doit y résider "effectivement" et donc il va falloir que je retourne y habiter avec ma petite famille (et se retrouver à 5 + un chien dans un F3!) pour être sûr d'y échaper... :-/

    et pas au dernier moment ! Mais combien de temps avant ?
    (Ma compagne et mon ex dans le même appart, je pense que ça va être difficil...)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    (Ma compagne et mon ex dans le même appart, je pense que ça va être difficil...)
    ... tout comme vous et le nouveau de votre ex c'est pas réservé qu'aux femmes je suppose !

    Vous pensez bien que les employés des impots ne sont pas nés de la dernière pluie .... et qu'il faut vraiment prouver la résidence ... et sur plusieurs mois !

    PS: L'adresse fiscale n'est pas tjs la résidence principale ... attention -

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    en effet pour les hommes aussi...

    ça me travaille déjà ...

    Bon je vais retourner habiter dans l'appart (l'angoisse...)
    mais un autre point me travaille du coup :
    Le fait qu'une personne fasse l'entretient et pas l'autre.
    Car elle s'est mise à faire de petit travaux d'embellissement (peinture, jardinage,... et d'aménagement (électromenager).
    Est ce que cela peux avoir une incidence sur les 50% initials de l'acte de vente ?

    pour ma part j'ai, lorsque j'y était, mis aussi des plantes et arbustes, plus une cuisine aménagée. Ca doit assurer la balance (enfin si ça influence les 50 % bien sûr).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous avez intérêt à vous mettre d'accord tous les 2 le plus vite possible ... car ca va poser des pbl un jour ou l'autre. j'espère que vous avez les factures des améliorations apportées ... car il faudra évaluer avant la vente et votre % ne changera pas, quel que soit les améliorations. donc ... accord amiable entre les 2 parties.

    par contre, il me semble normal de payer un impot (16%) sur une plus value (surtout si elle est importante) . Imaginez qq'un qui revend avec une moins value ! c'est déjà beau de faire du bénef non ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Merci pour la réponse :-)

    Bon en y réfléchissant, j'ai pensé revenir seul dans l'appart
    moins de prise de tête tout de même...

    Du coup mon ex et moi payons la moitié chacun du crédit.
    Si son mec y habite aussi, il faut lui faire un contrat de colocation n'est ce pas ?
    De cette façon je peux prouver aussi que j'approvisionne "effectivement" le compte commun et donc elle ne pourrait pas dire qu'elle l'a payé seule pendant x temps (pareil si cela peux influencer les 50% bien sûr)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Si son mec y habite aussi, il faut lui faire un contrat de colocation n'est ce pas ?
    non vaut mieux le laisser en dehors: s'il est locataire, imaginez qu'il veuille pas partir après la vente ????? il aurait alors le droit de rester !

    pour le moment, ce n'est qu'un occupant sans titre ... plus facile à faire partir.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    j'avais entendu parler de lma possibilité de le prévenir de laisser les lieux avant la fin de son contrat pour raison que le propriétaire reprennait possession des lieux dans le but de vendre justement et que cette seule exception permettait de casser un contrat de bail ?

    Faut dire qu'on m'en a dit dejà des trucs pas toujours vérifié

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