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Droit de pêche, Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    133
    Bonjour à tous,
    Est-ce qu'un droit de pêche privé (acté depuis 1962) pour une rivière de 1ière catégorie est toujours valable dans les termes exprimés a l'origine ? Est -il donc toujours possible d'interdire l'accès des berges aux pêcheurs?

    Par avance merci.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Vous voulez dire plutôt :est-il possible d'interdire les berges....

    Cdt

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    133
    Précisement:interdir e la pêche et le passage le long des berges (étant propriétaire des 2 côtés de la rivière)

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour

    Sur un cours d'eau non domanial, donc privé, le droit de pêche, sauf acte contraire (bail à une société par ex.) appartient exclusivement au propriétaire. Donc, a priori, l'acte dont vous parlez fait double emploi avec le droit de pêche inhérent aux prérogatives du propriétaire riverain (par contre le droit de pêcher est représenté par le paiement d'une carte de pêche, même par le propriétaire)

    Si cette rivière de 1ère cat n'est pas classée dans le domaine fluvial public, et si aucun bail n'a été accordé à une société de pêche, non seulement vous pouvez interdire l'accès des berges aux pêcheurs, et aussi à quiconque, mais vous pouvez également vous clôturer jusqu'au bord de rive, et interdire la Pêche (attention les pêcheurs ne pourront pas non plus pêcher en marchant dans l'eau, puisque vous êtres propriétaire du lit de la rivière et du droit de pêche)

    Dans l'hypothèse où vous auriez laissé les pêcheurs pratiquer le long de votre berge sans rien dire, et que vous comptez maintenant en reprendre l'usage exlusif, envoyez une LRAR au Président de la Société pour lui signifier, et joignez-y un extrait cadastral en surlignant la berge concernée. Il aura l'obligation de signaler à ses adhérents qu'ils ne peuvent plus pénétrer chez vous et y pêcher...

    Il faut toutefois savoir, et c'est important, que lorsqu'un propriétaire riverain n'entretient pas ses berges, et que ceci est fait par une collectivité publique ou un organisme en émanant, la récente Loi sur l'Eau (et les Milieux Aquatiques...) fait cèder ipso facto un droit de pêche à la société de pêche locale pour une durée de 5 ans...

    Cordialement

    .

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    133
    Bonsoir Waren,

    Merci pour votre réponse qui me rassure et vos compétences.Pouvez vous me donner une "réference" de texte qui confirme ce que vous me dites.Je dois contacter la société de pêche qui ne mentionne pas ce droit privé sur les cartes de pêches et parfois ....c'est"un peu animé" quand je tombe sur un irrascible qui veut absolument taquiner le poisson!Je souhaite m'appuyer sur des textes.

    Encore merci.
    Très cordialement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonsoir Otis


    Article L435-4 du Code de l'Environnement :
    Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1 (c'est à dire le domaine public, les estuaires etc), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

    (Sachez que vous ne devez le passage à personne (sauf acte ou servitude) pas plus aux pêcheurs qu'aux promeneurs, puisqu'il s'agit d'une propriété privée)

    Voilà, c'est suffisant pour faire respecter votre droit de pêche, et de passage le long des berges.

    Vous pouvez ajouter l'art. 647 du Code Civil qui dit que tout propriétaire peut se clore (voir cet article).


    J'ajoute quand même que pour être inattaquable, il faut que vous montriez clairement votre volonté d'interdire la pêche et le passage sur votre propriété. Il a déja été jugé (Cassation) que quelqu'un qui pénétrait sur un terrain non clos, alors qu'il n'y avait aucune indication, ou seulement un simple panneau "propriété privée", n'était pas en infraction.
    Donc mettez des panneaux précis, et détaillés... (l'idéal étant de clore)


    .

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