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Locataire décédé : récupération des clefs auprès du Notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    27
    Bonjour,

    un récent courrier m'a informé du décès de mon locataire il y a 2 mois. Après contact téléphonique auprès du Notaire, ce dernier m'indique ne pas pouvoir me restituer les clefs car les héritiers n'ont toujours pas été contactés dans leur totalité pour récupérer les meubles du défunt. Accessoirement j'ignore si l'appartement a été sécurisé (arrêt des arrivées de gaz, visites régulières des lieux ...).

    Pour ma part, il me paraît délicat de solliciter les héritiers dans de pareilles circonstances mais je ne perçois plus aucun loyer depuis 2 mois & je tiens à mettre le bien en vente très rapidement.
    Aussi je vous sollicite pour savoir si je peux (je dois ?) mettre en demeure le Notaire de me restituer les clefs de l'appartement pour faire l'état des lieux & le mettre en vente. A défaut de réponse, puis-je faire ouvrir l'appartement par un serrurier, quite à mettre les meubles dans un entrepot en attendant que les héritiers se manifestent pour les récupérer.

    Vous remerciant par avance de votre aide,

    Violaine.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le notaire ne peut remettre les clés de l'appartement qu'aux légitimes successeurs du défunt, que sont ses héritiers, devenus les tout aussi légitimes locataires des lieux ( le bail se poursuivant à leur nom) que propriétaires du contenu.
    Dans un premier temps, adressez un courrier chaque mois au notaire au sujet du loyer impayé. Il en avisera les héritiers et en tiendra compte au titre des charges de la succession.
    Actuellement le héritiers disposent d'un délai de 3 mois pour faire l'inventaire de la succession + 40 jours en suivant pour décider de l'acceptation de la succession.
    Cette période dilatoire s'oppose à toute action d'un créancier.
    Si, à l'issue de ce délai les héritiers ne se sont pas manifestés, vous adressez un courrier au Procureur de la République afin que par une ordonnance le Président du Tribiunal de Grande Instance désigne le Directeur des Services Fiscaux du département dans la fonction d'administrateur provisoire de la succession "non réclamée".
    Vous avez peut être tout intérêt à contacter directement l'un des héritiers afin de l'inviter à vider l'appartement du mobilier qu'il contient,bien que cette démarche soit assez délicate à accomplir.
    Dernière modification par Dethau ; 21/10/2006 à 10h17.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour

    Le notaire ne peut remettre les clés de l'appartement qu'aux légitimes successeurs du défunt, que sont ses héritiers, devenus les tout aussi légitimes locataires des lieux ( le bail se poursuivant à leur nom)
    Etes-vous sûr de cela ? Je pensais que la qualité de locataire en titre ne pouvait s'acquérir lors du décès (ou départ) du titulaire que lorsqu'il y avait occupation pré-existante et effective des lieux (concubin, enfant ...etc) . Sur quelle référence juridique vous appuyez-vous ?

    Qu'ils soient redevables des loyers, ce me semble logique, mais de la à en faire des locataires titrés ...





    .

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Ma réponse était destinée à Violaine.
    Si vous avez une autre opinion exposez-là.
    Je ne suis pas chargé d'assurer votre formation juridique.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour

    Ma réponse était destinée à Violaine.
    Si vous avez une autre opinion exposez-là.
    Je ne suis pas chargé d'assurer votre formation juridique.
    Mon opinion est clairement et parfaitement exposée.

    Maintenant, si vous n'avez aucun texte à proposer pour justifier qu'un héritier non occupant devient "locataire légitime" , je crois que de c'est de votre formation juridique qu'il est question...

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Vous n'apportez aucune réponse.
    Vous posez une question ?
    Ma réponse est déjà faite.
    Pour la suite je la réserve à Violaine.
    DETHAU

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    27
    Merci de votre réponse complète et précise,
    Violaine.

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