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Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

sci

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    j'aimerai ouvrir une sci avec mon frère et une amie pour pouvoir acheté une maison et le loué à mes parents. j'aimerai donc savoir si mes parents peuvent encore toucher l'APL ou l'aide au logement.

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Bien sûr.
    Une SCI est une personne morale.
    Elle loue à qui elle veut, même à un des associés.
    ...Et il n'y a pas lien de parenté entre SCI "bailleur" et locataire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    ils pourraient alors toucher l'apl ou l'aide au logement même si on a un lien de parenté?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Attention renseignez vous bien sur la SCI, c'est une formule TRES lourde pour acheter un bien a plusieurs. La SCI demande beaucoup trop de formalisme (reunion annuelle, depot des comptes, ...) et les associes sont indefinitivement redevables des dettes.

    Regardez ici pour les plus et moins de la formule:
    les pour:
    http://money.msn.fr/immobilier/immob...02/default.asp
    les contre: http://money.msn.fr/immobilier/immob...03/default.asp

    Pourquoi ne pas acheter a plusieurs avec un pacte d'indivision?
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=167

    Miky
    Dernière modification par Miky ; 22/10/2006 à 09h14.

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    A titre indicatif, vous pouvez trouvez sur notre catalogue de modèles de contrats, un modèle de :
    - Statuts de SCI de location (société civile immobilière)
    http://www.net-iris.fr/contrat-exper...mmobiliere.php

    Cordialement
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Lorsque le propriétaire est un ascendant (parent ou grand parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant) du propriétaire, il ne peut prétendre à l'APL, même si le loyer correspond au prix normal du marché.

    Les exclusions limitativement prévues à l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, pour l'attribution de l'allocation de logement sociale, ne permettent pas à la caisse d'allocations familiales de refuser le bénéficie de cette allocation au titulaire d'un bail conclu avec le père de son épouse dès lors que les loyers sont acquittés par le locataire régulier et que rien n'indique que le bail soit fictif (Cass. soc., 1er avr. 1999, no 96-12.928, Caisse d'allocations familiales de Lille c/ M. Nadrani : Bull. civ. V, no 152).

    Le locataire peut également bénéficier de l’allocation logement, si le logement loué appartient à une indivision composée d’ascendants ou descendants ET d’autres personnes

    De même, la location par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) permet au locataire de bénéficier de l’allocation logement, même si les associés sont des ascendants ou descendants de celui-ci. Encore faut-il que le bail et les quittances soient établies au nom de la société et que la réalité du paiement du loyer puisse être prouvée (chèques débités, virement, versement du loyer chez un professionnel chargé de la gestion du bien…).

    Enfin, sur le plan fiscal, chacun des associés est soumis à l’obligation déclarer les revenus fonciers perçus par l’intermédiaire de la SCI.




    CODE DE LA SECURITE SOCIALE
    article L831-1

    Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 . Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
    Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi nº 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
    Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2.
    L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
    L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.



    Par contre le texte ne vise pas à priori pas la propriété indirecte

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour a tous,

    Je viens avec ma fille de creer une SCI et nous avons acheté une maison afin que ce soit la résidence principale de ma fille, nous allons établir un bail et nous nous demandons si elle va pouvoir percevoir l' allocation logement étant donné que c'est elle la gérante!Merci de bien vouloir nous répondre , bonne journée à tous. Isael

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