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Assainissement et, ou égout ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Bonsoir et merci pour ces précisions.
    La maison n’est pas dans le village, d’ailleurs elle ne bénéficie pas des "faveurs" de celui-ci (réseaux EDFet France Télécom non enterrés, éclairage public inexistant…) Je suppose que c’est pour cela que le maire avait demandé aux anciens propriétaires s’il désiraient ou non le branchement aux égouts.
    Je n’ai donc pas le choix ; je devrai me connecter aux égouts dans les deux ans.
    En ce qui concerne la deuxième partie de mon sujet : pensez-vous que lorsque le chemin de desserte de la maison sera devenu communal (ce qui sera effectif dans quelques mois), je pourrai être en droit de dire que la limite de propriété est l’extrémité du chemin côté maison et non l’extrémité côté route ? Sachant que quoi qu’il en soit, la canalisation longera ce chemin.
    Ari.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    72
    Petite précision, c'est le code de la santé publique, article L 1331.1 qui définie l'obligation de raccordement des habitations au réseau d'assainissement dès leur reception est jusqu'à 2 ans.

    Contrairement à ce qui a été dit précédement, les communes ont nullement l'obligation de s'équiper sur leur territoire communal de réseau d'assainissement à l'échéance du 1 janv. 2006
    J'imagine bien les millions de km de réseau d'assainissement ....
    La seul obligation pour les communes et de définir leur zonage d'assainissement (tjrs à l'échéance du 1 janv. 2006) qui indique le devenir de l'assainissement (collectif avec réseau ou non collectif avec FTE + épandage) sur leur territoire.

    Pour le chemin d'acces qui va devenir communal sous peu, je vois absolument pas pourquoi la commune ferait une extension du réseau sous ce chemin ?
    Votre parcelle étant déjà desservi, la mairie ne va pas payer X m de canalisation spécialement pour vous ?
    A moins que d'autres constructions se fassent à proximité.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    72
    Je viens de penser à quelque chose.
    Les anciens propriétaires étaient au courant des travaux d'assainissement qui allaient avoir sous la voirie et leur obligation de ce raccorder au réseau (et donc de faire des travaux chez eux).

    Vous ont ils informer de ce fait et des futurs travaux à faire suite à l'achat de la maison ?
    Si oui, avez vous negocié le prix de vente ?
    Si non, est ce que cela peut s'apparanter à un vice caché ?


  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    pas de vice caché, la maison est utilisable telle quelle, il aurait fallut se renseigner avant la signature...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Si j'en crois ce que disait Krisna,Ari 07 envisage le passage du chemin en voie publique (que quelques mois à attendre);dès lors il fait les travaux que sur sa partie privative....ce qui lui revient bien moin cher.

    Mais est-ce bien exact?

    Existe t-il un accord conventionnel écrit entre l'ex proprio et la mairie?sinon,Ari 07 peut-il se désister?

    Cdt

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Bonsoir.

    Je n'ai pas le choix ? Tant pis, je me brancherai ! ... dans 2 ans !

    En tout cas, je vous remercie toutes et tous pour toutes ces réponses

    Ari.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Pour ce qui concerne les proprios, ils ne doivent faire les travaux que sur leur partie privée et venir dans le regard crée sur la voie publique.
    Autrement dit,dans quelques mois la mairie devra être amenée à installer le regard le plus près de chez vous avec le tuyau qui passera-alors- sous la voie publique.

    Du moment qu'il y a eu accord(?????) ,il vaut mieux attendre mais aller à la mairie pour être en phase avec elle.
    Je vois ça comme ça.

    Cdt

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Re...
    Je vais aller à la mairie mais je voulais ces renseignements avant.
    De toute façon, je vais attendre puisque mes priorités ne sont pas les égouts car j'ai d'autres frais à faire avant. J'attendrai donc le plus longtemps possible. Peut-être que d'ici là, j'aurai pu négocier quelque chose !
    Merci.
    Ari.

  9. #21
    Yaka
    Visiteur
    [quote=Njack]Contrairement à ce qui a été dit précédement, les communes ont nullement l'obligation de s'équiper sur leur territoire communal de réseau d'assainissement à l'échéance du 1 janv. 2006
    J'imagine bien les millions de km de réseau d'assainissement ....
    La seul obligation pour les communes et de définir leur zonage d'assainissement (tjrs à l'échéance du 1 janv. 2006) qui indique le devenir de l'assainissement (collectif avec réseau ou non collectif avec FTE + épandage) sur leur territoire.

    En êtes vous certain ? Le maire de mon village a clairement indiqué cette obligation mais celà est peut être lié à la loi Montagne (nous somme en moyenne montagne).

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    72
    Oui certain !
    Aucun texte n'impose de façon obligatoire les communes de france à mettre en service un réseau d'assainissement.
    Le premier qui me parle de directive européenne, je lui conseil d'aller la relire:
    DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 MAI 1991
    [...]
    Art. 3
    1. Les Etats membres veillent à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires :
    - au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 15000
    et
    - au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l'équivalent habitant se situe entre 2000 et 15000.
    Pour les rejets d'eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices considérées comme des "zones sensibles" telles que définies à l'article 5, les Etats membres veillent à ce que des systèmes de collecte soient installées au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations dont l'EH est supérieur à 10000.
    Lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés.
    [...]


    Donc, clairement les communes de +2000 habitants doivent s'équiper d'un réseau d'assainissement, sauf si les contraintes environnementales, techniques, economiques, et autres ne l'empeche pas.


    Un petit exemple réel:
    une commune rurale de 3500hab. environ, dans un département de la région parisienne.
    la commune est composée de 17 hameau de plus ou moins grande importance et le 'bourg' fait moins de 500hab.
    Faudrait il donc poser un réseau d'assainissement sur toute la commune pour relier tous les hameaux à une station d'épuration (avec les contraintes technique que cela implique). Heureusement non car cela serait techniquement pas réalisable (ou alors à un coût invraisemblables pour une commune de cette importance) et aurait un impact sur le prix de l'eau (il faut bien financer les travaux) trop important (prix actuel moins de 2€ x 10).


    Donc heureusement qu'il n'existe pas cette obligation de "tout à l'égout".
    En zone montagneuse,il y a d'autres contraintes qui viennent s'ajouter, et au final l'assainissement collectif peut s'averer plus interessant.


    Voila, fin du HS

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui NJACK.....mais la question de ARI concerne une commune qui s'est connectée donc dans ce cas il y a obligation de le faire dans les 2 ans sauf dérogation...pour configuration de terrain particulière...

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    72
    Citation Envoyé par Marieke
    Oui NJACK.....mais la question de ARI concerne une commune qui s'est connectée donc dans ce cas il y a obligation de le faire dans les 2 ans sauf dérogation...pour configuration de terrain particulière...
    Oui oui oui, exactement.
    Je répondais à une question de Yaka, sur "l'obligation" faite aux communes de s'équiper d'un assainissement collectif.
    D'ou un HS par rapport au sujet d'origine

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