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Discussion : condition suspensive d'obtention d'un permis de construire lors de l'achat d'un terrain

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    j'ai signé avec mon compagnon (Pacs) chez le notaire un acte de vente conditionnelle pour l'achat d' un terrain.

    Une clause suspensive est l'obtention d'un permis de construire avant une certaine date. Et il est indiqué dans l'acte que l'acquéreur s'engage à présenter une demande de permis de construire avant telle date.

    J'ai trouvé un maître d'oeuvre, qui m'a proposé un projet intéressant. Or le coût de ce projet dépasse largement l'enveloppe que je lui avais indiquée. Et je n'ai pas le temps de consulter un autre constructeur avant la date fatidique indiquée dans l'acte de vente.

    Que va-t'il se passer ?

    - suis-je obligée de renoncer à cette clause suspensive qui me protégeait ?

    - est-ce que la vente peut être annulée sans trop de casse pour moi ?

    - est-ce que je risque de perdre le dépôt de garantie (10000 euros) ?

    - est-ce que je risque de payer des dommages et intérêts, conformément à la clause pénale (10% du prix du terrain).


    Tout cela me semble assez confus.

    Si quelqu'un peut me donner un coup de main, je l'en remercie.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Les dates dans un tel contrat sont toujours indicatives. Par contre, si vous ne faites rien, cela va vous retomber dessus. Dans un premier temps, mon conseil serait d'avertir votre vendeur (via le notaire) de la situation présente et lui dire que vous mettez tout en œuvre pour trouver un autre MO ! en lui indiquant bien vos limites !! quitte à revoir votre projet.

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