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Discussion : Différence entre le pré état daté et l'état daté

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Il y a une semaine je devais acquérir un appartement. Jusqu'ici tout c'était bien passé, il nous restait plus qu'à signer la vente. Mais 45 mn avant le rendez vous de signature, le notaire m'appel pour m'informer qu'il a reçu l'état daté du syndic (tardivement) et que je doit régler une somme de 3800 euros non prévue initialement.

    Il s'agit d'une avance nommée provision (provision spéciales). Après m'être renseigné je doit effectivement cette somme au syndic qui lui même doit la restituer au vendeur.

    Cependant rien n'était indiqué dans le pré état daté lors du compromis de vente(signé en février 2015). Ai je donc le droit de me retirer de la vente, sans devoir verser des dommages et intérêts au vendeur? Quels sont mes recours?

    En vous remerciant d'avance!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le pré-état daté n'est pas un document décrit dans les textes et réglements.....

    Il existe une liste de documents obligatoires à fournir lors du "compromis de vente" à l'éventuel acquéreur. Ensuite celui-ci a 7 jours pour se rétracter.
    Dans cette liste de documents, doivent figurer notamment les montants des avances de l'avance de trésorerie, et de l'avance pour travaux à venir.

    Si ces montants n'apparaissent pas, vous n'avez pas eu l'information complète et vous êtes en droit de vous rétracter.... mais ATTENTION, d'une part avez vous récupéré tous ces documents et d'autre part, êtes vous certain de ne pas avoir été informé. Je m'explique : le vendeur vous a peut-être transmis son dernier état de compte et il est possible que sur ce document soit inscrit le montant des avances. Dans ce cas, vous avez été informé

    Ces avances sont effectivement soit remboursable au vendeur, soit payable au syndicat. ATTENTION : la manière choisie doit se faire en concertation avec le syndic et notée sur l'acte de vente....

  3. #3
    Pilier Junior

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    C'est quand même bizarre. D'habitude, le vendeur est en charge de régler tout ce qui a été voté et appelé (travaux exceptionnels) jusqu'à la signature. J'ai du mal à comprendre pourquoi on veut vous faire payer quelquechose alors que vous n'êtes même pas propriétaire. Si en revanche c'est le prorata des charges de l'année du budget courant, vous devez effectivement le payer.

    Autre solution, vous racheter en quelque sorte un trop perçu du syndic de votre vendeur. En clair, il a 3800 euros de crédit sur sa ligne copropriétaire, et vous lui rachetez donc. Mais ça devrait plutôt passer par le notaire, le syndic n'a rien à voir là-dedans.

    Bref, il n'y a aucune raison pour le syndic vous appelle des charges AVANT signature. C'est totalement incohérent. S'il y a un débit du syndicat vis à vis de ce lot, le syndic à 15 jours pour faire opposition aprés signature au versement des fonds. Mais il n'a pas à se faire payer par l'acquéreur. Bref, demandez plus d'informations à votre notaire
    C'est pas trés clair en fait. Il faudrait vous faire préciser les choses

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bref, il n'y a aucune raison pour le syndic vous appelle des charges AVANT signature. C'est totalement incohérent. S'il y a un débit du syndicat vis à vis de ce lot, le syndic à 15 jours pour faire opposition aprés signature au versement des fonds. Mais il n'a pas à se faire payer par l'acquéreur.
    non almas ce n'est sûrement pas le prorata des charges ni des travaux : le RC peut prevoir le versement d'une avance, en vue de reserve de tresorerie. et si le RC est muet a ce Sujet, l'AG peut decider d'instaurer ce fond de reserve - il faut donc regarder attentivement le RC pour commencer, et regarder les comptes annuels pour verifier sur quel compte comptable, cet argent a été "parké".

    Il s'agit d'une avance nommée provision (provision spéciales). Après m'être renseigné je doit effectivement cette somme au syndic qui lui même doit la restituer au vendeur.
    PS: le plan comptable oblige le syndic a bien differencier les provisions des avances ==>
    les provisions sont acquises au syndicat-
    les avances sont remboursables au copropriétaire qui vend son lot. le syndic a Obligation de la lui rembourser.

    ces avances (même si vous n'etiez pas au courant) vous appartiennent.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Les provisions spéciales est l'autre nom officiel des "avances travaux article 18" :
    - de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;

    ce sont bien des avances ; elles sont remboursables au vendeur et l'acquéreur doit réapprovisionnées ; idem pour l'avance de trésorerie.
    En l'état actuel, des textes, si c'est cela, ces 3800 € vous appartiennent et c'est prêt "forcé" au syndicat.

    Pour revenir à la question initiale : vous rétracter ou non, vérifiez bien au préalable tous les documents qui vous ont été remis. Ces avances sont parfois noté sur chaque appel de fonds et sur le récapitulatif annuel ; elles sont aussi inscrites sur le PV des AG lorsqu'elles sont décidées par celles ci.

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