Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

signature notaire et remise des cles

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    bonjour,

    nous venons de faire l'acquisition d'un appartement . Nous devons signer devant le notaire le 31 /10/06. Les anciens proprietaire nous ont lancé un compromis: soit il décale la date de signature et donc il va nous falloir de nouveaux documents et nous allons encore prendre du retard dans la signature soit on signe le 31 comme convenu et il nous rendents les cles plus tard . Est légal?
    ET au niveau de notre assurance , nous nous la faisons débuter le jour de la signature mais en cas de problème qui est responsable.
    Bref que devons nous faire?
    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut dans ce cas demander au Notaire de rajouter un paragraphe à l'acte donnant une date précise de remise des clefs et à partir de cette date des indemnités d'occupation astronomiques pour les anciens propriétaires.
    Pour quelles raisons repoussent -ils leur départ ?
    Est ce une raison valable ?
    Vous assurerez la maison en tant que propriétaire à compter du jour d'achat et vous préviendrez votre assurance de la situation car vous occupez sans doute un autre logement puis ensuite vous modifierez à la date réelle d'aménagement cela ne pose pas de Pb juste une participation éventuelle pour la période concernée.....
    Par ailleurs prévoyez également un EDL avant leur départ et que tout soit conforme au bien tel que prévu au départ....

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Marieke, je suis un peu surpris car il me semble (mais je ne suis pas expert) que la signature de l'acte authentique entérine le transfert de propriété ET oblige à la remise des clés.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Non on peut s'arranger en cas d'imprévu......par exemple si quelqu'un a acheté ou construit un autre bien qui n'est pas disponible à cette date retard de 15 jours par exemple.... s'il y a accord des parties mais il faut officialiser la chose par un avenant à l'acte de façon à se protéger....
    C'est pour cela que j'ai demandé si le motif était valable....

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Demandez aussi au notaire de séquestrer une partie du prix de vente en raison de la jouissance différée.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    je vous remercie de votre réponse rapide . la raison qu'ils ont invoqué est un problème de santé de l'ancien proprietaire qui a 85 ans . Mais ce qui me semble bizzard c'est que je réside sur nice 06 et les proprietaires sont sur paris.
    Nous avon signé l'acte de compromis fin aout. et nous avons fait tous les papiers dans la semaine. Ayant droit à un pret à taux 0 il a fallut faire un certificat d'habitabilité . Les proprietaire étant repartis sur paris ils avaient confié les cles à leur voisin qui a "disparu" pendant plus de trois semaines. Nous avons donc pris du retard à ce niveau là. Nous avions prévue de signer première quinzaine d'octobre. IL y a une semaine , l'agence m'appelle pour me demander de repousser la date de signature car les proprietaires ont leurs enfants qui voudraient passer leurs vacances de la toussaint à nice.
    De notre cote nuos avons déja rendu notre appartement ou nous étions en location pour debut octobre...
    bref nous leur disons que c'est impossible car nous sommes à l'hotel et que l'on aimerait bien etre chez nou au plus tot..
    Il y a deux jours l'agence me rappelle en me disant qu'ils voudraient bien repousser la signature mais pour ne pas nous retarder dans la procédure avec la nouvelle législation ils maintiennent la signature mais nous donneront les cles 4 jours plus tard. La raison invoqué est que le proprietaire vient de subir une intervention et que les enfants doivent d'organiser car c'est eux qui vont devoir faire le déménagement. Raison que laquelle je reste perplexe car le dit monsieur a 85 ans et ne marche presque plus donc je ne pense pas qu'il aurait fait son déménagement seul! enfin voila leur histoire...

    Je viens d'avoir mon notaire qui m'a bien dit que ce serait preciser dans l'acte que nous allons signé.

    donc voila la peripetie pour avoir un jour cet appartement....
    merci encore de votre réponse

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    133
    Vous pouvez notarier votre appartement et donner les clefs 4 jours plus tard, mais vous devez assurer votre appart à partir de la signature et il faut faire un état nouvel état des lieux le jours de la remise de clefs pour qu'il soit conforme au descriptif de votre signature notaire.En 4 jours tout est possible il faut donc vous proteger.
    Bonne chance
    Codialement

  8. #8
    Yaka
    Visiteur
    A moins de suivre les conseils de Notafrais (séquestration d'une partie du produit de la vente), qu'est qui garantit le départ des anciens propriétaires? Comment les faire partir s'ils y mettent de la mauvaise volonté usant de prétextes fallacieux (ennui de santé...)?
    Pour ma part, je n'accepterais pas de signer dans ces conditions.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    De très fortes indemnités d'occupation journalières à partir de la date de signature convenue ...je l'ai dit YAKA....prévue sur l'acte....

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    En effet Marieke vous l'aviez dit, désolé, en espérant que les vendeurs acceptent cette clause. Ils peuvent très bien retarder la signature de l'acte si le compromis ne stipule pas le 31/10 comme la date limite de signature.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut que le Notaire indique absolument cette clause ....il ne faut pas céder là- dessus....et aussi comme je l'ai dit un EDL à réception des clefs....et à ce moment donner le feu vert au Notaire pour le séquestre....

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    5
    merci beaucoup pour toutes vos réponses!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Remise des clés avant signature de la vente
    Par Tobias dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 26/10/2009, 17h52
  2. Signature notaire : problème de remise des clés
    Par Mumu 91 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/06/2007, 08h33
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 15/05/2007, 15h03
  4. Remise des clefs 2 jours apres signature notaire
    Par Buffin dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/05/2006, 20h46
  5. remise des clés après signature ?
    Par Lagaleredelimmobilier dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 28/03/2006, 20h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum