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Discussion : Visite annuelle

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous

    En septembre 2014 nous avons emménagés dans une maison.
    Il n'y a pas eu d'état des lieux (c'était notre premiere location et nous ne connaissions pas les démarches).

    Aujourd'hui après des soucis avec notre propriétaire, celui nous impose une visite d'un huissier pour un état des lieux 7 mois après notre entrée...
    Je n'ai rien contre car nous avons fait bcp de choses dans la maison avec l accord verbal du propriétaire, qui aujourd hui nie, et dit le contraire.

    Donc, cet état des lieux 7 mois après notre entrée est il légal ?
    Considérera t il cet état des lieux comme la base de notre bail ?
    Car depuis notre arrivée, nous avons acheté une cuisine pour la reprendre à notre départ. A notre arrivé seul un pauvre meuble était présent avec une plaque et un évier meme pas fixés. (nous possédons des photos)
    Nous avons également fait d autres améliorations (mis des tetes de radiateurs, refait des murs etc)
    Qu'en sera t il et l huissier le prendra t il en compte car il ne connait pas les lieux a notre arrivée il y a 7 mois !

    Merci de nous éclairer je vous prie.

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr
    Un état des lieux est une photographie de l'état à ce moment.
    Votre cuisine sera donc comprise dedans.
    Mais il n'aura pas de valeur puisqu'il ne sera pas fait au départ de votre location.

    MAIS le propriétaire tentera de s'en servir pour garder la cuisine. C'est source à problèmes à votre départ.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Solitrid Voir le message
    MAIS le propriétaire tentera de s'en servir pour garder la cuisine. C'est source à problèmes à votre départ.
    d'un autre coté, cela l’empêchera de prétendre que le logement a été donné en bon état à l'arrivée (faites bien préciser facture en main, à l'huissier, que la cuisine a été acheté et posée par vous et qu'elle ne fait pas partie de la location, sinon, cela voudrait dire aussi que tous les meubles sont au bailleurs !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Si je lui montre les photos d à mon arrivée il verra bien que j'ai refait la cuisine non ? Car les factures des meubles ... je ne suis pas sur de les avoir encore :-(

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Juschris62 Voir le message
    Si je lui montre les photos d à mon arrivée il verra bien que j'ai refait la cuisine non ? Car les factures des meubles ... je ne suis pas sur de les avoir encore :-(
    Pourquoi pas ! Utilisez tous les moyens de preuve pour que l'huissier puisse constater que le logement a été amélioré.
    Pour la facture, demandez une pro format à votre vendeur !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Juschris62 Voir le message
    Il n'y a pas eu d'état des lieux (c'était notre premiere location et nous ne connaissions pas les démarches).

    Aujourd'hui après des soucis avec notre propriétaire, celui nous impose une visite d'un huissier pour un état des lieux 7 mois après notre entrée...
    Je n'ai rien contre car nous avons fait bcp de choses dans la maison avec l accord verbal du propriétaire, qui aujourd hui nie, et dit le contraire.
    Bonjour
    Cette phrase me gène beaucoup
    Quel est le but réel de cet EDL ?
    Qu'avez vous comme litige ??
    Il faut absolument que vous ayez des factures pour dater les travaux !
    C'est bien vous qui les avez payés intégralement ? (pas de remise sur loyer)
    Qu'avez vous fait exactement comme travaux ?
    Aviez vous son accord pour modifier les lieux ?

    Je vois qu'il en est question ici , mais c'est lui qui doit finir des travaux électriques et vider la fosse (vous payerez au prorata d'occupation /4 ans) non ??
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...robleme-2.html
    Dernière modification par Marieke ; 04/04/2015 à 10h56.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je pense que c'est une bonne chose pour vous que le bailleur veuille faire un edl en cour de bail !
    Bien que celui-ci ne vous sera pas opposable, il prouvera l'état des lieux et surtout les problèmes que vous avez dans la salle de bain !
    laissez le donc dépenser son argent pour rien.
    L'absence d'edl d'entré veut dire que le logement a été donné en bon état, ce qui n'est pas le cas.
    Si vous avez la facture de la cuisine, vous prouverez sans peine que c'est vous qui l'avaez installée.
    Vous la démonterez à la sortie en bouchant les trous proprement.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  8. #8
    Membre Junior

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    J ai retrouvé les factures de la cuisine que j ai intégralement payée et qui n a absolument pas été financée par le propriétaire :-)
    J ai également retrouvé les photos d'avant mon arrivée de cette "cuisine"

    Sinon a part la cuisine il n y a rien que nous ayons fait si ce n est rafraichir les murs etc

    En revanche nous avons grandement améliorer pas mal de petite chose. Une des douches était non fonctionnelle, aujourd hui elle refonctionne,
    les radiateurs n avaient pas de tetes, aujourd hui ils en ont, etc ...

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Juschris62 Voir le message
    les radiateurs n avaient pas de tetes, aujourd hui ils en ont, etc ...
    C'est à dire ??
    C'est sur les photos ?
    Idem vous avez les factures ?

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Non mais c est surtout la cuisine, il est hors de question que je lui fasse un tel cadeau.
    Pour le reste ce sont des détails mais cumulés ils représentent une bonne somme

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Juschris62 Voir le message
    Non mais c est surtout la cuisine, il est hors de question que je lui fasse un tel cadeau.
    Pour le reste ce sont des détails mais cumulés ils représentent une bonne somme
    Pourquoi lui faire un cadeau ? Vous démontez tout en partant et vous bouchez les trous !
    Mais je persiste à dire que cet EDL mettra fin au risque que le bailleur dise que le logement était en bon état (ce que lui permet l'absence d'edl d'entrée)
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    je suis septique concernant cet EDL par huissier, 7 mois apres l'entrée. et surtout concernant les Conseils d'accepter cette Visite. A votre place, avant d'accepter , j'envoie une LRAR au bailleur pour lui demander (et reponse rapide) la Raison précise de cet EDL par huissier, 7 mois après mon arrivée, alors que vous avez aménagé la maison à votre Gout, que vous avez réparé de nombreux defauts et que vous y avez dépensé un montant non négligable (facture a l'appui).
    car desolée mais une photo non signée, non datée peut être n'importe quoi et trafiquée => rien ne prouve qu'elle a été prise à votre entrée. Que precise le bail quant à la cuisine par exemple ???

    vous pourriez rappeler l'art 6 de la loi de 89 en particulier la jouissance paisible des lieux ....

    celui nous impose une visite d'un huissier pour un état des lieux 7 mois après notre entrée...
    il n'a rien a imposer ! si vous voulez refuser, vous le pouvez.

    au fait, avez vous changé les barillets des portes d'entrée ? si non, faites le rapidement - Gardez precieusement ceux qui vous echangerez et que vous remettrez en partant. c'est plus sûr.


    Mais je persiste à dire que cet EDL mettra fin au risque que le bailleur dise que le logement était en bon état (ce que lui permet l'absence d'edl d'entrée)
    dompp: pourquoi ??? rien ne prouve que c'etait comme cela, et que notre ami n'a pas demonté une cuisine qui existait deja !!!
    l'EDL si fait 7 mois apres l'emmenagement, ne prouve rien du tout pour la Periode AVANT ! personne ne peut dire de quoi se constituait la cuisine.
    Dernière modification par Golfy ; 04/04/2015 à 19h00.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    J avoue être un peu perdu avec vos réponses divergentes. Que dois je faire ? Comment puis je prouver ma bonne foi ?
    Les photos + Factures devraient suffir je pense non ?
    Si je refuse l'état des lieux meme 7 mois apres, qu en sera t il sur l etat des lieux de sortie ? Sur quoi se baseront ils pour connaitre les éventuels changements ?

    Concernant cet EDL sur quoi porte t il ? L huissier a t il le droit de visiter également l'intégralité de mon sous sol ? Car j ai entendu dire qu il ne pouvait porter que sur la
    surface habitable ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les photos sauf prises par Huissier ne sont pas des preuves nous vous l'avons dit
    Les factures oui et si vous avez photographié les pièces vides puis l'équipement au fur et à mesure ce seront des débuts de preuve car vous pourriez très bien avoir fait des photos après avoir enlevé des éléments par exemple
    Il fallait faire un EDL en entrée

    Comment justifie t-il cet EDL à faire maintenant ?
    Et oui il a le droit de visiter le sous sol qui fait partie de la location , vous voulez y cacher quoi ??
    Dernière modification par Marieke ; 05/04/2015 à 00h56.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que dois je faire ? Comment puis je prouver ma bonne foi ?
    Oubliez la bonne foi, ce n'est pas l'objet.

    Sans EDL d'entrée, vous avez pris les lieux en bon état.
    A quoi sert cet EDL qui n'en n'est pas un, mais cette visite de l’huissier? Je n'ai pas compris;

    Aujourd'hui après des soucis avec notre propriétaire
    Bigre, pourquoi ne parlez vous pas de ces (pluriel) soucis, plus que de l'huissier?
    Vous dites etre d'accord avec cette visite. Qu'en attendez-vous.

    L huissier a t il le droit de visiter également l'intégralité de mon sous sol ? Car j ai entendu dire qu il ne pouvait porter que sur la
    surface habitable ?
    Je ne sais pas ou vous entendez dire quoi, mais je peux vous répondre que votre huissier a le droit de visiter votre sous-sol, de regarder votre télévision, d'ouvrir votre frigo et de jeter le foie gras qui s'y trouve le cas échant, tout comme votre voisin a ce même droit. Il suffit que vous lui donniez ce droit.


    Soyons réaliste: Vous avez des 'soucis'. Si le sujet est 'les soucis, exposez nous les soucis, et oubliez l'huissier, on peut tourner en rond pendant dix pages à parler de l'huissier mais ca ne sert a rien tant qu'on ne connait pas les soucis.

    Si je lui montre les photos d à mon arrivée il verra bien que j'ai refait la cuisine non ?
    Si vous parlez du Juge, pas vraiment non. il verra une cuisine, il verra un logement en bon état, et je ne vois pas ce que vous voulez en conclure.
    On vous conseille de repartir avec la cuisine. Bon conseil.
    Sinon si vous laissez la cuisine, ou sont les 'soucis'?

    j'ai le sentiment que vous ne nous exposez pas tout.
    Dernière modification par ribould ; 05/04/2015 à 08h08.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir

    Ayant de multiples soucis avec mon propriétaire, celui-ci nous a contacté un huissier pour exercer le droit de sa visite annuelle.

    D'ailleurs notre bail stipule 2 visites annuelles. Ne serait ce pas une clause abusive la rendant caduque ? Car elle est supérieur à 1 visite annuelle.

    Puis je refuser légalement l'entrée à cet huissier qui viendra demain ?

    Merci par avance

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Il faudrait être voyant pour vous répondre.
    Un bail de 3 ans de logement vide ? pourquoi le propriétaire veut le visiter ? un jour de pluie il y a rien à la télé et qu'il s'ennuie ?

    Un logement meublé ? est qu'il aime l'anisette ?


    Il n'existe pas de possibilité à un propriétaire de venir rendre visite à son locataire en revanche si il y a des travaux à exécuter comme le changement de la chaudière vous devez assurer l'accès au logement à l'entrepreneur.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    s'il n'y a pas un but précis pour des travaux ou des devis, NON le "droit de visite annuel" n'existe pas !

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous dites bonjour à l’huissier, mais vous lui indiquez que sans motif particulier pour une visite et dument justifiée, vos ne voyez pas pourquoi vous feriez visiter, vu que votre logement n'est pas un musée ni un parc. Même pas la peine de se facher. Vosu pouvez même lui offrir le café du moment que la tasse reste à l'extérieur.
    L'huissier le sachant mais sachant qu'il est payé pour cela, et grassement puisque ce n'est pas un acte tarifé, notera et partira.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Donc pas d obligation pour moi de procéder à une visite même de la part d'un huissier.
    Mais ces 2 visites annuelles sont pourtant stipulées sur le bail. Cela ne change rien ?

    Et pour répondre à Christian77 je loue un logement vide.

    L'huissier devant passer à 15h00 il me faudrait votre retour s il vous plait.
    Dernière modification par Juschris62 ; 27/04/2015 à 10h22.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Habitation ou un local commercial ?

    pourquoi le propriétaire veut visiter votre logement ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'huissier devant passer à 15h00 il me faudrait votre retour s il vous plait.
    Juchris62 vous etes gentil, mais vous ne faites aucun effort, pourquoi devrions nous nous décarcasser bénévolement?

    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...er-urgent.html je suppose que ce fil fait suite à celui -ci, mais je trouve assez étrange un intervenant qui n'en n'est pas a sa première intervention sur ce forum et qui jette un suejt rédigé de telle manière que l'on peut visiblement le comprendre de moult façon, on aurait voulu le faire exprès qu'on n'aurais pas fait mieux, d'autant que le questionneur semble étrangement vague (logement??, nu ou meublé??? alors que la question a été posée de manière précise deja) après avoir lancé son bouchon.

    Comment 'savez' vous qu'il va passer a 15h00?
    Merci de ne pas tout garder pour vous si vous voulez des réponses
    Dernière modification par ribould ; 27/04/2015 à 10h42.

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Il s agit d une habitation. Il veut visiter le logement je ne sais pour quelle raison. Comme il y a des tensions entre nous, je lui ai refusé cette visite annuelle. De ce fait il passe par un huissier afin de l'effectuer.

    Le courrier de l'huissier stipule qu'il s'agit d un état des lieux du logement au vu du droit de visite annuel prévu au bail.

    Donc dois je ou non laisser entrer cet huissier ?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vous dites avoir de multiples problèmes , vous êtes vous plaint de l'état des lieux et avez vous demandé des travaux ?
    C'est une clause abusive sur le bail !

    Un EDL se fait uniquement en entrée et en sortie ou après travaux (ce qui ne semble pas le cas ici )

    Article 3-2 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

    Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

    Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
    Sinon
    Article 6
    Le bailleur est obligé :
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; .
    Article 7 E

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Le locataire est obligé :
    e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
    donc si pas de travaux envisagés pas de visite annuelle qui tienne !
    Dernière modification par Marieke ; 27/04/2015 à 10h47.

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Juchris62 vous etes gentil, mais vous ne faites aucun effort, pourquoi devrions nous nous décarcasser bénévolement?

    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...er-urgent.html je suppose que ce fil fait suite à celui -ci, mais je trouve assez étrange un intervenant qui n'en n'est pas a sa première intervention sur ce forum et qui jette un suejt rédigé de telle manière que l'on peut visiblement le comprendre de moult façon, on aurait voulu le faire exprès qu'on n'aurais pas fait mieux, d'autant que le questionneur semble étrangement vague (logement??, nu ou meublé??? alors que la question a été posée de manière précise deja) après avoir lancé son bouchon.

    Comment 'savez' vous qu'il va passer a 15h00?
    Merci de ne pas tout garder pour vous si vous voulez des réponses
    Ce fil n'a rien à voir avec la location de la future maison. Ceci a été résolu entre temps.
    Cependant nous poursuivons la location actuelle, mais le bailleur désire imposer un état des lieux par huissier dans le cadre de sa visite annuelle.
    C est pourquoi j ai ouvert ce fil.

    Merci par avance de vos retours.

    ---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Vous dites avoir de multiples problèmes , vous êtes vous plaint de l'état des lieux et avez vous demandé des travaux ?
    C'est une clause abusive sur le bail !
    Les multiples problemes que nous rencontrons ne sont pas au niveau du logement mais ce sont des soucis avec le propriétaire lui meme;
    en effet il débarque a l improviste sans cesse, vient jardiner sur notre terrain sans prevenir, laisse trainer ses outils partout, etc

    Donc il est intrusif sur notre propriété et lorsque nous lui rappelons que nous sommes chez nous il s enerve et devient agressif et menacant.
    Donc il n a rien trouvé de mieux pour nous embeter que de faire cette demande à un huissier

    Il n y a eu aucun travaux dans cette habitation et nous ne sommes pas en préavis ou quoi que ce soit
    Dernière modification par Juschris62 ; 27/04/2015 à 10h49.

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