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Problème de chauffage et préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    5
    Bonsoir,

    Je loue une fermette de type f2 depuis janvier 2003. C'est une vieille maison et le chauffage est au bois (cheminée avec insert), il y a 2 petits convecteurs électriques dans la sdb et un convecteur pour les 3 autres pièces (cuisine, salon et chambre). Je précise que ce convecteur est dans le salon ou il y a déja la cheminée et donc il n'y a rien dans la cuisine et rien dans la chambre qui de trouve à l'étage. Comme chaquez année j'ai fait venir un ramoneur pour le ramonage de cette cheminée. Chaque année je suis obligée de changer de ramoneur car ils refusent tous de revenir et celui qui est venu cette année a constaté une malfaçon. Il manque une tole d'étanchéité donc risque d'incendie et il y a un coude à 90 ° donc mauvaise évacuation des suies et risques d'intoxications. J'ai donc donné ce rapport de ramonage à l'agence qui a envoyé une lettre recommandée à la propriétaire. Nous sommes sans nouvelles écrites. De plus, je viens de déposer mon préavis (qui est de 3 mois) : est-il possible de réduire le préavis ? Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    bonsoir,

    vous ne pouvez pas prétendre à la réduction du préavis. désolée.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    5
    même en sachant que je risque d'être intoxiquée ? Je signale que j'ai essayé d'allumer l'unique radiateur au début et il faisait toujours aussi froid et vu qu'il n'y a pas d'isolation la chaleur ne reste pas. Je peux même laisser des plats surgelés dans la salle de bains, ils ne décongèleront pas !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Cela va bientôt faire 4 ans que vous êtes dans cette maison...
    mais cela n'empêche pas un éventuel pb d'arriver, je vous l'accorde !

    la loi est claire :

    Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

    Ce délai est réduit à un mois :
    - en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
    - si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
    - s'il est bénéficiaire du RMI.
    Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

    Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.


    Vous pouvez toujours contacter l'ADIL la plus proche pour être sûre, mais ce pb de cheminée ne rentre pas dans le cadre de la réduction du préavis.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    5
    Jusqu' à présent les ramoneurs avaient juste signalé le coude qui est trop important. Certes nous étions au courants que c'est une vieille maison avec uniquement le chauffage au bois mais nous pensions que l'installation était aux normes : est-ce un vice caché ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    1 013
    par contre, vous pouvez signaler au propriétaire que son logement est insalubre car il est un risque pour la santé des occupants et essayer de trouver un accord amiable

    sinon, vous contactez l'adil et essayez de faire déclarer le logement insalubre car si c'est le cas, vous aurez peut-etre une possibilité de quitter les lieux avant s'il est déclaré inhabitable et que votre propriétaire n'a plus droit de le louer tant que la situation n'est pas réglée

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    5
    c'est quoi l' ADIL ? Je signale aussi que l'agence immobilière a envoyé une lettre recommandée à la propriétaire pour lui demander de faire les travaux de remise aux normes (sans réponse). L'agence a donc décidé de résilier le mandat de gestion

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    voici le site de l'ADIL, vous y trouverez plein d'informations utiles au locataire :

    http://www.anil.org/guide_du_logement.htm

    Le pb, pour moi, c'est que vous êtes depuis presque 4 ans dans cette maison, il aurait fallut faire tout de suite un courrier RAR pour signaler tout ceci, sans attendre autant de temps. Mais voyez avec l' ADIL la plus proche de chez vous...insalubre, je doute, mais peut-être le défaut de chauffage oui; Ils vous renseigneront.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    1 013
    je me demande s'il ne peut pas être déclaré insalubre selon ce décret (trouvé sur ce lien : http://www.adai13.asso.fr/fiches/log...ent_decent.htm)


    Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :
    Art. 1er. - Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

    Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
    1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
    2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
    3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
    4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
    5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
    6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
    Art. 3. - Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
    1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
    2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
    3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
    4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
    5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
    6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
    Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.


    de plus, un peu plus loin dans ce texte, ils parlent du Règlement Sanitaire Départemental donc il faudrait trouver ce document pour voir ce qu'il dit sur ton cas

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Mon Dieu que votre affaire a l'air compliquee a l'extreme.
    Si vous avez l'intention de partir, pourquoi faire des esclandres pour les 3 mois qui vous restent?

    Patientez, utilisez les convecteurs electriques, au besoin achetez en un petit portable pas cher. N'utilisez la cheminee que la journee.

    Voila tout, soyez pragmatique, il ne sert a rien a engager un bras de fer avec le proprietaire et l'agence alors que vous partez. Cela ne servira qu'a envenimer la situation au moment de l'Etat des Lieux de Sortie et de la restitution de votre caution.
    Ne dites rien au nouveau locataire, ce pourrait etre assimile a de la denigration, de toute facon la cheminee mal concue ce n'est plus votre probleme.

    Miky

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Emilie0502
    .......Il manque une tole d'étanchéité donc risque d'incendie et il y a un coude à 90 ° donc mauvaise évacuation des suies et risques d'intoxications. J'ai donc donné ce rapport de ramonage à l'agence qui a envoyé une lettre recommandée à la propriétaire. .
    L'agence, pas folle, se couvre ! S'il y a un pépin, votre propriétaire risque gros.
    Votre cheminée est elle notée dans le bail ou dans l'edl ? Si oui, contactez l'agence, (verbalement pas de courrier pour l'instant), et allez y au chantage : réduction du préavis (et restitution du dg le jour du départ qu'ils ne vous le garde pas après), sinon vous faites une injonction de faire devant le tribunal pour mise aux normes immédiate (de sécurité) de la cheminée (pas de confusion svp il n'y a pas de "normes" si ce n'est celle de construction) on parle donc bien de sécurité uniquement.
    Le propriétaire a une parade : vous en interdire l'usage. Mais si ll le fait, il vous doit une baisse de loyer du a la perte d'usage de ce moyen de chauffage et d'agrément.
    Tentez le coup.

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