Vos question à l'Avocat
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indemnités droit passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Bonjour,

    Je recherche des informations sur le calcul de l'indemnité d'un droit de passage voiture.
    Je dispose d'un accès piéton, matérialisé par un chemin bétonné qui existe depuis plus de 30 ans (cette servitude n'est enregistrée nulle part) et je souhaite l'élargir pour permettre l'accès à ma voiture.
    Il faut noter que le terrain où se situe ma maison est complétement enclavé et que je n'ai pas d'autre accès à la voie publique.
    Or, mon voisin me demande une indemnité énorme sous prétexte que ce chemin va donner de la valeur à ma maison.
    Comment lui proposer un calcul qui soit basé sur le préjudice causé? Faut-il prendre le prix de vente du terrain constructible comme base de calcul?
    Peut-il demander n'importe quel prix? Dois-je obligatoirement faire une procédure de désenclavement?

    Merci de vos pistes


  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    342
    bonjour,

    je n'ai pas une reponse "legale" à ta question, mais ayant été confronté a ce probleme je te donne mon experience :

    j'ai acheté un terrain (en 1991 : depuis il y a une maison, exactement 3 avec celles des voisins). Les trois terrains étaient enclavés (il y a vaait un acces agricole sur un quatrieme terrain mais inutilisable apres partage des terrains)

    l'ancien proprietaire a echangé 200 m2 de terrain pour faire cet acces contre 4 hectares de terre agricole (qui devait passer constructible : c'est fait depuis 1995) donc tu vois le rapport financier

    cela te donne une idee !

  3. #3
    Tuxx
    Visiteur
    A priori, il faudra faire intervenir un géomètre expert pour cette procédure... Peut-être que l'intervenant "Juriste", connaisseur des questions de droit immobilier saura vous répondre en détail.


  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Merci pour vos contributions,

    Le soucis, c'est que le voisin attend de ma part une contre proposition financière. J'ai déjà proposé un échange de terrain, il ne veut rien savoir.
    Son unique objectif est de gagner de l'argent et surtout pas de me faciliter la vie.
    Je crois que je vais faire effectivement appel à un géometre expert pour avoir une opinion.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    51
    Salut Noémie, j'ai connu le souci et heureusement les problèmes se sont résolus mais c'est une autre histoire.
    En ce qui te concerne, ton voisin est obligé de te laisser passer pour aller chez toi, maintenant ce que tu souhaites c'est élargir ce droit de passage pour y passer une largeur de voiture ce qui est légitime et ton voisin ne veut rien entendre alors regarde encore une fois sur tes papiers que tu as récupérés lors de l'achat de ta maison, je suis sûr qu'il est précisé qu'il y a une servitude sur ce terrain.
    Et s'il n'y a pas de largeur inscrite à respecter, c'est que tu as le droit de l'élargir à ta guise ( pas pour passer un camion tout de même ) pour y passer en voiture et ton voisin n'aura qu'une chose à faire c'est te regarder passer et te dire bonjour.
    Je ne suis pas juriste ni quoi que ce soit, je suis un particulier comme toi je pense qui à eu ce genre de problème avec un agriculteur qui lui, passait dans mon terrain pour accéder à sa grange qui se trouvait derrière ma maison.
    J'ai demandé au notaire si je pouvait faire réspecter une largeur de passage à cette servitude et il m'a répondu : étant donné que rien n'est stipulé, il pourrait à la rigueur passer en moissonneuse batteuse s'il le désire et même rouler dans votre jardin qui est à proximité !
    Alors vous voyez.
    J'espère que des juristes vont lire votre post ainsi que ma réponse pour confirmer ce que je viens d'écrire, mais attention, je ne veux pas être responsable d'un coup de "trafalgard". Je vous dis ce que j'ai vécu et ce qu'il en est ressorti, voilà.
    Sur ce bon courage, mais chaque problème a une solution !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous disposez d'un passage pietonnier dûment établi par 30 ans d'usage ; cette servitude qui s'impose au propriétaire des lieux vaut uniquement pour le passage à pied. Vous ne pouvez de votre propre initiative élargir ce passage pour en faire un passage pour véhicules car, vous seriez en violation de l'article 702 du C.C. Vous devez user de cette servitude sans changement qui aggraverait la condition du fonds servant.

    Il faut donc demander au propriétaire son accord pour élargir le passage. Si vous n'arrivez pas à trouver d'arrangement, il restera la solution de la procédure devant le tribunal compétent (TGI) : tous les frais engendrés par la détermination et la réalisation de la nouvelle assiette seront intégralement à votre charge et vous aurez une indemnité à verser au propriétaire (celle-ci sera fixée par le tribunal vraisemblablement sur rapport d'expertise).

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Tandem21
    Ancienneté
    avril 2005
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    Bourgogne
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    51
    Il parait qu'il n'est rien précisé sur la nature de ce droit de passage, qu'il soit piétonnier ou pas, me serais-je fait avoir en ce qui me concerne ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    "je dispose d'un accès piéton" .... Il est bien évident que si cet accès qui ne serait légalisé que par 30 ans d'usage (puisqu'il n'y a même pas de mention dans l'acte de vente) ne peut laisser passer que des piétons , c'est qu'il s'agit d'une servitude de passage pour piétons. Toute autre destination de la servitude doit faire l'objet de la mise en place d'une nouvelle assiette selon la procédure ci-dessus rappelée.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Bonjour,

    En cherchant bien j'ai retrouvé l'acte de servitude en question au bureau des hypothèques. J'ai bien un droit de passage piéton ET voiture.
    J'ai donc informé le propriétaire du fait que j'allais y passer en voiture.
    Il me réclame toujours des indemnités...
    Le géomètre expert que j'ai consulté abonde dans mon sens et ne voit pas pourquoi je devrais payer quoi que ce soit.
    J'ai donc fait faire un constat d'huissier et j'attends de régler les formalités avec un autre voisin (je passe aussi chez lui, mais lui est conciliant!) pour faire les travaux.

    Voilà, j'attends le procès s'il ose!
    Le pire, c'est que j'aurai été prête à lui verser "un petit quelque chose", de l'ordre de 5000FF au début de l'affaire pour conserver des relations de bon voisinage. A cause de son entetement, de sa jalousie et de son avidité, il n'aura rien de ma part sans décision de justice.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Noemie

    En cherchant bien j'ai retrouvé l'acte de servitude en question au bureau des hypothèques. J'ai bien un droit de passage piéton ET voiture..
    Il aurait fallu commencer par là.
    Si votre acte comporte bien ces précisions, alors vous ne devez rien à votre voisin , qui lui, vous doit le passage.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Oui Protis,

    vous avez raison, mais dans la réalité, les choses ne sont jamais si simples...
    Le problème c'est que le notaire n'avait rien trouvé et qu'il a fallu pas moins de 3 visites aux Hypothèques pour les persuader de chercher.
    Le voisin n'avait rien eu non plus.
    Bref nos actes ne précisaient rien, ce sont les éléments physiques qui laissaient à penser qu'il y avait bien une servitude : route betonnée, chemin goudronné etc... Rien n'indiquait qu'une servitude conventionnelle avait été établie.
    Pour la petite histoire, il a fallu remonter à la numérotation cadastrale napoléonienne, aller aux archives départementales pour pouvoir faire le lien entre les numéros de parcelle actuels et ceux de l'époque de l'acte de servitude.

    Un vrai travail d'archive qui n'est pas obligatoirement à la portée et du ressort d'un particulier.

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