Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 16

loi du 13/06/2006 protection du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Admettons qu'une personne physique, se porte acquéreur d'un immeuble entier de plus de 10 logements, elle est donc soumise à l'article 1 de la loi dont l'extrait suit :


    LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (1)

    NOR: MCPX0508533L
    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
    Article 1er
    1. - Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé:
    «Art. 10-1. - 1. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. (…)

    Est ce à dire que la personne physique est soumise à signature d'un bail de 6 ans normalement réservé aux personnes morales ?
    -----
    Ma question est si stupide que ça ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/10/2006 à 11h14.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    non, la question n'est pas stupide, j'essaye de comprendre !! ça va prendre du temps !
    -----
    à priori OUI !

    cela rentre dans le cadre de la loi de cohésion sociale, pour aider les locataires...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/10/2006 à 11h15.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Rac8
    à priori OUI !

    cela rentre dans le cadre de la loi de cohésion sociale, pour aider les locataires...
    Merci pour votre réponse.
    C'est ce que j'avais cru comprendre, mais j'avais un doute à cause du titre même de la loi ... cohésion sociale ... parce que pour ce qui est de la cohésion ......

    En tout cas,merci ... et 8 minutes entre vos 2 posts

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    une precision, en cas de sci familiale les baux sont de 3 ans et non de 6, c est comme pour un bailleur prive
    par contre il y a obligation, je crois de garder le bien 6 ans et engagement de le louer pour beneficier de certaines deductions fiscales.
    de toute facon, l immeuble est surement un immeuble de rapport locatif?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Bellugue
    une precision, en cas de sci familiale les baux sont de 3 ans et non de 6, c est comme pour un bailleur prive
    par contre il y a obligation, je crois de garder le bien 6 ans et engagement de le louer pour beneficier de certaines deductions fiscales.
    de toute facon, l immeuble est surement un immeuble de rapport locatif?
    Non aucune obligation de garder le bien x années.
    Et le bail de 3 ans pour une SCI familiale est de rigueur si les associés sont de la même famille jusqu'au 4ème degré. Au delà c'est un bail de 6 ans

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    relecture :
    il s agit du droit de preemption.
    il faut proposer le bien au locataire dans le cas ou l acquereur ne s engage pas a louer pendant 6 ans

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    8 minutes : LEGIFRANCE est assez "délicat" à manier !!!
    je voulais bien comprendre, et ne pas dire de bêtise...

    cela vous fait un truc en plus en cas de vente de grands immeubles de +10 logements !!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Bellugue
    relecture :
    il s agit du droit de preemption.
    il faut proposer le bien au locataire dans le cas ou l acquereur ne s engage pas a louer pendant 6 ans
    Ok.
    Toujours dans le cadre de cette loi de cohésion,
    Ca voudrait dire que le locataire n'a pas de droit de préemption pour l'achat de son lot si l'acquéreur s'engage à lui signer un bail de 6 ans ?
    A contrario, il peut se porter acquéreur de sa partie privative si l'acquéreur de l'immeuble dans sa globalité ne lui renouvelle pas son bail pour une durée de 6 ans ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    c est bien complique tout ca, je vais relire un peu avant de me prononcer
    ----
    allez voir http://www.assemblee-nationale.fr/12...s/pion2063.asp
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/10/2006 à 11h16.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    "Ca voudrait dire que le locataire n'a pas de droit de préemption pour l'achat de son lot si l'acquéreur s'engage à lui signer un bail de 6 ans ?"

    OUI c'est comme ça que je l'interprète aussi, c'est l'équivalent d'une "vente occupée" pour 1 seul appart' sauf que le bail repart pour 6 ans à la date de la vente, au lieu d'une prolongation du bail

    "A contrario, il peut se porter acquéreur de sa partie privative si l'acquéreur de l'immeuble dans sa globalité ne lui renouvelle pas son bail pour une durée de 6 ans ?"

    OUI, c'est une loi pour contrer la "fuite" des logements locatifs...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    la loi a ete mise en place pour les ventes de lots importants .
    en regle generale : un locataire a un droit de preemption s il est en fin de bail, pret a etre renouvele.
    par contre pas de droit de preemption s il vient de rentrer dans un appartement.
    car le bailleur peut lui signifier 6 mois avant la fin du bail le conge pour vente.
    vous avez parle de 10 appartements, il me semble que la loi s applique au dela de 10
    vous y echappez peut etre?

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Rac8
    "Ca voudrait dire que le locataire n'a pas de droit de préemption pour l'achat de son lot si l'acquéreur s'engage à lui signer un bail de 6 ans ?"

    OUI c'est comme ça que je l'interprète aussi, c'est l'équivalent d'une "vente occupée" pour 1 seul appart' sauf que le bail repart pour 6 ans à la date de la vente, au lieu d'une prolongation du bail

    "A contrario, il peut se porter acquéreur de sa partie privative si l'acquéreur de l'immeuble dans sa globalité ne lui renouvelle pas son bail pour une durée de 6 ans ?"

    OUI, c'est une loi pour contrer la "fuite" des logements locatifs...
    OK Rac8 ... ravie que mon point de vue soit ainsi conforté

    PS qui n'a rien à faire ici : un congé remis en main propre contre émargement a autant de valeur qu'un recommandé ...je crois...

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. HLM quelle loi : 1948 ou 2006 ?
    Par Carlus dans le forum Immobilier
    Réponses: 32
    Dernier message: 27/11/2009, 19h30
  2. la loi du 23 mars 2006
    Par Alioce dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/05/2008, 12h39
  3. loi DUTHILLAC 2006
    Par Franjo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 11
    Dernier message: 10/09/2007, 08h41
  4. Application loi 2006 ?
    Par Gabriel59 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/04/2007, 13h07
  5. indivision - loi 2006
    Par Kaligraf dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/11/2005, 11h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum