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loi du 13/06/2006 protection du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Bellugue
    la loi a ete mise en place pour les ventes de lots importants .
    en regle generale : un locataire a un droit de preemption s il est en fin de bail, pret a etre renouvele.
    par contre pas de droit de preemption s il vient de rentrer dans un appartement.
    car le bailleur peut lui signifier 6 mois avant la fin du bail le conge pour vente.
    vous avez parle de 10 appartements, il me semble que la loi s applique au dela de 10
    vous y echappez peut etre?
    Merci Bellugue.
    Parfois j'y échapperais, parfois non ...

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    VERONIK, je te redonne le lien du courrier type de l'ADIL...regarde bien à la fin de la 2ème page...

    http://www.anil.org/guide/Lettres_ty...%20habiter.pdf

    en plus dans l'article 15 de la loi du 6/7/89 nous avons :
    "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    alors, dans le cas où elle tomberait sur des locataires tatillons et qui n'auraient pas envie de partir...hum hum...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Rac8
    VERONIK, je te redonne le lien du courrier type de l'ADIL...regarde bien à la fin de la 2ème page...

    http://www.anil.org/guide/Lettres_ty...%20habiter.pdf

    en plus dans l'article 15 de la loi du 6/7/89 nous avons :
    "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    alors, dans le cas où elle tomberait sur des locataires tatillons et qui n'auraient pas envie de partir...hum hum...
    Heureusement pour mon égo, j'avais mis trois petits points avant de dire "je crois" !!!!!!!!

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    ahhh l'égo...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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