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Discussion : loi ALUR Zone tendue et signature avant mars 2014

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai signé le bail de l'appartement que je quitte en septembre 2012. Donc bien avant l'application de la Loi Alur.
    J'habite lyon, en zone tendue.
    Ma question est simple : Puis je bénéficier d'un mois de préavis pour rendre l'appartement?
    Ma Régie m'indique que je dois respecter les 3 mois. Pourtant sur certains textes, je comprends que la Loi Alur s'applique aux zones Tendues sans autres conditions (je comprends donc sans que la date de signature du bail ne rentre en compte).

    Merci pour vos lumières !
    (excusez moi d'avance pour les doublons si c'en est un, je n'ai pas trouvé la question sur le forum)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour les anciens baux cela ne s'applique pas
    L'article 14 de la Loi ALUR indique :

    Article 14

    Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.


    Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :

    1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;

    2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.


    Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.
    L'article 15 n'est donc pas cité
    A moins de ne rentrer dans les cas prévus (perte d'emploi, mutation, etc ...)pas de préavis réduit

    Nous avons eu une discussion sur le sujet suite à une jurisprudence mais elle ne concerne que l'Article 24 a priori
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...il-2015-a.html
    Il faudra attendre les Décrets suite à la Loi Macron

    Sinon vous avez la possibilité de partir plus tôt en rendant nickel et faire l'EDL en facilitant la relocation et vous ne payerez le loyer qu'au prorata si réoccupé avant la fin du préavis
    Dernière modification par Marieke ; 27/03/2015 à 10h51.

  3. #3
    Membre

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    Je dois donc bien me résoudre aux trois mois de préavis..

    Merci Marieke pour votre réponse.

    (Oui oui, je cherche quelqu'un pour le reprendre au plus tot..)
    Dernière modification par juliane412 ; 27/03/2015 à 10h57.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour ! Je me permets de poster à la suite de ce sujet car ma question concerne justement la loi Macron et la réduction du préavis à 1 mois en zone tendue. J'ai lu que le projet de loi Macron comprenait effectivement cette mention mais toutes mes sources sont antérieures à son vote... Si je vous suis, la loi votée à l'Assemblée comprenait donc bien cette extension à tous les baux ? Et question noob mais je ne suis pas hyper calée en droit : est-ce qu'on est certains que les décrets comprendront bien cette extension à tous les baux, ou est-ce que les choses peuvent encore changer d'ici la mise en application ?

    (question bonus : a-t-on une idée de quand paraitront ces décrets ?)

    D'avance, merci beaucoup !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    aucune Idee pour les decrets ... ca va prendre un "certain" temps comme disait un certain Fernand Raynaud
    quant a la loi Macron, si elle passe et est promulguée, tout depend de ce que l'article prévoit exactement. il y a eu tellement d'amendements qu'il est delicat de repondre; il faudra se pencher sur le texte de loi qui sera promulgué.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    D'accord, merci beaucoup ! J'hésitais à attendre cette loi pour quitter mon appartement parisien, mais finalement les avantages me semblent trop incertains... Dommage que la simple reconduction tacite du bail ne suffise pas pour bénéficier de la réduction de préavis ...

    Encore merci Golfy !

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