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Discussion : Renseignements sur devoir minimum d'un notaire sur contrôle des données lors d'une vente immobilière

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    suite à un achat immobilier en 2011, nous avons eu une surprise en constatant le tarif taxe foncière l'année suivante. Voici l'explication :

    - achat immobilier en 2011 devant notaire. Ce dernier nous déclare le tarif taxe foncière acquittée chaque année jusqu'au moment de la vente en 2011. La maison, dans les actes notariés et sur annonce immobilière, fait bien mention d'une surface habitable de 110 m2 ! Donc à priori, pas de surprise, nous paierons plus ou moins ce tarif en 2012 ... ;
    - en 2012, surprise: + 300 euros de taxe foncière ;
    - dans la foulée, nous appelons auprès du centre des impôts local et voici la réponse logique suite à une recherche de leur part dans leurs données : "vous nous avez déclaré une surface habitable de 110m2 (Note Forumer : suite à l'envoi de notre part d'un formulaire à la suite de l'acquisition) pour une maison qui était jusque là déclaré à 70 m2 habitable...

    Voici mes questions :
    - nous étant acquittés tout de même d'une très lourde facture notariale, n'est-ce pas au notaire et à son équipe de vérifier que tout est conforme au niveau des déclarations au centre des impôts, c'est à dire que la surface mentionnée à la vente est semblable à celle déclarée au niveau des impôts ? ;
    - à qui imputer la faute : au professionnel ? au vendeur ? à moi-même pour ne pas m'être renseigné davantage (ce que je comprendrai aussi, défaut de vigilance) ?
    - 3 ans après, je suppose qu'il est trop tard pour faire un quelconque recours ...

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Rien n'impose au notaire d'aller consulter la fiche de calcul de la valeur locative, servant de base à la taxe foncière, préalablement à la vente d'un immeuble. Rien ne l'impose, et, de fait, sauf demande particulière, aucun notaire ne le fait. De même, je ne crois pas qu'il y ait non plus d'acquéreur (ou alors vraiment très peu) qui font cette vérification. De sorte que vous n'avez pas non plus à vous en vouloir.

    Sinon, votre acte indique une surface de la maison. Mais, sauf copropriété horizontale, rien n'impose non plus de fournir cette mesure.

    Mais le vrai problème, plus encore que la hausse de la taxe foncière, c'est de comprendre comment la maison s'est agrandie de 40 m². Etait-ce une erreur à l'origine du service des impôts ? Ou est-ce que votre vendeur a fait une extension de 40 m², sans rien demander à personne, alors que cela suppose normalement un permis de construire ? Avec les risques que cela comporte (au pire du pire, la remise en état antérieure si aucune régularisation par un permis après coup n'est possible).

    Sinon, sur la taxe foncière elle-même, on doit bien pouvoir admettre le dol du vendeur, mais c'est quand même compliqué de prouver qu'il savait, tout comme cela implique de prouver que vous n'auriez pas acheté à ce prix si vous aviez connu le réel montant de la taxe foncière. Compliqué de risquer l'aléa d'un procès pour ça.
    Dernière modification par Caepolla ; 25/03/2015 à 15h26.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre message.

    Concernant l'aspect règlementaire notaire, cela m'étonne mais semble donc normal...

    Concernant l'aspect augmentation de la surface habitable : difficile à dire ici de qui dépend l'erreur d'actualisation... A mon avis, une rénovation à l'étage et une partie d'une pièce rez de chaussée qui a permis le gain de 3 pièces, donc ...

    Le vendeur (qui détenait cette maison depuis toujours car maison familiale) s'acquittait tout de même chaque année de cette TF : par conséquence, quelque part, il y a bien une indication de la surface habitable...

    Bonne journée.

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