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Récupérer dépôt de garantie, compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 912
    Bonjour,

    Une de mes amies a signé le 1er juillet 2006, en qualité d'acquéreur potentiel, un compromis pour l'achat d'un appartement.
    Elle a versé 5% du prix en guise de dépôt de garantie.

    Une clause suspensive était mise dans ce compromis : obtention d'un prêt relais (la vente de deux biens immobiliers devait assurer le financement de l'acquisition).
    Le compromis stipulait que mon amie disposait de trente jours pour bénéficier éventuellement de cette clause suspensive (soit jusqu'au 31 juillet 2006).

    Par lettre datée du 4 août, postée le 7, sa banque lui a fait savoir que le prêt relais ne lui était pas consenti.

    Mon amie en a informé les vendeurs, qui refusent de lui restituer le dépôt de garantie, au prétexte que les termes du compromis (dates...) n'ont pas été respectés.

    Qu'en pensez-vous ? Mon amie peut-elle espèrer récupérer quand même son DG, et de quelle manière ?

    Merci de vos réponses
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Jean-louis52
    Bonjour,

    Une de mes amies a signé le 1er juillet 2006, en qualité d'acquéreur potentiel, un compromis pour l'achat d'un appartement.
    Elle a versé 5% du prix en guise de dépôt de garantie.

    Une clause suspensive était mise dans ce compromis : obtention d'un prêt relais (la vente de deux biens immobiliers devait assurer le financement de l'acquisition).
    Le compromis stipulait que mon amie disposait de trente jours pour bénéficier éventuellement de cette clause suspensive (soit jusqu'au 31 juillet 2006).

    Par lettre datée du 4 août, postée le 7, sa banque lui a fait savoir que le prêt relais ne lui était pas consenti.

    Mon amie en a informé les vendeurs, qui refusent de lui restituer le dépôt de garantie, au prétexte que les termes du compromis (dates...) n'ont pas été respectés.

    Qu'en pensez-vous ? Mon amie peut-elle espèrer récupérer quand même son DG, et de quelle manière ?

    Merci de vos réponses
    En matière de condition suspensive d'obtention de prêt,l'article L 312-16 du code de la consommation stipule que le délai minimun de la dite condition suspensive est de 30 jours.
    Votre amie est malheureusement en dehors du délai indiqué et sur le compromis et légal.
    Les promettants, pas très cool, sont néanmoins en droit de ne pas lui rendre l'indemnité d'immobilisation.

    Vérifiez à toutes fins utiles, que la faculté de rétractation lui a été signifiée ...
    Et vérifiez surtout qu'il n'existe pas de clause pénale de non réalisation d'un montant supérieur au % déjà versé

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,

    Merci, Veronik, de votre réponse qui corrobore ce que je pensais. Tout est bien fait dans les règles, hélas pour mon amie.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    bonjour,

    je ne suis pas sûre, car la réponse ne dépend pas de votre amie, mais de sa banque, et donc elle n'en est pas responsable si elle a déposé ses dossiers en temps et en heure...j'essaye de vous retrouver ça
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je pense que tu faisais allusion à cela RAC :http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...p?id_article=2
    La faute n'est pas imputable au vendeur mais à sa banque....en plus il semblerait que le Notaire ou les vendeurs auraient du les mettre en demeure avant le 30 ème jour.....
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2084
    JEAN-LOUIS il y a d'autres cas à droite...bonne lecture ....
    Dernière modification par Marieke ; 20/10/2006 à 12h32.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    exactement ! merci MARIEKE ! je n'ai même plus à chercher !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    Je suis étonnée du délais de 30 jours pour l'obtention des prêts...n'y a t-il pas une confusion avec le "dépot" des demandes de prêt? Pour obtenir un accord ( qui parfois n'est donné qu'après l'accord des assurances ADI) 30 jours me semble , surtout en juillet, beaucoup trop court encore plus avec un relais à monter!
    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,

    Merci de vos réponses, et de vos liens, fort instructifs.

    Le délai de trente jours est le minimum légal. Il avait été choisi, car la transaction était espérée rapide, d'autant que le banquier de mon amie lui avait dit, avant qu'elle signe le compromis, qu'elle obtiendrait son prêt relais.

    Mais, le banquier avait pris en compte, pour le calcul du plan de financement, l'entière valeur estimée des deux biens devant "garantir'" le prêt relais. Or, l'usage fait qu'il ne faut en prendre en compte que 70%. Le prêt relais a été refusé, le plan de financement n'étant pas assez solide.

    Le pire dans cette affaire, c'est que le banquier a écrit dans son courrier de refus de prêt que le dossier avait été déposé le 28 juillet !!! Les vendeurs s'appuient sur ce courrier pour dire que mon amie n'a pas fait diligence pour demander son prêt....et retiennent le DG.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    Je trouve anormal de retenir ce dépot de garantie car le délais de 30 jours est "très" facile a dépasser et votre vendeur le sait parfaitement....c'est parfois une technique pour garder le dépot de garantie...Bref prenez contact avec l'ADIL de votre département qui vous conseillera et que votre amie ne se laisse pas faire car sa banque a une responsabilité dans le montage du prêt puiqu'elle s'est engagée AVANT la signature du contrat, se dégager de sa responsbilité en mettant le dépot de prêt au 28 est incroyable!Qu'elle demande la copie du document signé par elle lors de sa demande.
    Bon courage
    Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Otis
    Je trouve anormal de retenir ce dépot de garantie car le délais de 30 jours est "très" facile a dépasser et votre vendeur le sait parfaitement....c'est parfois une technique pour garder le dépot de garantie...Bref prenez contact avec l'ADIL de votre département qui vous conseillera et que votre amie ne se laisse pas faire car sa banque a une responsabilité dans le montage du prêt puiqu'elle s'est engagée AVANT la signature du contrat, se dégager de sa responsbilité en mettant le dépot de prêt au 28 est incroyable!Qu'elle demande la copie du document signé par elle lors de sa demande.
    Bon courage
    Cordialement
    Facile ou non à dépasser, ce délai est légal. le promettant a le droit de garder l'indemnité d'immobilisation.point barre.

    quand à un éventuel défaud de dilligence de la banque, c'est un autre problème qui s'il doit donner lieu à réparation, n'interrèsse que le demandeur du prêt et la banque, le promettant n'a rien ni à y voir, ni à en subir les conséquences.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    JEAN-LOUIS, elle avait jusqu'à quelle date pour déposer officiellement sa demande de prêt ? si c'est avant le 30/07, c'est bon, même si c'est court, si c'est 27/07 ou avant, c'est cuit...par la faute du banquier pas très honnête...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    D'après le compromis, elle avait dix jours pour déposer sa demande de prêt (10/11 juillet), et trente jours (30/31 juillet) pour pouvoir bénéficier, éventuellement, de la condition suspensive.
    La lettre de refus de prêt est datée du 4 août, et précise que le dossier complet de demande de prêt a été reçu le 26 juillet. En fait, il a été instruit le 26/7....Il y a là une bataille en cours avec sa banque...

    Dans les liens que vous m'avez fournis, j'ai trouvé des arrêts de la Cour de cass, qui sont en faveur de mon amie (18/7/86 Pourvoi 85-12604 ; 6/7/05 Pourvoi 04-13381 ; 11/5/06 Pourvoi 05-12629), si j'ai bien tout compris....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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