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Assignation du syndic de copropriétaire? Nouveau propriétaire qui supporte la condamnation?
Discussion sur le thème : Copropriété, Syndic et ASL

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'aurais aimé avoir la réponse d'un juriste concernant mon souci. J'ai un appartement que je souhaite acheté mais ce dernier fait parti d'une copropriété assignée en justice par un magasin du Rez-de-Chaussée. Cette assignation dure depuis 7 ans pour un problème de fuite au plafond du magasin en question. Les parties se renvoient la faute depuis 7 ans.

    Ma question est de savoir, si j'achète l'appartement (qui n'est pas au dessus du magasin, je précise) serais-je tenu de payer une éventuelle condamnation en justice du syndic des copropriétaire sachant qu'à la base je n'étais pas parti à l'affaire? Je n'ai rien à voir là-dedans. Ce qui me fait peur c'est une condamnation à plusieurs milliers d'euros.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Faites indiquer a l'acte que par accrod le vendeur s'engage a la responsabilité des paiements relatif à cette affaire.
    Logiquement, c'est le syndicat qui est en cause, donc celui qui est copropriétaire au moment de l'exécution qui paye

    Voyez ce qu'indique l'ADIl de l'Hérault à ce sujet;
    LES CONSEQUENCES POUR LES PARTIES A L’ACTE DE VENTE D’UN PROCES EN COURS METTANT EN CAUSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

    Le syndic a l’obligation de porter à la connaissance des parties l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie8. Il s’agit des procédures mettant en cause le syndicat des copropriétaires d’un côté et des tiers ou des copropriétaires de l’autre côté.

    Compte tenu du critère de l’exigibilité des appels de fonds, les frais de procédure postérieurs à la vente seront à la charge de l’acquéreur même si le procès a été engagé avant la vente. Par ailleurs, si le syndicat est condamné à des dommages et intérêts et aux dépens, ces condamnations seront recouvrées à l’encontre de celui qui sera copropriétaire au moment de l’appel de fonds.

    Quant aux sommes qui pourraient être allouées au syndicat, c’est celui qui sera propriétaire au moment de la décision qui en bénéficiera.
    8 Article 5 dernier alinéa du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (voir paragraphe « L’inventaire des dettes et créances afférentes au lot, objet de la mutation »)

    De fait, si un procès est en cours au moment de la vente, les conséquences financières concerneront l’acquéreur, lequel n’en aura pleinement connaissance qu’à l’issue de la procédure.
    Aussi, des conventions, non opposables au syndicat des copropriétaires, peuvent intervenir entre les parties pour la prise en charge des risques ou profits du procès.
    Elles pourraient par exemple décider que les conséquences pécuniaires du procès seront supportées par le vendeur ou alors qu’elles le seront par l’acquéreur, sauf à en tenir compte pour la fixation du prix.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si le syndicat est condamné, bien sur vous serez partie prenante à l'indemnisation du magasin ou autres..... suivant les clés de répartition prévues au RdC. Là dessus aucune ambiguïté ....

    Vis à vis du syndicat vous serez soumis à cet article du décret de 1967 :
    "Article 6-2
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
    "
    Donc toute somme exigible après la mutation, dont les sommes décidées dans le jugement seront à votre charge, si ce dernier, le jugement, intervient après la mutation.

    Ce que propose l'ADIL c'est de mettre dans l'acte notarié un remboursement des dites sommes par le vendeur ; mais ceci n'a rien à voir avec le syndicat qui vous réclamera les sommes dues, ou vous fera profiter des DI reçues.... ensuite à vous de vous faire rembourser par le vendeur (qu'il faudra retrouver...) ou vous même rembourser les DI au vendeur. Si le conseil de l'ADIL est tout à fait régulier, il me semble difficile à réaliser dans les faits. Que ferez vous si vous ne retrouvez pas le vendeur, ou s'il ne veut pas vous rembourser ??????
    Il faudrait pouvoir consigner une somme chez le notaire ou mieux demander une baisse du prix de vente......

  4. #4
    Pilier Sénior

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    prenez bien VOTRE notaire pour le compromis (et la vente) afin qu'il veille a vos intérets. il proposera une clause vous protégeant par rapprt à ce litige. verifiez bien les provisions deja versées pour cette procédure (demandez les PV des AG depuis le debut de cette histoire).

    verifiez bien aussi les comptes du syndicat car ... imaginons que les appels de Fonds versés ne couvrent pas toutes les depenses reelles, le syndic va presenter les comptes annuels lors de la prochaine AG (alors que vous serez peut etre deja proprio en titre) et vous devrez payer le complement pour le lot acheté. une clause au compromis peut aussi vous mettre á l'abri de ce paiement (idem, voir votre notaire) : reference : article 6-2 du decret du 17 mars 1967 que Rambouillet donne ci-dessus.

    Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Article 6-2 | Legifrance

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Même...

    Si le sydnicat perd et que comme d'ordinaire il est condamné au dépens, a l'article 700, voire au paiement d'une grosse somme, plus des indemnités, tout ceci n'a absolument pas été appelé et sera demandé au (futur) propriétaire.

    un séquestre pour le paiement éventuel de cette indemnité peut être demandé, à voir si le vendeur l'accepte.

    Il est essentiel de rédiger correctement la clause de levée du séquestre qui mène toujours à des soucis. SI vous n'avez pas votre notaire, abandonnez tout de suite.
    Même avec votre propre notaire, faire vérifier ou viser par un avocat ou quelqu'un qui a de bonnes notions de droit, sinon on peut rester cinq ans avec une somme bloquée chez un notaire, et deux parties qui s'invectivent sans fin.

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