Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Clause de révision du loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,
    De nombreux message sur ce forum explique clairement que la révision annuelle du loyer doit être prévue dans une clause du Bail, sinon seule la révision au renouvellement est posible (et encadrée).

    Mais quelles sont les conditions pour inclure une clause de révision lors du renouvellement dans un bail qui n'en comporte pas à l'origne.

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut que le propriétaire propose dans ce cas une augmentation mais vous n'êtes pas tenu de l'accepter , normalement un bail où il n'est pas prévu d'indexation se poursuit sans augmentation.....
    Ensuite il est vrai qu'au bout d'un certain temps le loyer devient sous -évalué et vous rentrez dans le cas de la loi ci dessous :

    Le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

    Il doit alors adresser sa proposition au locataire six mois au moins avant la fin du bail.
    Sa proposition doit reproduire l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989. Elle doit contenir les références précises qui justifient le nouveau loyer.
    L'augmentation du loyer s'appliquera progressivement (cf: http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm#C )
    Le propriétaire qui propose un nouveau loyer ne peut, en aucun cas, donner congé pour l'échéance du bail en cour

    Soit le locataire accepte la proposition de nouveau loyer : il manifeste son accord au propriétaire par écrit.

    Soit le locataire n'accepte pas la proposition : il manifeste son désaccord par écrit ou ne répond pas quatre mois avant la fin du bail.
    Le propriétaire ou le locataire saisit alors, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
    La commission de conciliation convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Lors de cette conciliation, le locataire peut présenter ses propres références. La commission rend son avis dans un délai de deux mois.
    - Si aucun accord n'intervient avant la fin du bail, le propriétaire a intérêt à saisir le juge d'instance.Il doit toutefois au préalable avoir saisi la commission départementale de conciliation.
    - Si avant l'expiration du contrat en cours, le juge d'instance n'est pas saisi et si aucun accord n'est intervenu, le contrat est reconduit aux conditions antérieures, c'est-à-dire avec le même loyer, pour trois ans si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance).

    Le renouvellement du bail peut faire l'objet d'un contrat écrit ou si le bail initial était conforme à la réglementation, d'un simple avenant portant sur le nouveau montant du loyer.

    Dans tous les cas, quelles que soient les conditions du renouvellement, avec ou sans changement de loyer, le dépôt de garantie versé par le locataire à l'entrée dans les lieux ne doit pas être augmenté.

    En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.

    http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#C

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. revision loyer
    Par 2r2s dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 18/11/2009, 13h48
  2. Clause de révision des prix
    Par RG dans le forum Entreprise
    Réponses: 12
    Dernier message: 06/11/2009, 13h24
  3. révision de loyer
    Par Grimoir1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/01/2009, 19h35
  4. Révision loyer
    Par Natta04 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/10/2007, 09h06
  5. Révision loyer
    Par Emma57 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/08/2007, 12h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum