Vos question à l'Avocat
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Expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Gaellesp
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Rhône
    Messages
    150
    D'aprés ce que vous me dites, il n'a pas encore obtenu le concours de la force publique. Normalement, quand il l'aura obtenue, il vous donnera la date de l'expulsion pour que vous soyez en mesure de faire vos bagages etc...
    Maintenant, il est clair qu'il faut que vous trouviez un nouveau logement d'urgence. Je crois que les services de la prefecture essaient de reloger les personnes avant l'expulsion.

  2. #14
    Membre Cadet Avatar de Mimi68
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    48
    Non le concour de la force publique a pas ete fait en revanche l'assistante sociale va faire en sorte que l'on reste dans l'appartement d'apres ce qu'elle ma dit hier en esperons que celà va etre possible . .
    Cordialement
    Mimi

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    bonjour à tous,

    Votre AS vous a-t-elle parler du FSL Fond de Solidarité Logement ?
    Voici un lien explicatif :
    http://www.explorimmo.com/guidprat/gpdroi/fc_09_8.shtml

  4. #16
    Membre Cadet Avatar de Mimi68
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    48
    Citation Envoyé par Pasdechance
    bonjour à tous,

    Votre AS vous a-t-elle parler du FSL Fond de Solidarité Logement ?
    Voici un lien explicatif :
    http://www.explorimmo.com/guidprat/gpdroi/fc_09_8.shtml
    Bonjour,
    non elle ne m'a pas parlé du FSL car nous allons constituer un dossier de surrendettement,qui je l'espere sera favorable.
    Merci à tous .
    Cordialement
    Mimi

  5. #17
    Membre Cadet Avatar de Clasmyrddin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    25
    Bonjour,
    J'ai lu avec interet les reponses faites par MARKUS et GRITCHE concernant le probleme expose par mimi-68. Markus, vous dites que le prefet ne peut etre saisi avant la date limite, car on ne sait pas si la personne partira ou pas, et qu'en demandant un délai même après la date limite ça suspend l'expulsion.

    Par ma part, le juge a constate la resiliation du bail de plein droit le 15 dec 98 par ordonnance de refere rendue par le TI, signifiee le 16 fev 99 (incomplete il manquait les pages des "motifs") j'ai interjete appel le 23 fev 99 - Commandant de quitter les lieux le 21 avril 99- j'ai saisi le JEX le 04 juin 99 pour demander un sursis a execution de quitter les lieux. Le juge a refusé le 29 juillet 99-
    J'ai persevere j'ai saisi le JEX pour des délais de paiement le 25 aout 99. de nouveau déboutee par le JEX 14 oct 99.
    Apres plus rien, juste un courrier simple du 10 novembre 99 du prefet qui m'informe qu'il a décide d'accorder le concours (et non l'assistance) de la force publique, a compter du 20 nov 99.
    (dans ce cas l'huissier avait tout prevu y compris la force publique)
    Utilisant la derniere voie de recours, j'ai saisi le JEX par simple declaration au greffe du JEX pour suspendre la procedure d'expulsion.
    le JEX a convoque les parties pour le 2 dec 1999- tous les services concernes ont ete dument informes (gendarmerie-bailleur-huissier)- que le JEX devait se prononcer sur une possible suspension-
    l'huissier s'est présenté le 23 nov 99 avec les gendarmes et m'a expulsee de force, pretextant que la saisine du JEX était illegale.
    Il videra la maison de tous biens (il lui faudra six camions) -aucun document ne sera ni redige ni remis- les biens mobiliers et autres seront emportes dans plusieurs camions et disperses, une grande part sera vendue en salle publique- je ne recupererai jamais mes affaires, papiers et meubles. j'espere que, au moins, ça a fait des heureux !

    Le pire c'est que je ne suis pas pauvre... j'ai eu seulement un accident de parcours...... apres 20 ans de bons et loyaux rapports avec le proprietaire sans jamais un seul retard, il s'est engouffre dans le breche (de 45 jours de retard de loyer) pour recuperer son bien.

    Dans ce cas precis MARKUS l'audience du 02 dec 99 fixe par le JEX est-elle suspensive de l'expulsion ?

    j'ai toujours le dossier sous le coude........ si vous avez une idee lumineuse
    merci de m'en faire profiter.........il parait qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire.

    Merci infiniment meme si je n'ai aucune reponse en parler depuis si longtemps..... libere.......et pardonner......est salvateur.
    [COLOR=Blue]Merlin[/COLOR]

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Gaellesp
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Rhône
    Messages
    150
    Le recours devant le juge de l'exécution n'est pas, légalement, suspensif d'exécution. En pratique, les huissiers suspendent d'eux mêmes en général pour éviter des désagréments en cas de décision favorable au débiteur.

    En ce qui concerne vos effets personnels, et les meubles non saisis par votre propriétaire, ils ont été stockés dans un premier temps chez un garde meubles, et vous avez dû être assignée devant le JEX justement pour qu'il statue sur le sort des meubles. Si vous avez votre PV d'expulsion, vous devriez vérifier.

    Bien sur, si vous n'avez pas fourni votre nouvelle adresse à l'huissier, il n'a pu vous signifier ce PV ailleurs qu'à la dernière adresse connue.
    A l'heure qu'il est, vos biens de valeur ont dû être depuis bien lontemps vendus aux enchères, et le reste a dû faire le bonheur d'une déchetterie.

  7. #19
    Membre Cadet Avatar de Clasmyrddin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    25
    Bonjour,
    Merci Gaellesp de votre réponse. Je voulais juste savoir si la procédure d'expulsion telle qu'elle avait été menée avait été effectuée légalement.

    Je viens de lire dans votre réponse à Mimi-68 que l'huissier doit d'abord tenter de vous expulser et dresser un PV de tentative d'expulsion. Après seulement il peut requérir le concours de la force publique.
    En clair, l'huissier avait-il le droit de venir sans prévenir et de procéder à l'expulsion, sans avoir fait une tentative avant, alors que je m'opposais à l'expulsion, devant être entendue par le JEX 8 jours après ? Et surtout avait-il le droit d'avoir demander avant toute tentative le concours de la force publique ?
    merci bcp cordialement
    [COLOR=Blue]Merlin[/COLOR]

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    la tentative a certainement été faite seulement vous n'en avez pas été informé. Il suffit que personne ne soit présent dans les lieux au moment où la tentative d'expulsion est faite pour que la tentative soit infructueuse.
    De toute façon le pv de tentative est nécessairement joint à la réquisition de la force publique : pas de tentative infructueuses = pas de concours de la force publique.

    Cordialement

  9. #21
    Membre Cadet Avatar de Clasmyrddin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    25
    Bonjour,
    Merci Gritche_fr pour votre réponse. On apprend chaque jour, et c'est super.
    Le seul document que j'ai eu c'est un courrier simple émanant du prefet m'informant que l'huissier avait demandé le concours de la force publique, et qu'il l'avait accordé dix jours plus tard. C'est tout. Qui détient la réquisition de la force publique et donc le possible PV de tentative d'expulsion ? Le Prefet ou la gendarmerie ?
    Merci infiniment

    PS j'ai vu apparaître un triangle "danger" sur votre réponse. Est-ce que mes messages ne sont pas dans les normes du forum ?? M'informer car je ne suis pas habituée au forum. merci
    [COLOR=Blue]Merlin[/COLOR]

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    ne vous inquietez pas du triangle rouge il apparait sur tous les messages postés.
    Pour ce qui est du pv de tentative, l'huissier en a un original dans ses archives et des copies sont peut être à la préfecture ainsi que chez les gendarmes si c'est eux qui sont intervenus... enfin ...s'ils gardent des archives des dossiers de près de 7 ans.
    Je ne suis pas sur de l'utilité d'obtenir copie de ce pv. Il existe forcément puisque jamais la préfecture n'accorderait le concours de la force public sans ce pv (et vous savez ce que c'est que l'administration s'il manque un "papier" au "dossier"...). Quand à en contester la régularité... cela me parrait totalement impossible.

    Cordialement

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Le triangle danger est l'outil pour signaler à la modération un sujet hors charte ou mal située

  12. #24
    Membre Cadet Avatar de Clasmyrddin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    25
    Merci Gritche_fr pour votre prompte réponse.

    Même si je ne partage pas votre point de vue sur ce qui a été "certainement" ou "forcément" fait.
    Parfois, il y a aussi ce qui n'est pas fait ou pas fait correctement, (ça existe ! ) c'est pour cela que nous sommes en train de converser sur ce forum et qu'il a une bonne raison d'exister. Merci NET-IRIS.

    Et merci à tous.
    [COLOR=Blue]Merlin[/COLOR]

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