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réduction de la durée d'un préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    Bonjour,

    j'ai récemment changé d'emploi, et étant en contrat de professionalisation mon loyer actuel est beaucoup trop élevé par rapport a ce que je gagne. J'ai trouvé un petit studio moins cher mais je dois emménager le 1er décembre mais mon préavis actuel est de trois mois.

    Y'a t-il une solution pour diminuer ce préavis telle que la mutation dans l'emploi qui le réduit a 1 mois par exemple??

    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Aviez vous un emploi salarié auparavant ?
    Il faut que ce soit une perte d'emploi (fin de CDD ou chomage...etc) suivi d'un nouvel emploi pour avoir droit au préavis réduit
    La mutation ne marche pas dans votre cas...car vous avez changé d'employeur
    Dernière modification par Marieke ; 18/10/2006 à 19h34.

  3. #3
    Membre Cadet
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    juin 2006
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    43
    Citation Envoyé par Marieke
    Aviez vous un emploi salarié auparavant ?
    Il faut que ce soit une perte d'emploi (fin de CDD ou chomage...etc) suivi d'un nouvel emploi pour avoir droit au préavis réduit
    La mutation ne marche pas dans votre cas...car vous avez changé d'employeur

    oui j'ai eu quelques cdd jusqu'en juillet et en septembre j'ai commencé un contrat de professionalisation donc ca devrait etre bon ??

    merci pour la réponse marieke

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Donc vous fournissez l'attestation de fin d'emploi ou d'Assédics et l'attestation de nouvel emploi et vous donnez votre préavis d'un mois par LRAR en prévoyant quelques jours de délai car c'est la date de réception qui compte....en citant le texte
    loi du 6 juillet 1989 (article 15-I) : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".
    Dernière modification par Marieke ; 18/10/2006 à 20h02.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    43
    Citation Envoyé par Marieke
    Donc vous fournissez l'attestation de fin d'emploi ou d'Assédics et l'attestation de nouvel emploi et vous donnez votre préavis d'un mois par LRAR en prévoyant quelques jours de délai car c'est la date de réception qui compte....en citant le texte
    loi du 6 juillet 1989 (article 15-I) : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois".
    ok pas de problèmes, merci pour vos réponses

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