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Discussion : cour commune, cour privée, bornage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, bonsoir,

    Je fais appel à vos lumières car même après des jours de recherche, je n'ai pas trouvé réponses à mes questions.
    Je vous explique vite fait la situation:
    En 1956 (ou 1958, difficile de bien voir sur une photocopie de document fait à la machine à écrire) une division à eu lieu: le lot A (maison+cour+jardin) où je vis depuis 10 ans (et qui appartenait à mon grand-oncle depuis 1981), le lot B, une cour commune, et le lot C (maison+jardin) où ont emménagé nos nouveaux voisins il y a 3 ou 4 ans.
    Avant eux, nous nous entendions plutôt bien avec l'ancienne proprio et il n'y avait aucune clôtures - excepté les murs d'enceinte de la propriété d'avant 1956. De nouveaux arrivants occupants arrivent donc après le décès de cette dame. Ils font bornés leur jardin, rien que de très normal, pose une petite clôture à base de piquets et de latte de bois (j'ai un chien, eux, enfants+chiens, je comprends tout à fait le besoin ou l'envie de clore leur jardin, ce n'est pas le problème).
    Tout semblait aller mieux dans le meilleur des mondes, sauf qu'ils ont commencer à garer leur voiture dans la cour commune. Je me suis dit que ça n'allait pas durer, mais ça dure. Quand je leur ai fait remarquer, ils m'ont rétorquer que moi aussi je garais ma voiture dans la cour commune. Le seul truc, c'est que la partie où je gare ma voiture ne fait PAS partie de la cour commune, c'est une partie privée (entre ma maison et mon jardin). Pour savoir tout ça, je précise que je suis bien allé au services des Hypothèques et au Cadastre où j'ai justement eu cette photocopie de documents.
    Bref, ça s'est envenimé quand j'ai dit que j'allais faire appel à un géomètre pour borner cette cour privée (je ne veux pas toucher à la cour commune).

    Tout ça pour arriver à quatre questions

    1) Je souhaiterais clôturer ce petit bout de cour une fois que le bornage sera fait. Mes voisins me disent que je ne peux pas puisque cela rendra difficile l'accès à leur garage (qui n'était qu'une grange avec l'ancienne proprio). Puis-je tout de même clore cette cour?

    2)Si je clos, peuvent-ils obtenir un droit de passage ?

    3)Peuvent-ils dire que, si je fais cette clôture, ils seront "enclavés" niveau garage alors qu'il y une rue devant (coté maisons et entrée de cour commune) et une autre rue derrière (avec juste une petite porte 1/3 chez eux, 2/3 chez moi, côté jardin donc) ?

    Et enfin 4)Une fois le bornage fait, puis-je faire construire un carport (après demande de permis de construire etc) dans ma cour?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'est une copropriété ou un lotissement ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Puisque ce n'est pas un lotissement, je suppose que ce doit être une copropiété (bien que rien ne l'indique dans les actes :/)
    Tout ce que je sais, c'est que les deux bâtiments (ma maison et la leur) faisait partie d'un même lot avant 1956.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vérifiez ça, parce qu'on ne borne pas l'intérieur d'une copro !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Après avoir réellement lu ce qu'était une copropriété, je peux affirmer que non, nous ne sommes pas dans ce cas.
    Je me suis sûrement mal exprimé dans mon premier post en fait. Il y avait avant 56 une seule parcelle appartenant à une seule personne, ensuite séparée entre ses deux enfants. Chaque nouvelle parcelle (A,B ou C) a un différent numéro cadastral. Sur les actes de 1956/58, il est même fait mention des differentes superficies (461m² pour A, 91m² pour B et 468m² pour C)
    Ou bien j'ai vraiment mal compris :/ (pas de syndic, pas de règlement de copro, la seule "obligation", c'est l'entretien de la cour (et ce n'est même pas écrit, c'est juste du savoir-vivre )

    cour commune, cour privée, bornage-schyma11.gif

    Les pointillés sont à l'endroit que je souhaiterais faire borner et qui apparait sur les actes de 56 qui expliquent comment ont été séparées les deux propriétés.
    Dernière modification par Hula-hup ; 17/03/2015 à 22h12. Motif: ajout du schéma

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Petit ajout pour peut-être rendre plus claire la situation: sur le titre de propriété, il est dit que la cour B est à la moitié indivisible.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    B est donc indivisible à la moitié (pour qu'elle raison ? pas assez large pour les véhicules ? ) et indiquée cour commune ?
    Où vous garez vous et de quelle partie de cour privée parlez vous et où est l'entrée de leur grange
    Les pointillés correspondent à quoi alors ? c'est le GE qui les a représentés car cela semble bien diviser la cour ...bizarre ...

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    La cour fait environ 4,50 mètres de large et est bien indiquée cour commune (cour commune à la moitié indivisible) sur le document expliquant la séparation/héritage en 1956. Le fils à la parcelle C et un droit à la cour commune, la fille à la parcelle A avec droit à la cour commune.
    Quant à moi, je gare ma voiture sur la parcelle A, derrière la maison.
    Sur le document expliquant comment s'est effectuée la séparation il y a même les côtes (ainsi que des servitudes qui ne sont plus utilisées: accès aux toilettes au fond du jardin A (installation tout-à-l'égout en 68), accès au puits (pas utilisé depuis 1981)) mais aucunes bornes sur le terrain. Le géomètre à bien retrouvé toutes ces côtes dans ses archives mais aucun bornage n'avait jamais été effectué.

    Les pointillés correspondent aux côtes de 1956 et non, ce n'est pas le géomètre qui les a placées puisqu'ils "existent" sur le document expliquant la séparation (document obtenu aux Hypothèques).

    En gros, d'après ce document et ce que je comprend, la parcelle C est construite jusqu'au jardin, la parcelle A ne l'est pas mais ce bout non construit fait bien parti de la parcelle.
    Ou alors je me trompe complétement, mais du coup, les superficies (461m²,91m² et468m²) sont fausses :/

    Dernière modification par Hula-hup ; 18/03/2015 à 12h26.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Déjà les 2 plans ne sont pas identiques à quoi correspond ce trait entre la cour et votre bâtiment ?
    Etes vous sur que l'endroit où vous vous garez ne fait pas aussi partie de la cour
    Car en effet ils ne pourront jamais manoeuvrer si vous fermez à cet endroit
    Il faudrait savoir exactement jusqu'où va la cour commune donc voir un GE
    en principe personne ne se gare dans une cour commune , il y a juste un droit de passage pour accéder aux garages

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Le premier schéma a été fait un peu à la va-vite en simple texte, le second est une photocopie - nettoyée - de l'acte notarial pour la separation en 3 parcelles pour l'heritage en 1956.
    Ce trait correspondrait à la limite de mon terrain, toujours selon le document de la séparation (document notarial - et après l'avoir montrer au géomètre, lui aussi, dans ses documents retrouve des papiers montrant non seulement ce trait, mais les co^tes qui vont avec... documents utilisé pour faire borner les jardins) . Donc l'endroit où je me gare est bien chez moi. Je ne fais que passer sur la cour dite commune (j'ai lu qu'il s'agit en fait d'une cour en indivision).
    En supposant que les papiers du géomètre, du notaire et des Hypothèques soient exacts (je ne vois pas en quoi ils ne le seraient pas .. et s'ils ne le sont pas, pourquoi les avoir utiliser pour le bornage des jardins ? ) et que ce bout de terrain soit réellement privé puis-je tout de même faire borner? mes voisins ont fait borner leur terrain pourquoi ne pourrais-je pas borner le mien ? Même sans le clore, au moins avoir une preuve sur place des limites. Cela me paraitrait logique de pouvoir borner mon propre terrain non ? En même temps, logique et lois sont deux choses différentes

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ok donc cela part de documents Lorsqu'ils ont borné vous avez bien été convoquée non ??
    Vous avez bien signé un Procès verbal ?
    Sinon ce n'est pas un bornage !

    Ou ils n'ont bornés que la partie "jardins" et pas le côté maison c'est un peu idiot de ne pas tout avoir fait en même temps

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous devriez déjà commencer par demander les actes de propriété des voisins aux hypothèques, pour vérifier ce qui est dit au sujet de cet espace que vous appelez cour commune.
    Y a t-il un N° cadastrale pour cette cour ?
    Si oui, elle peut avoir plusieurs propriétaires (d 'ou l’intérêt de voir les titre de chacun !)
    Si elle a plusieurs proprio, vous êtes en indivision.
    Et éventuellement , en indivision forcée (mais comme me l'a déjà dit une fois Emmanuel Wormser, seul un juge peut le décider)

    Donc, déjà voir le statut de la cour avant de faire des plans sur la comète !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui oui, nous étions bien là pour le bornage de leur jardin (et du notre pour le coup vu qu'ils sont contigus) deux bornes ont été placées, présence du maire tout ça, nous avons bien signé un papier que nous avons ensuite renvoyé au géomètre. Ça pas de soucis, rien à redire tout s'est fait en bonne entente sans problèmes. Et comme ces anciens documents montrent (et décrivent) que coté cour, leur maison est construite "complètement" sur leur terrain, je les comprend de ne pas avoir fait de bornage (même si après coups cela peut paraitre idiot, je comprends )

    Quant à la cour, elle est en indivision, eux comme moi en sommes propriétaire, la superficie sur le doc. de 1956 indique 91m², ce qui correspond a quelques cm² à sa surface telle que montrée sur le second schéma que j'ai posté (et à ceux du notaire et du géomètre). Quand je dis cour commune, c'est plus du langage de tout les jours .. mais je sais que c'est une cour en indivision (forcée ou non, je ne sais pas: rien n'est indiquée dans l'acte de propriété excepté : "parcelle B cadastrée X à usage de cour commune à la moitié indivisible"). Et nous sommes bien les seuls, eux et moi à en être propriétaires (il ne manquerait plus qu'un troisième larron apparaisse et m’empêche de borner mon terrain ^^).

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Personne ne peut me dire si j'ai le droit ou non de clore mon terrain alors?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    deux bornes ont été placées, présence du maire tout ça
    Qu'est ce que le Maire vient faire la dedans ?

    Bien sur,vous avez le droit de vous clore.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bha je ne sais pas, toujours est-il que le maire était là lors du bornage des jardins (moi, je croyais que c'était normal).
    Merci donc pour la réponse

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet
    Par contre il y aurait un souci si vous empêchez par votre clôture de manoeuvre dans la cour commune
    Article 647 Code Civil
    Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Bien sur,vous avez le droit de vous clore.
    Sans un accord de l'autre indivisaire ! Je ne suis pas sur !
    Et en plus, vous ne devez pas empêcher l'autre voisin d’accéder à sa parcelle
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    En effet
    Par contre il y aurait un souci si vous empêchez par votre clôture de manoeuvre dans la cour commune
    D'après ce que je comprends de ces deux articles et de ce que je vois sur le terrain, mon voisin n'est aucunement enclavé.
    Toujours est-il que je vous remercie pour vos réponses.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Du moment que vous n'empiétez pas sur la cour commune pas de problème
    Mais ...vous dites qu'il se plaint déjà de votre manière de vous garer , or vous dites que c'est sur votre parcelle et s'il ne peut pas manoeuvrer à cause d'une clôture qu'il risque d'emboutir par exemple, là ça risque de poser problème

    ---------- Message ajouté à 20h26 ---------- Précédent message à 20h25 ----------

    Citation Envoyé par Dompp Voir le message
    Sans un accord de l'autre indivisaire ! Je ne suis pas sur !
    Et en plus, vous ne devez pas empêcher l'autre voisin d’accéder à sa parcelle
    On ne parle pas de clore la cour commune mais en limite de cette dernière donc partie privative (tout comme les jardins en fait ) DOMPP
    Dernière modification par Marieke ; 21/03/2015 à 19h29.

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Est-ce que vous avez consulté le site du cadastre :

    https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

    afin de voir où se situe la limite de votre propriété par rapport à la cour commune ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par CH06100 Voir le message
    Est-ce que vous avez consulté le site du cadastre :
    afin de voir où se situe la limite de votre propriété par rapport à la cour commune ?
    Aucun intérêt, le cadastre n'a aucune valeur concernant les limites de propriété.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Aucun intérêt, le cadastre n'a aucune valeur concernant les limites de propriété.
    Bonjour,

    A quoi sert ce service ? quel est son intérêt ?
    Dernière modification par CH06100 ; 22/03/2015 à 10h33.

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    D'après ce que j'ai lu ici et là, le cadastre est là pour les impôts.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Oui cela sert de base pour le calcul des impôts fonciers et c'est juste l'un des éléments qui compte lors du bornage avec ceux relevés sur les titres et sur le terrain

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