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Discussion : dol ou pas dol

  1. #1
    Membre Junior

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    [Bonjour]

    j'ai acheté une maison en novembre 2012 et je m'apperçois de micro fissures dans ma maison
    banalement j'en parle à mon voisin et là je découvre que la maison a subi de gros travaux (injection de resine en 2011,travaux de second oeuvre pour consolider....)
    Après enquete mon vendeur avait acheté la maison en 2003 et s'etait aperçu en 2008 de fissures il a fait un proces àux maitre d'ouvrage qu'il a gagné ...il aurait touché autour de 200000€ il a fait les travaux de drainages plus injection de resine pour remettre en ordre la maison il a terminé par un crépi bien blanc...A l'achat je n'y a ai vu que du feux....mais dans l'acte il est noté que le vendeur déclare n'avoir fait aucun travaux sur la structure de la maison depuis 10 ans..resultat je n'ai aucune garanti sur ces travaux et là il me semble qu'il a passé sous silence tous ces travaux pour vendre la maison avec 300000€ de plus value
    Pour tous les travaux j'ai la preuve avec rapport d'expert expert judiciaire analyse de sol...le dossier fait au moins 15 cm d'epaisseur et sa proccédure qu'il a gagnée a durée 3 ans....il est evident que si j'avais eu ce dossier à l'achat je n'aurait pas acheté cette maison
    dans l'immediat la maison tient mais de nombreuses micro fissures apparaissent qui peuvent apparaitrent benignes aux yeux de certains professionnels mais moi je m'inquiete et là il me semble que l'attaqué pour dol doit avoir un sens !
    merci pour vos conseils

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Article 1109 code civil "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
    Article 1116 :"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
    Il ne se présume pas et doit être prouvé."

    Je ne sais s'il y a dol ou réticense dolosive..il faudrait examiner le dossier depuis le départ de la transaction (compromis etc..) mais apparemment la réticence se définit en droit comme le silence gardé volontairement par une personne sur un point qu'elle devrait révéler (donc au départ l'existence de ces travaux). La réticence dolosive est sanctionnée par l'article 1116 du Code Civil, visant le dol. La cour de cassation a estimé que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter (cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 1971 -N° de pourvoi: 69-12180 ).

    Donc le fait de dissimuler les travaux... en ferait partie..... maintenant dès lors que l'acte de vente fait mention qu'il n'y a pas eu de travaux alors que c'est faux.....pourrait être en lui même constitutif du dol.....

    Je vous recomman de de vous faire' assister d'un avocat et d'agir au plus vite...puisque vous êtes dans les délais de l'action, la prescription étant à ma connaissance quinquennale

  3. #3
    Pilier Sénior

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    dans l'acte il est noté que le vendeur déclare n'avoir fait aucun travaux sur la structure de la maison depuis 10 ans.
    Il y a donc gros mensonge.

    Il y a des travaux sur l'ouvrage, a se demander si votre vendeur ne vous devait pas uen dommage ouvrage, et il vous doit a coup sur la/les décennales.

    J'ai le sentiment qu'il y a plus que le silence puisqu'en effet est consigné à l'acte une déclaration d'absence de travaux.

    Au vu de l'ampleur des travaux, le vendeur même non professionnel ne peut pas en ignorer la portée et l'importance pour l'acheteur.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet voyez un Avocat au plus vite
    Si vous avez une assurance juridique contactez la vous allez en avoir besoin !

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