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Achat d'un terrain : condition suspensive d'obtention d'un permis de construire
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je viens de signer un compromis pour l'achat d'un terrain. Une des conditions suspensives est l'obtention d'un permis de construire, et je suis obligé de déposer un permis de construire d'ici deux mois.

    Je n'ai pas bien compris ce qu'il se passerait si je n'arrive pas à déposer un permis de construire dans les 2 mois. En effet il s'agit de la construction d'une vie, et j'ignore si deux mois seront suffisants pour élaborer le projet.

    Il est écrit dans le compromis, dans le paragraphe DEPOT DE GARANTIE :
    - si une ou plusieurs des conditions suspensives ne se réalisaient pas dans les délais impartis, cette somme devra être restituée purement et simplement à l’ACQUEREUR. A charge pour ce dernier d’apporter la preuve que cette non réalisation ne provient pas de son fait, de sa faute ou de sa négligence ;
    - si toutes les conditions suspensives sont réalisées et si l’acte authentique de vente ne peut être dressé par la faute, le fait ou la négligence de l’ACQUEREUR dans le délai fixé, cette somme sera acquise définitivement au VENDEUR au titre de dommages et intérêts sans préjudice pour celui-ci de poursuivre la réalisation de la vente par acte authentique, et éventuellement l’obtention de tous dommages et intérêts supplémentaires.

    Pouvez-vous me dire si je risque qqchose si, uniquement pour des raisons de lenteur, je ne dépose pas mon permis à temps.

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    C'est-à-dire que c'est avant de signer la promesse qu'il aurait fallu vous inquiéter du temps nécessaire pour déposer votre permis de construire. Puisque tout se négocie et notamment ce délai en question. Maintenant que ce délai est calé à deux mois, vous avez deux mois pour le déposer. Si vous dépassez, le vendeur pourrait invoquer l'article 1178 du Code civil, et considérer que la condition d'obtention de permis est accomplie. Cela étant, il est plus probable encore que votre promesse de vente règle, à un endroit ou l'autre, et pas là où vous le citez, l'hypothèse de dépassement du délai de demande du permis. Après, il vous reste encore, j'imagine, la condition d'obtention de votre prêt.

    Cela étant, en temps moyen habituel, deux mois pour déposer un permis, c'est largement assez pour la plupart des gens. Quand on signe la promesse de vente d'un terrain, le projet est normalement déjà bien avancé, l'architecte et le constructeur choisis, une idée informelle du projet et de son coût déjà cernés, les pièces d'urbanisme collectées, et les questions pratiques (réseaux, égout) déjà clarifiées. Et l'acquéreur sait en général, bien avant d'avoir trouvé le terrain, plus ou moins ce qu'il veut (et peut). De sorte que le délai, c'est moins pour l'acquéreur, qu'un répit laissé à son architecte pour faire le nécessaire à partir de l'idée de son client.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Caepolla
    C'est-à-dire que c'est avant de signer la promesse qu'il aurait fallu vous inquiéter du temps nécessaire pour déposer votre permis de construire. Puisque tout se négocie et notamment ce délai en question. Maintenant que ce délai est calé à deux mois, vous avez deux mois pour le déposer. Si vous dépassez, le vendeur pourrait invoquer l'article 1178 du Code civil, et considérer que la condition d'obtention de permis est accomplie. Cela étant, il est plus probable encore que votre promesse de vente règle, à un endroit ou l'autre, et pas là où vous le citez, l'hypothèse de dépassement du délai de demande du permis. Après, il vous reste encore, j'imagine, la condition d'obtention de votre prêt.

    Cela étant, en temps moyen habituel, deux mois pour déposer un permis, c'est largement assez pour la plupart des gens. Quand on signe la promesse de vente d'un terrain, le projet est normalement déjà bien avancé, l'architecte et le constructeur choisis, une idée informelle du projet et de son coût déjà cernés, les pièces d'urbanisme collectées, et les questions pratiques (réseaux, égout) déjà clarifiées. Et l'acquéreur sait en général, bien avant d'avoir trouvé le terrain, plus ou moins ce qu'il veut (et peut). De sorte que le délai, c'est moins pour l'acquéreur, qu'un répit laissé à son architecte pour faire le nécessaire à partir de l'idée de son client.
    Enfin le notaire ne m'a pas laissé le choix.
    Il faut que le terrain soit vendu avant le 31 décembre, sinon le vendeur devra payer une taxe municipale de 8000 euros, dont le but est d'inciter les propriétaires à vendre leur terrain non construit, ainsi qu'une taxe sur la plus-value.
    Or ce terrain étant à moins de 500 mètres d'un bâtiment historique, le permis de construire doit être accepté par les bâtiments de France. Cet examen peut prendre 6 mois. Auxquels il faut rajouter les 2 mois d'examen au niveau de la mairie.

    Si je dépasse le délai, vous dîtes que la condition d'obtention de permis peut être considérée accomplie. Si ce n'est pas le cas, est-ce que la clause pénale (10% du montant en dommages et intérêts) peut s'appliquer ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Que dit exactement votre clause quant au dépot de PC et son acceptation.
    Vous dites ici que vous devez déposer votre PC dans les deux mois. Il n'est nullement dit qu'il doit être accepté.
    En général, il y a une clause suspensive liée à la non obtention du PC, qui elle, n'est pas de votre ressort, sauf éventuellement si vous avez délibérément refusé d'appliquer le PLU ou tout au règlement d'urbanisme.
    Cordialement,
    Alouest

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Alouest
    Bonjour,
    Que dit exactement votre clause quant au dépot de PC et son acceptation.
    Vous dites ici que vous devez déposer votre PC dans les deux mois. Il n'est nullement dit qu'il doit être accepté.
    En général, il y a une clause suspensive liée à la non obtention du PC, qui elle, n'est pas de votre ressort, sauf éventuellement si vous avez délibérément refusé d'appliquer le PLU ou tout au règlement d'urbanisme.
    Cordialement,
    Alouest
    Bonjour,
    il est écrit :
    Et, à cet égard, l’acquéreur s'engage à présenter une demande de Permis de Construire, accompagné des plans du permis de construire, au plus tard dans le tableau figurant en fin des présentes, et à produire le récépissé de dépôt du permis de construire à cette date.


    Ce matin, le clerc nous a dit que si nous ne pouvions respecter ce délai, nous n'aurions pas à payer de dommages et intérêts.
    Je suis surpris par sa réponse.

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