Vos question à l'Avocat
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peut on vendre des terres agricoles louées ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    192
    J'aimerai savoir si cela est possible ? (suite a un heritage)

    ces terres sont louées a deux agriculteurs quis sont en GAEC CHACUN

    2e question :

    Deux époux en GAEC peuvent ils sous louer les terres ????


    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 353
    Bonjour

    Non, il est impossible de vendre des terres qui sont louées. Je suis pratiquement dans le meme cas de configuration, sauf qu au lieu qu il s agisse d un héritage c est une donation du vivant de mes parents. Les locataires qui sont aussi un GAEC ont priorité en tout sur ces terres. Si je veux vendre il me faut attendre la fin du bail.

    Personnellement j espère récuperer les terres agricoles et non les et donc non reconduire le bail mais là non plus je crois que ce n est pas facile car je n ai pas le statut d agricultrice mais je n en sais pas plus pour l instant. Le bail court jusqu en 2013 donc je dois me renseigner pour savoir qu elles sont mes droits mais si des spécialistes de ce forum peuvent venir répondre à votre question, je prendrai bonne notre des possibilités offertes.

    Pour vendre des terres agricoles, il faut qu elles soient libres de toute occupation donc absence totale de baux ruraux et de toute façon si vous désiriez vendre, ceux sont les locataires les prioritaires pour ce genre d acquisition.

    Par contre, là ou je ne sais pas, c est qu il est peut etre possible de vendre les terres à ceux qui les louent dans votre cas le gaec bien qu il existe un bail rural, il faudrait poser la question à un notaire.

    Non un locataire n a pas le droit de sous louer les terres agricoles qu il est sensé exploité.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,

    Vous pouvez tout à fait vendre des terres louées, au meme titre qu'un appartement loué; la seule contrainte c'est que l'acheteur est tenu de respecter le bail que vous avez signé; donc la difficulté c'est de trouver un acheteur; mais si vous êtes en fin de bail ce n'est pas si impossible que cela. Le locataire est neamoins prioritaire dans tous les cas (contrairement au location d'immeubles ou il est prioritaire en fin de bail seulement).

    pour la 2eme question, la mise à disposition de biens loués à une société ou à un GAEC est possible, ce n'est pas de la sous-location.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 353
    Bonsoir

    Je suis surprise qu on puisse vendre des terres louées ! Ce n est pas cette version que j ai eu de la part du notaire de mes parents pour leur démarche de donation, mais bon peut etre ai je mal compris un détail !



    pour la 2eme question, la mise à disposition de biens loués à une société ou à un GAEC est possible, ce n'est pas de la sous-location.


    2e question :

    Deux époux en GAEC peuvent ils sous louer les terres ????


    L internaute parle de sous location, les terres sont déjà louées à un GAEC !

    Cordialement

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    192
    Le locataire s'est retiré soit disant sans ns avertir depuis cet été (est-ce normal ?), c'est le sous locataire qui n'a pas de bail, qui aimerait qu'on lui fasse un bail de 9 ans. (ns aimerions vendre)Il s'est présenté avec le bail de celui qui loue qui est de 9 années (dont 3 écoulées)

    merci de vos réponses

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 353
    Citation Envoyé par Eve83
    Le locataire s'est retiré soit disant sans ns avertir depuis cet été (est-ce normal ?), c'est le sous locataire qui n'a pas de bail, qui aimerait qu'on lui fasse un bail de 9 ans. (ns aimerions vendre)Il s'est présenté avec le bail de celui qui loue qui est de 9 années (dont 3 écoulées)

    merci de vos réponses
    Bonjour

    Non ce n est pas normal, de toute façon fiscalement, c est celui qui a le bail qui est redevable des taxes et non le sous locataire. Le sous locataire juridiquement n existe pas.
    Non vous ne devez surtout pas faire un bail au sous locataire. Il faut d abord que le locataire dénonce son bail pour rendre les terres libres. Une fois le bail dénoncé, vos terres étant libres de toute occupation, vous pouvez vendre en toute sérénité ou les relouer.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    le locataire de terres agricoles n'a pas le droit de les sous louer à quelqu'un d'autre. Le propriétaire pourra au vu de cela résilier le bail du premier en saisissant (gratuit) le tribunal paritraire des baux ruraux.

    Si le locataire initial a céder le bail à quelqu'un d'autre sans informer le propriétaire il a aussi commis une illégalité qui permet au propriétaire de faire résilier le bail initial. Surtout dans ce cas, le propriétaire a intérêt à ne pas encaisser ni réclamer de loyer du nouvel occupant et de lui demander de quitter les lieux ce qui va libérer les terres.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    Connaissez-vous les références du texte de loi qui précise que l'on ne peut pas vendre des terres agricoles exploitées? Que l'agriculteur est prioritaire sur la vente?
    Je suis dans le même cas que vous.
    Merci

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    Il n'est pas nterdit de vendre des terrains agricoles loués. Simplement l'agriculteur qui les loue avec un bail officiel devra être consulté et à prix égal il aura un droit de préemtion. Voir code rural, articles L412-1, L412-8 notamment.
    Si ce locataire ne les achète pas, l'acheteur devra continuer le bail officiel qui existe. Si l'agriculteur n'a pas de bail, il devra alorts partir.

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