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Délai pour remettre la caution après la fin du bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    31
    Bonjour,

    Nous avons résilié notre location le 3 Octobre 2006 (LRAR). L'EDL de sortie et la remise des clés a eu lieu le 5 Octobre. La propriétaire a, à cette occasion, fait venir un huissier. Le huissier a noté des réserves comme par exemple "Disjoncteurs electriques en bon état "sous reserve" d'etre verifiés par un professionel". Je ne sais pas combien de temps cela va prendre. Donc, ma question est de savoir s'il y a un délai maximum pour la propriétaire pour réclamer une partie de la caution? Est-ce que, une fois les 2 mois passés (= le 3 Decembre 2006), elle ne peut plus réclamer une partie de la caution et doit nous la rendre en intégralité?

    Merci de votre aide,
    François

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Votre propriétaire a deux mois pour décider du devenir de la caution, passer ce délai et si il n'a pas pris de décision il est dans l'obligation de vous restituer la totalité de la caution.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    31
    Merci de votre réponse.
    François

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Vous n'avez rien à voir avec les disjoncteurs c'est du ressort du propriétaire pourquoi a t'il marqué cela ?
    Y a t'il d'autres annotations sur l'EDL ...taches...etc ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cela n'est pas grave, l'huissier constate ce qu'on lui demande, il ne se préoccupe pas de ce qui incombe au propriétaire ou au locataire. A l'extrême il peut noter qu'il y a des feuilles sur les arbres (il refusera par contre surement de les compter ) Cela n'aura aucune incidence sur votre dg s'il y aviat un problème. Le compteur electrique n'est pas de votre responsabilité.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    31
    Ou peut-on trouver une description des travaux que le proprietaire peut déduire d'une caution?

    François

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il n'y a pas de " liste" sauf la liste des réparations locatives qui incombent au locataire voir :http://www.logement.gouv.fr/article....d_article=2830
    Par exemple vous devez changer les joints si un robinet ou les toilettes fuient....vous devez nettoyer les grilles de VMC, faire une visite annuelle de chauffe-eau ou chaudière à gaz....sinon on peut vous facturer une réparation si ce dernier marche mal...
    Pour ce que le propriétaire peut demander c'est s'il y a une différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie d'où l'importance de tout noter sur le premier ...
    Etat des peintures des tapisseries de la moquette ....s'il y a des taches....etc
    Si vous faites des trous vous devez reboucher soigneusement et éventuellement faire un raccord de peinture....

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