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Obligation d'accessibilité du locataire pour travaux
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis locataire et mon gestionnaire de bien immobilier me met en demeure (sous l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989) car il réalise un changement de toutes les fenêtres mais la porte-fenêtre de ma cuisine est trop proche du plan de travail et meuble tiroir de la cuisine équipée.
    Cette cuisine ne m'appartient pas et n'aurait pas dû être installée de cette façon. Je ne vois pas pourquoi c'est à moi de faire des travaux de démolition puis de reconstruction pour permettre l'accès total à la porte-fenêtre.
    Ai-je un recours pour que les frais soit pris totalement en charge par le propriétaire, l'OPHLM je crois ? Le fait que le propriétaire ou administrateur de bien ai accordé l'installation de cet équipement de cuisine qui empêche l'accès aux fenêtres ne me dédouane pas de tout frais ?
    Je vous remercie d'avance pour vos réponses que j'espère nombreuses
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir

    Je ne vois pas pourquoi c'est à moi de faire des travaux de démolition puis de reconstruction pour permettre l'accès total à la porte-fenêtre.
    vous demande t-il de faire cela ? puisque la cuisine etait dejà dans l'appartement lors de votre entrée ?

    envoyez une LRAR au plus vite en leur demandant ce qu'ils comptent faire pour la cuisine et surtout comment ils comptent faire .... ne vous opposez pas aux travaux puisque vous avez Obligation de laisser accès a votre logement mais la LRAR prouvera que
    1) la cuisine n'est pas la votre et qu'elle etait deja là au debut (je suppose qu'elle est mentionnée sur l'EDL d'entrée)
    2) que vous reclamez une remise en Etat de la cuisine s'ils dovient la demonter pour changer la Porte fenetre.

    demandez dans votre courrier une reponse au plus vite (avant les travaux)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    + 1 avec Golfy :
    les equipements de la cuisine ne vous appartenant pas, ce n'est pas a vous de prendre en charge les frais de "demolition", puis de remise en etat, mais bien a votre bailleur !

  4. #4
    Membre

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    Merci à vous deux !
    La cuisine équipée ne figure pas dans l'état des lieux mais n'ayant pas fait de demande d'autorisation d'aménagement à ce sujet, cela prouvera que la cuisine ne m'appartient pas
    Encore merci !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cicile92
    Merci à vous deux !
    La cuisine équipée ne figure pas dans l'état des lieux mais n'ayant pas fait de demande d'autorisation d'aménagement à ce sujet, cela prouvera que la cuisine ne m'appartient pas
    Encore merci !
    ce en quoi vous faites erreur...
    par contre, puisque cette cuisine n'apparait pas sur l'edl d'entree, cela equivaut a dire qu'elle n'etait pas installés a votre arrivée, et que, par consequent, vous pouvez partir toute la cuisine aménagée a votre depart...
    il est meme probable que ce soit un ancien locataire qui a laissé cette cuisine a son depart car, en general, les HLM ne fournissent pas les logements avec cuisine equipée

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous vous retrouvez donc avec une cuisine fictive, donc les HLM ne connaissant pas ces éléments, ne peuvent pas prendre en compte leur démolition. CQFD... Dans la mesure où ils ne figurent pas dans l'EDL, c'est comme si vous les aviez installés vous-même.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Et puis, si vous demandez à l'office HLM de démolir (ou démonter ?) une cuisine qui n'existe pas officiellement, même s'ils acceptent de la supprimer, il n'auront aucune obligation de la remettre après changement de la fenêtre. Ne serait-il pas préférable de voir comment démonter vous-même ce meuble qui gène afin de pouvoir le remettre après travaux ?

  8. #8
    Membre

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    Merci pour vos commentaires très utiles mais bien déprimant
    Le meuble n'est pas démontable, il s'agit d'un meuble à tiroirs qui fait également office de plan de travail et qui est couvert de carrelage, qui court jusqu'aux éviers... le retirer équivaut à casser les carrelages et laisser un trou béant sur le côté du meuble-évier. Qui mettra en péril l'équilibre même de ces éviers... Autant dire que je vais devoir tout refaire...
    Merci à tous pour votre aide précieuse !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Et, en plus, vous devrez laisser tout propre, donc pas question de laisser un trou béant, des carrelages cassés...

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