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Discussion : droit de louer meublé avec électricité comprise si je travail chez un fournisseur d électricité? ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je suis proprietaire et j enviseage de scindé mon logement en vu de loué une partie meublée,
    en tant que salarié d un fournisseur d energie, j ai un tarif avantageux mais fiscalisés sous forme d avantages en natures..
    ai je le droit de loué meublé avec charges comprises? Je ne serais pas dans l illégalité?
    Au niveau fiscalité j ai cru comprendre que les locations meublé sont exonéré d impots sous certaines conditions, est ce vrai?
    D avance, merci pour vos reponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Normalement vous ne pouvez louer meublé qu'avec forfait de charges, que vous soyez employé ou pas de la Cie , c'est juste une tolérance car il est interdit de revendre de l'énergie (voir votre contrat qui l'indique même si tarif préférentiel )

    Si le logement est indépendant avec sa propre entrée et cuisine et SDB il ne relève plus de la fiscalité des Chambres chez l'habitant donc vous devrez déclarer les loyers ils sont à déclarer en micro BIC en général ce qui est plus favorable que de louer en vide
    Voir ce lien des Impôts :
    BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse, ca va m aider a choisir.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Côté droit immobilier e monsieur tout le monde, vous avez le droit d'appliquer un forfait de charge pour la location meublée, surtout si le logement meublé en question n'a pas son propre compteur d'électricité.
    Sur le plan fiscal, en cas de loyer à forfait de charge vous n'avez pas à tenir de décomptes de charges. Voir réponse de Marieke et son lien.

    Mais cela, dans votre cas ne fait pas totalement le tour de votre question. Le tarif préférentiel est réservé aux employés des entreprises de production et distribution d'électricité et c'est soumis à des règles RH. mel2321, vous devez lire les notes que vous avez immanquablement reçues vous indiquant comment respecter les contraintes vous permettant de bénéficier du tarif préférentiel et de jouir de votre résidence principale et de votre (ou vos) éventuelle(s) résidence(s) secondaire(s)... ou interrogez votre service RH.

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